Régis Juanico

Député de la Loire

Le « Bouclier Fiscal » en 2009 : un cadeau pour les plus riches !

Depuis son adoption à l’été 2007, le Groupe Socialiste dénonce avec constance l’aberration du Bouclier Fiscal, cette mesure emblématique voulue par le Président de la République et qui aboutit à la restitution par les Services Fiscaux de sommes considérables aux plus nantis des contribuables.

Nous avons obtenu les résultats de ce dispositif pour l’année 2009. Vous trouverez ci-dessous le texte du courrier que m’a récemment transmis le Président de la Commission des Finances, Jérôme Cahuzac. Comme chaque année, je vais écrire au directeur des services fiscaux de la Loire pour obtenir les chiffres du bouclier fiscal dans notre département.

Avec mes Collègues, nous allons profiter de l’examen le 20 mai prochain d’une Proposition de Loi socialiste pour réclamer une nouvelle fois l’abandon de ce Bouclier Fiscal injuste et inefficace.

« Cette mesure est le symbole d’une politique budgétaire et fiscale totalement inopérante sur le plan économique, injuste sur le plan social et coûteuse pour les finances publiques », écrivent les députés PS en présentant leur texte. « Le bouclier fiscal est indécent » et « même les députés et sénateurs de la majorité en viennent à douter de (son) bien-fondé », ajoutent-ils, promettant « l’heure de vérité le 20 mai ». Leur proposition de loi tient en deux articles, qui abrogent « le principe du bouclier fiscal à hauteur de 50% des revenus » et qui suppriment ses conditions d’application. Le nouveau ministre du Budget, François Baroin, doit être auditionné mardi après-midi sur le bouclier fiscal devant la commission des Finances. Le bouclier fiscal –dont le principe de plafonner l’impôt à 50% des revenus est très décrié– a coûté à l’Etat environ 586 millions d’euros en 2009, au profit d’environ 16.500 bénéficiaires.

La commission des finances vient d’obtenir une première estimation des résultats de l’application sur l’année 2009 du bouclier fiscal.

Ces chiffres avaient été officiellement demandés depuis le 9 février 2010 au Gouvernement. Le Gouvernement ne les a transmis que partiellement et avec retard, choisissant même de transmettre des données très globales prioritairement à la presse.

Les données transmises permettent une première appréciation des profils des bénéficiaires du bouclier fiscal selon leurs niveaux de revenu et de patrimoine.

Les tableaux qui suivent permettent d’apprécier les premiers résultats pour l’ensemble de l’année 2009 ainsi que l’évolution par rapport à l’année 2008, qui confirme essentiellement les tendances déjà constatées. Ils concernent désormais le dispositif réformé à l’occasion de la loi Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat (TEPA), qui permet à un contribuable de se voir restituer le montant de ses impositions au titre de l’impôt sur le revenu, de la CSGCRDS

et des prélèvements sociaux, des taxes foncières et de l’impôt de solidarité sur la fortune qui dépasse 50 % de son revenu.

Ils permettent de constater que le bouclier fiscal dont le coût est supérieur à 585 millions d’euros sur l’année 2009, conduit à restituer à 16 350 contribuables (soit moins de 0,05 % des contribuables français) un montant moyen de 35 814 euros. Ces chiffres sont en lignes avec ceux constatés pour le bouclier 2008 (coût de 563 millions d’euros pour 15 446 bénéficiaires).

Comme en 2008, les données confirment que les bénéfices réels du bouclier fiscal sont concentrés sur les ménages les plus aisés.

Les 1 000 ménages les plus aisés concentrent à leur profit 63 % du coût du bouclier fiscal, soit près des 2/3.

Ils cumulent les revenus les plus élevés (10 % de revenus fiscaux les plus élevés, supérieurs à 43 761 euros par an, soit plus de 4 000 euros par mois de revenus perçus) et les patrimoines les plus importants (plus de 16,35 millions d’euros). Ces 979 bénéficiaires perçoivent un chèque moyen de 376 000 euros. Le coût qui leur est associé est de 368 millions d’euros, soit 63 % du coût total du bouclier, alors qu’ils représentent pourtant moins de 6 % des bénéficiaires.

Si l’on élargit aux 10 % de bénéficiaires les plus aisés en terme de revenus (quel que soit leur patrimoine), il apparaît qu’ils bénéficient de 91,7 % des remboursements liés au bouclier fiscal. Il s’agit de 5 362 Français disposant de revenus fiscaux supérieurs à 43 761 euros. Le montant total des restitutions qui leur sont faites atteint près de 537 millions d’euros.

A l’inverse, les bénéficiaires modestes du bouclier, bien que nombreux, représentent un coût très faible.

8 445 bénéficiaires ont un revenu inférieur à 3 428 euros par an (10 % des revenus les plus faibles), et un patrimoine de moins de 770 000 euros (ils sont donc non imposables à l’ISF).

Ils bénéficient en moyenne d’une restitution de 565 euros. Le coût qui leur est associé est de 4,78 millions d’euros, soit 0,8 % du coût total du bouclier, alors qu’ils représentent plus de la moitié (51 %) des bénéficiaires. Il faut rappeler qu’il s’agit essentiellement de contribuables très modestes propriétaires de leur logement, pour lesquels la taxe foncière représente une charge importante. Mais leur cas était pris en compte, avant le bouclier, par les services fiscaux qui limitaient sur demande leur imposition dans la plupart des cas.

Les cas « absurdes et choquants » n’ont pas disparu.

Malgré le travail de la commission des finances qui avait mis à jour ces cas choquants, on retrouve 14 contribuables dont le revenu déclaré est inférieur à 3 428 euros alors que leur patrimoine est de plus de 16 millions d’euros de revenus. Ils représentent un enjeu de 2,23 millions d’euros et perçoivent des chèques moyens de plus de 162 000 euros.

Ceci supposerait que ces contribuables, dont le revenu déclaré est inférieur au RMI-RSA, sont en mesure de payer plus de 219 000 euros d’impôts en moyenne avant de s’en voir restituer la quasi-totalité grâce au bouclier. En réalité, comme l’ont montré les travaux de la commission des finances, il s’agit sans doute de contribuables qui parviennent à limiter leur revenu servant au calcul du bouclier grâce à des niches fiscales.

Ce sont les cas les plus extrêmes, mais il apparaît que 633 contribuables disposant de revenus inférieurs à 3 428 euros sur l’année sont pourtant imposables à l’ISF, car leur patrimoine est supérieur à 770 000 euros. Je souhaite obtenir à cet égard des informations plus précises pour connaître la réalité de leurs revenus et de leur composition, notamment l’usage qu’ils font des dispositifs de niches fiscales, et des possibilités d’imputation de déficits sur leurs revenus immobiliers ou industriels et commerciaux.

De même, certaines données complémentaires, pourtant demandées par la commission des finances, n’ont à ce jour pas été transmises. Il s’agit notamment de la ventilation géographique des bénéficiaires, de même que les chiffres concernant le nombre de départs et de retour sur le territoire national de redevables de l’ISF. Il sera également important d’obtenir une décomposition plus fine des cas des contribuables composant la catégorie des 10 % les plus aisés, sachant que celle-ci est diverse (les 1 % les plus aisés disposants de revenus très supérieurs).

J’ai souhaité obtenir au plus vite ces compléments, en effectuant notamment un déplacement au ministère de l’Economie. Je ne manquerai pas de te transmettre les données que je pourrai recueillir à cette occasion dans les meilleurs délais.

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