La garde-à-vue ne peut plus être une zone de non-droit !

Cette semaine l’Assemblée Nationale examine le Projet de Loi du Gouvernement visant à réformer la garde-à-vue. C’est mon collègue Dominique Raimbourg qui sera l’orateur principal du Groupe Socialiste. Il développera notamment les arguments suivants :

Le nombre des gardes à vue a explosé durant les dix dernières années

Le nombre de gardes à vue a quasiment doublé depuis les années 2000 pour atteindre aujourd’hui environ 750 000  à 800 000 si l’on y inclut les gardes à vue pour les infractions routières. Cette augmentation a deux origines principales : tout d’abord la loi du 15 juin 2000 qui a prévu au profit de la personne gardée à vue des droits. Pour éviter toute critique, les officiers de police judiciaire (OPJ) ont donc placé en garde à vue toute personne interrogée après arrestation. Par ailleurs le ministre de l’intérieur devenu l’actuel président de la république a eu la mauvaise idée de faire du nombre de gardes à vue un indicateur de l’activité policière. 

L’arrivée d’une série de décisions de justice exigeant une réforme de la garde à vue.

Dans le même temps la Cour Européenne Des Droits De L’Homme (CEDH), d’arrêt en arrêt, affirmait progressivement la nécessité de l’intervention d’un avocat auprès du gardé à vue.

Au plan national, le Conseil constitutionnel a, le 30/07/2010, déclaré non conforme à la constitution la procédure de garde à vue. Le fondement de cette censure est non seulement l’absence effective d’un avocat lors des interrogatoires, mais encore le recours accru à la garde à vue notamment pour des infractions mineures. À la suite, la Cour de Cassation a rendu trois arrêts le 19/10/2010 allant dans le même sens.

Un projet de réforme tardif et incomplet.

À l’évidence ni le Président de la république, ni le gouvernement n’ont pris la mesure de la difficulté. Tout d’abord ce n’est que dans le courant de l’année 2010 que les gardes à vue ont cessé d’être un indicateur de l’efficacité policière. Ensuite, à l’exception de la loi pénitentiaire, toutes les réformes de procédure pénale achevées ou en cours ont visé soit à l’aggravation de la répression, soit à la suppression des magistrats indépendants que sont les juges d’instruction. 

Par ailleurs ce projet de réforme est incomplet. En effet notre procédure pénale souffre d’un grave défaut. La phase policière est le seul temps d’enquête dans la plus grande partie des dossiers y compris lorsque les faits sont d’une gravité certaine : agression sexuelle, délinquance financière, coups et blessures… Ainsi la plupart des auteurs et victimes ne peuvent prendre connaissance de leur dossier par l’intermédiaire d’un avocat que quelques semaines avant l’audience devant le tribunal. En pratique il leur est impossible de solliciter une quelconque mesure complémentaire s’ils estiment que l’enquête est incomplète. 

Le projet de réforme va permettre la discussion contradictoire pendant le temps de la garde à vue, ce qui est souhaitable. Mais il ne va pas au delà. Cela signifie donc qu’un suspect interrogé hors garde à vue, se présentant de lui-même au commissariat, sera entendu sans avocat et sans accès au dossier. Or ces suspects hors garde à vue sont au moins aussi nombreux que ceux entendus sous le régime de la garde à vue. Par ailleurs la victime qui n’est, à l’évidence, pas mise en garde à vue, n’aura ni avocat ni accès au dossier sauf en cas de confrontation avec le suspect.

La douloureuse question des moyens

Il faut des officiers de police supplémentaires pour diminuer l’attente pendant les gardes à vue. Il faut aussi plus de magistrats et de greffiers pour assurer de véritables permanences de nuit, garantissant les droits des suspects. Par ailleurs, dans l’étude d’impact du projet de réforme, le coût total de l’intervention des avocats est estimé en hypothèse haute à 65,75 millions d’euros.

On le voit, cette réforme bouleverse complètement  le savoir-faire policier et le savoir-faire judiciaire. Elle n’est que partielle et devra être complétée par une nécessaire réforme de l’ensemble de la chaîne pénale et une réflexion sur le rôle complémentaire d’autres mécanismes de régulation sociale.