Acte pour le marché unique : communication sur la fiscalité et les services publics devant la Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée Nationale

Le marché commun mis en place à partir de 1957, revitalisé par le marché unique, constitue le cœur des compétences de l’Union européenne. Toutefois ses insuffisances ont été mises en évidence par Mario Monti dans son rapport sur    “Une nouvelle stratégie pour le marché unique”

La Commission européenne, consciente de la situation a mis en débat cinquante propositions présentées dans sa Communication “Vers un acte pour le marché unique”, objet du présent rapport. Elle s’est donnée deux ans pour élaborer l’ensemble de ces cinquante propositions, mais, dans une communication du mois d’avril a mis en évidence douze priorités pour lesquelles elle souhaite parvenir, d’ici la fin de 2012, à des propositions législatives.

D’autre part à travers cette troisième communication relative à « l’acte pour le marché unique » nous vous entretiendrons de la question essentielle des marchés publics qui représentent le cinquième du PIB communautaire.