Examen de la Proposition de Loi sur la transparence financière de la vie politique

Lundi soir, dans l’hémicycle, nous examinions le texte sur la transparence financière de la vie politique. Du fait des amendements Copé-Jacob déposés quelques jours avant la discussion en séance, le débat fut très houleux alors qu’un consensus aurait du être trouvé entre majorité et opposition.

La commission de transparence financière de la vie politique a pour objet de vérifier les déclarations de patrimoine obligatoire des parlementaires, élus locaux d’exécutifs et dirigeants d’entreprises publiques. Ceux-ci sont dans l’obligation de remplir une déclaration sur l’honneur à leur entrée en fonction et la fin de leur mandat. L’absence de déclaration en débat de mandat entraîne l’inégibilité pour les élus concernés.

Par contre, il n’existe pas d’incrimination pénale en cas de déclaration mensongère sur le patrimoine : « le fait d’omettre sciamment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou de ses revenus ». Il y a donc un vide juridique -dénoncé par la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, le Conseil Constitutionnel, Pierre Mazeaud dans un rapport remis au président de l’Assemblée Nationale et même par François fillon dans une lettre adressée à la commission de transparence financière en 2009…!- qu’il s’agit de combler par de nouvelles dispositions législatives.

En commission des lois le 8 décembre, après que nous ayons proposé pour ce délit au nom du groupe socialiste, une sanction pouvant aller jusqu’à 45 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement, nous avions trouvé un compromis voté à l’unanimité des présents pour une sanction de 30 000€ et deux ans d’emprisonnement.

Les amendements de M. Copé et Jacob de suppression de cet article ainsi que celui permettant à la commission de transparence financière de demander, le cas échéant, à l’administration fiscale les déclarations de revenus ou d’ISF en cas de soupcons, sont venus anéantir de façon incompréhensible cette unanimité. Le résultat : un compromis boiteux en séance, où l’UMP a fini par proposer de retirer la peine d’emprisonnement dans les sanctions possibles.

Nous nous sommes opposés à toute remise en cause de l’équilibre trouvé en commission et donc nous avons voté contre ces amendements ravageurs sur le plan politique en donnant le sentiment que la classe politique cherche à se protéger.

Télécharger le texte de mon intervention en pdf :

@INSTITUTIONS IntervTransparenceFi#119

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Un commentaire

  1. par carnot - 25 décembre 2010 à 20:31

    Il faut effectivement tout faire pour éviter que l’on puisse penser que la classe politique cherche surtout à se protéger !
    L’exemple vient d’en haut , continue ton excellent travail .
    Pierre Carnot

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