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Assemblée nationale

Le Conseil Constitutionnel valide nos objections à la Loi sur le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées

Le 29 juillet 2011

Avec mes collègues du Groupe Socialiste nous avions saisi le Conseil Constitutionnel contre certains articles de la récente Proposition de Loi UMP portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. En effet, ils visaient à « assouplir » les conditions d’application du principe d’accessibilité universelle des immeubles d’habitation pour les personnes en situation de handicap ce qui risquait, dans la réalité, de porter une atteinte à ce principe actuellement garanti par l’article L.111-7 du code de la construction et de l’habitation.

Plus précisément, l’article 19 permettait de déroger aux exigences de mise en accessibilité prévues à l’article L.111-7 lorsque le maitre d’ouvrage apportait la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination.

Or, ce principe, qualifié durant les débats par la Ministre d’ « irréfragable », constitue le soutien nécessaire des exigences constitutionnelles garanties par les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946. Ces alinéas imposent à la Nation d’assurer « à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et de garantir « à tous… des moyens convenables d’existence ».

Je me félicite de cette victoire même si la prise en charge effective du handicap nécessitera de véritables engagements comme le PS le propose dans son projet pour 2012. Ce quinquennat restera celui des promesses non-tenues en la matière comme je l’avais récemment expliqué ( http://www.juanico.fr/2011/06/08/handicap-le-president-des-promesses-non-tenues/ )
Communiqué de Charlotte Brun, Secrétaire nationale du PS aux personnes âgées, handicap et dépendance

Censure de la loi sur le handicap par le Conseil constitutionnel : le Gouvernement ne doit pas s’entêter à faire reculer l’égalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de gauche, a censuré jeudi dernier l’article 19 de la loi portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, dite« loi Paul Blanc ».

Cette décision est une première victoire pourles associations, les militants et les partis politiques qui s’étaient engagés contre les graves reculs que cette loi risquait d’entraîner dans la mise enaccessibilité des bâtiments publics, prévue pour 2015.

Malgré l’opposition des parlementaires de gauche,  Mmes Bachelot et Montchamp s’obstinent à faire reculer l’égalité: les dérogations que lamajorité et le Gouvernement veulent apporter à la loi de 2005 sont des reculs inacceptables pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le Parti socialiste réaffirme son engagementen faveur de l’accessibilité universelle. Loin d’être des contraintes insupportables pour la construction de bâtiments neufs en France, et notamment,de logements, les aménagements en matière d’urbanisme, de transport oud’habitat sont des investissements, créateurs d’emploi et vecteurs de croissance. Le confort qui en résultera bénéficiera à tous les citoyens, quelsque soient leur âge et leur situation de santé.

Une réflexion globale sur l’accès à l’autonomie doit être menée dans notre pays. Il s’agit pour nous de faire disparaître les situations de handicap pour rendre les individus réellement égaux, inclus dans la société et libres de participer à la vie de la cité.

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