Régis Juanico

Député de La Loire

Interpellation de Mme Alliot-Marie au sujet du fichier EDVIGE

Vous trouverez ci-joint la Question Ecrite que j’ai déposée à l’Assemblée Nationale le 5 août dernier pour interpeller la Ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie sur les dangers du fichier EDVIGE.

 QEMam-Edvige

Sans débat public préalable, le gouvernement, par un décret publié au Journal officiel du 1er juillet 2008, a considérablement accru les capacités de fichage de nos concitoyens. Ce fichage sera assuré, à l’avenir, par la Direction centrale de la sécurité publique (fusion des Renseignements Généraux et de la DST).

A cette fin, un nouveau fichier policier sera mis en place sous le nom d’EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale). Il recensera, de manière systématique et généralisée, toute personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Sans exception, toutes les personnes engagées dans la vie de la cité sont donc visées.

En outre, ce fichage vise à permettre la collecte de renseignements identitaires sur les « suspects » (personne mais également groupe) simplement considérés, par la police, comme susceptibles, à l’avenir et de manière totalement hypothétique, de porter atteinte à « l’ordre public ».

Il permettra de compiler toutes les notes de renseignements telles que : état civil, photographie mais aussi fréquentations, comportement, déplacements, appartenance ethnique, vie sexuelle, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenances syndicales et associatives …

La police sera autorisée à consulter ce fichier en cas d’enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois.

Les mineurs ne seront pas épargnés puisque fait sans précédent dans notre République et particulièrement choquant, leur fichage sera autorisé dès l’âge de 13 ans et cela sans qu’aucune infraction n’ait été commise et sur la seule base de leur dangerosité présumée.

Le gouvernement est passé outre aux réserves émises par la Commission nationale Informatique et Libertés le 16 juin dernier et après la parution du décret concernant ce fichier qui a suscité les plus vives réprobations de multiples organisations associatives, syndicales et politiques.

Cette initiative gouvernementale, porteuse à l’évidence de nombreuses dérives.

C’est pourquoi, je suis signataire aux côtés de nombreuses organisations et de plus de 82 000 concitoyens d’un appel (sur le site du collectif « non à EDVIGE » http://nonaedvige.ras.eu.org/) exigeant le retrait du décret autorisant la mise en place du fichier EDVIGE qui institue un niveau de surveillance des citoyens totalement disproportionné et incompatible avec une conception digne de ce nom de l’état de droit.

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