Jeudi 21 janvier, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire qui lui est réservée, le Groupe socialiste à l’Assemblée nationale a défendu une proposition de loi, dont mon collègue Jean-Patrick Gille est le rapporteur, relative à la protection des missions d’intérêt général des services sociaux d’intérêt général (SSIG) et la transposition de la directive services.
C’est un dossier que je connais bien pour le suivre depuis maintenant plus d’un an à l’Assemblée, dans le cadre de la commission des affaires européennes et des affaires sociales. Je suis intervenu, en tant que responsable du groupe dans le cadre de la discussion générale pour évoquer les enjeux de cette proposition de loi qui sécurise juridiquement et financièrement des acteurs sociaux fondamentaux qui interviiennent dans notre vie quotidienne et qui constituent l’un des fondements de notre modèle social. Les services sociaux relevant de la protection sociale, de la cohésion sociale, de la solidarité nationale et de la mise en œuvre des droits fondamentaux à la dignité et à l’intégrité humaines devraient être sécurisés par le biais d’une loi. Ce serait la garantie la plus efficace pour exclure les services sociaux du champ d’application de la directive services qui permet la liberté d’établissement des prestataires de services dans les Etat-Membres.
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