Loi NOME sur l’électricité : explosion des tarifs et privatisation du service public

A partir de ce mardi 8 juin 2010, les députés examinent le projet de loi du gouvernement sur la « nouvelle organisation du marché de l’électricité » (NOME). Les conséquences tarifaires pour les usagers seront considérables, consacrant une explosion des prix de l’électricité – après celle du gaz -, autant que la poursuite de la privatisation du service public.
*D’où vient la loi NOME ?

Alors que les tarifs français de l’électricité sont parmi les plus bas d’Europe, la loi NOME répond à une demande de la Commission européenne, qui souhaite restreindre le droit, pour la France, de pratiquer des tarifs réglementés en matière d’électricité (moins cher pour l’usager), au motif que le prix de l’électricité est fixé sur un marché d’offre et de demande européen (et non national). De fait, l’alignement des prix du marché français sur les prix pratiqués sur le marché européen « libre », occasionnerait pour la France, et principalement pour EDF (qui distribue 95 % de l’électricité en France), une perte de compétitivité, alors même que l’énergie française reste relativement peu coûteuse du fait d’un parc nucléaire très développé, amorti et rentable.

La commission Champsaur, installée par le gouvernement en 2008 pour trouver une solution acceptable tant pour la France que pour la Commission européenne, a préconisé un accès régulé des fournisseurs alternatifs (principalement GDF-Suez, mais aussi Powéo, Direct Energie, E. ON et ENEL) à l’électricité de base produite par EDF. Dans ce cadre, le gouvernement, à travers la loi NOME, souhaite obliger EDF à revendre à ses concurrents 25% de sa production nucléaire.

* L’enjeu de prix de cession de la production et les conséquences aux usagers
Tout l’enjeu consiste donc à savoir à quel prix EDF acceptera de revendre sa production à ses concurrents directs. Lors de son audition devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 12 mai dernier, le PDG d’EDF, Henri Proglio, a souligné qu’en dessous de 42 euros le mégawattheure (MWh) – ce qui est considérable -, cela s’assimilerait à du « pillage ». En face, les concurrents et particulièrement GDF Suez, ne souhaitent pas que ce prix de cession soit au-dessus de 37 euros le MWh, afin de leur assurer une marge de profit.

En tout état de cause, si le montant de l’accès régulé à la base est fixé selon les voeux d’Henri Proglio, les tarifs bleus proposés aux usagers, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), augmenteraient respectivement de 11 % dès 2011 pour les ménages, puis de 3,5 % jusqu’en 2025, et de 14,8 %, puis de 3,7 % pour les petites entreprises. Cela sans compter que les entreprises frappées par ces hausses les répercuteront sur leurs clients : ce sera par exemple le cas, vraisemblablement, pour les billets de train. Cette situation est inacceptable, qui plus est dans un contexte de crise économique et sociale.

* GDF Suez, seul bénéficiaire véritable, ou la privation du service public poursuivie
Au-delà du débat sur le prix de cession de l’électricité par EDF, le seul véritable bénéficiaire de l’opération reste GDF-Suez, principal fournisseur alternatif en France. En effet, cette loi permettra au groupe privé d’acheter et de revendre de l’électricité provenant du nucléaire, sans avoir à en assumer les très lourdes dépenses d’investissement pour entretenir et renouveler le parc nucléaire vieillissant. S’ajoute à cela les dispositions de la loi « Grenelle 2 » votée début mai qui favorisent le chauffage au gaz, donc également GDF-Suez. Enfin, plus grave encore, l’UMP souhaite, à travers des amendements à la loi NOME, privatiser la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au profit de GDF-Suez, alors même que cette entreprise assure une mission de service public sur toute la vallée du Rhône. Cette privatisation supplémentaire sur un secteur aussi important que la production et la distribution d’énergie, se doublera d’une forte baisse des recettes pour les communes, propriétaires de la CNR. C’est là, de nouveau, une logique de démantèlement du service public que la droite met en oeuvre.