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Assemblée nationale

3 propositions de loi socialistes en discussion jeudi

Le 29 avril 2009

Le 30 avril, trois textes de loi du Groupe Socialiste seront débattus dans le cadre d’une « niche parlementaire ». Je serai présent à l’Assemblée Nationale cette veille de manifestation du 1er mai, avec mes collègues, pour porter ces propositions symboliques des combats que nous menons depuis notre élection en juin 2007.

Les textes que nous avons déposés ont pour objectif de :

– Faire contribuer davantage les plus hauts revenus à l’indispensable effort de solidarité collective, mais aussi de mettre un terme aux abus en matière de rémunérations de certains dirigeants d’entreprise.

Alors que l’on voit chaque jour des entreprises licencier et fermer des sites de productions, certains grands dirigeants s’arrogent encore le droit à des bonus totalement indécents mais surtout injustifiés au vu de leurs résultats ! Nicolas Sarkozy a refusé de prendre les mesures permettant de contrôler ces rémunérations indécentes.

– Augmenter les salaires et la protection des salariés et des chômeurs.

– Mettre enfin un terme à ce que le Gouvernement appelle « délit de solidarité » et qui place de fait dans l’illégalité les associations et les acteurs sociaux qui permettent aux migrants de survivre.

Ce délit de solidarité est une honte pour notre République, elle met en danger des citoyens qui ne souhaitent qu’une chose : faire vivre le principe de solidarité vis-à-vis des migrants qui ont quittés leur pays par nécessité économique ou politique. Rappelons tout de même que le 16 février dernier, un responsable d’une communauté d’Emmaüs s’est retrouvé en garde à vue pour avoir hébergé une personne en situation irrégulière !

 

Proposition de loi « Hauts revenus et solidarité »

L’article 1 a pour objet d’abroger les dispositifs fiscaux qui d’une part instaurent le principe du bouclier fiscal à hauteur de 50% des revenus et, d’autre part, régissent les conditions d’application de ce principe.

Le bouclier fiscal, loin de stimuler l’activité économique, est un moyen d’exonérer les contribuables fortunés du paiement de l’impôt sur la solidarité sur la fortune. Le rapporteur général du budget de l’Assemblée national indiquait en juillet 2008 que le bilan du bouclier fiscal « atteste d’une très forte concentration du coût de la mesure sur les contribuables dont les patrimoines sont élevés ». Aujourd’hui les contribuables aux patrimoines les plus importants, supérieur à 15,5 millions d’euros, bénéficient d’une restitution moyenne de 368 000 euros soit l’équivalent de 30 années de SMIC !

L’article 2 prévoit plafonner la rémunération des dirigeants d’une société dès lors que la société bénéficie d’aides publiques sous forme de recapitalisation.

Ce plafond est fixé sous la forme d’un rapport entre la rémunération la plus élevée et la plus basse rémunération constatées dans l’entreprise.

L’article 3 prévoit d’interdire d’une part l’attribution de stock-options et d’autre part l’attribution gratuite d’actions aux dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières bénéficient des aides publiques précitées.

 

Proposition de loi « pour l’augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs »

Afin de garantir une progression rapide et durable de tous les salaires, il est donc proposé de soumettre le maintien des allégements de cotisations sociales à la conclusion effective d’accords salariaux annuels, qui devront intervenir cette année avant le 1er septembre 2009. Cette mesure aura toute sa portée si elle est couplée à une augmentation du SMIC (article 1er).

Actuellement les entreprises, tout en continuant de recourir aux heures supplémentaires, suppriment l’emploi des salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim qui viennent grossir les rangs des chômeurs. Pourtant en période de crise, il est indispensable de maintenir le plus longtemps possible le lien entre le salarié et l’entreprise. Il est donc proposé de supprimer les dispositions relatives aux heures supplémentaires contenues dans la loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007 (article 2).

La durée d’indemnisation doit être allongée et l’indemnisation du chômage partiel doit être augmentée, en raison des difficultés de retour à l’emploi. Ces périodes doivent être mises à profit pour renforcer la formation des salariés contraints à l’inactivité.

Pour les salariés licenciés pour motif économique, il est proposé de porter provisoirement à deux ans avec un maintien d’indemnisation à 80% du salaire durant cette période. Il est également proposé d’unifier et de généraliser à tout le territoire les règles propres au contrat de transition professionnelle et à la convention de reclassement personnalisé (article 3).

Il est proposé qu’à titre exceptionnel et pendant 24 mois, ces salariés inscrits à « Pôle Emploi », suite à une fin de CDD ou de mission d’intérim bénéficient d’une prolongation de six mois de leur indemnisation lorsque leurs droits arrivent à échéance pendant cette période. Ces droits supplémentaires sont pris en charge par l’Etat. Ils ne remettent pas en cause la gestion paritaire de l’Unedic et l’équilibre auquel sont susceptibles de parvenir les partenaires sociaux (article 4).

 

Proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité »

Actuellement, toute personne qui aurait, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France risque cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article L.622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Il est temps de changer une loi inhumaine dans son application sur le terrain, qui permet, sous l’incrimination d’aide au séjour irrégulier, de confondre des gestes de solidarité avec la vénalité des réseaux de passeurs.

Cinq objectifs sont visés par la présente proposition de loi :

– Dépénaliser toute aide (entrée, séjour, transit) lorsque la sauvegarde de la vie ou l’intégrité physique de l’étranger est en jeu (sauf si cette aide a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte).

– Remplacer le terme trop général de « circulation » par celui de « transit » (I de l’article premier).

– Ne sanctionner l’aide au séjour irrégulier que dans le cas où cette aide se ferait à titre onéreux (I de l’article premier).

– Dépénaliser l’aide au séjour qui serait le fait de personne physique ou morale agissant dans le but de préserver soit l’intégrité physique de l’étranger soit sa dignité (sauf si cette aide a été réalisée à titre onéreux).

– Soustraire de toutes sanctions pénales pour aide au séjour les établissements et services visés à l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que leurs salariés et bénévoles lorsqu’ils agissent dans le cadre de ces établissements et services (II de l’article 2).