Régis Juanico

Député de la Loire

Garde à vue : il faut de la rigueur

François Fillon vient de se prononcer en faveur d’une réforme des « conditions d’utilisation et de l’utilité » des gardes à vue. Cette déclaration d’intention n’est pas nouvelle. Le 21 juillet dernier devant la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, il avait déjà estimé que la garde à vue ne peut pas être « un instrument banal de procédure », qu’elle est « un acte grave qui doit rester exceptionnel ». Mais ces belles envolées ne masquent pas l’explosion du nombre de gardes à vue.  Elles sont ainsi passées de 336 718 à 577 816 entre 2001 et 2008, soit une augmentation de 60 %…
 
Un tel constat est le résultat d’une accumulation de textes de plus en plus répressifs et de la soumission de l’activité policière à la pression statistique de la « politique du chiffre ». Que le premier ministre présente les policiers comme responsables de cet état de fait indique combien le gouvernement, conscient de l’échec flagrant de sa politique de sécurité, est prêt à toutes les arguties.
 
Lorsqu’on crée sans cesse de nouvelles incriminations de plus en plus floues, lorsqu’on supprime la notification du droit au silence en garde à vue, lorsqu’on augmente la durée de cette mesure (ex : 96h et 144h en matière de stupéfiants et de terrorisme), lorsqu’on diffère l’intervention de l’avocat, lorsqu’on refuse de généraliser l’enregistrement audiovisuel des auditions, lorsqu’on fait de la garde à vue un « indicateur de performance » du travail policier, peut-on encore sincèrement s’étonner de la transformation de cette mesure privative de liberté en « instrument banal de procédure » ?
 
Ce dévoiement n’est pas le produit du hasard, il est le fruit d’une politique, celle de Nicolas Sarkozy. Cette semaine encore, dans le cadre de loi sur la « récidive criminelle », le gouvernement a crée, une « garde à vue post-sentencielle » de 24h sans statut et sans droit pour l’intéressé…
 
En matière de gardes à vue, il faut demander de la rigueur dans l’usage de cette procédure restrictive des libertés, son contrôle dans les conditions d’exécution et l’exercice plein et entier des droits de la défense.

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