Régis Juanico

Député de La Loire

Rétention de sûreté : coup de force contre le Conseil Constitutionnel

1341449442.jpg.2.jpg« Nous sommes dans une période sombre pour notre justice. » Robert Badinter, le 23 février 2008.

 Les décisions du Conseil Constitutionnel doivent s’imposer aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Pourtant, jeudi 21 février, ce même conseil a rendu sa décision au sujet de la loi Dati sur la rétention de sûreté après qu’avec mes collègues de l’Assemblée Nationale et du Sénat, nous ayons décidé de le saisir.

La loi est partiellement remise en cause puisque son application n’est autorisée que pour les délits à venir et ne sera donc pas rétro-active. Son application, à l’image de la loi ADN, risque d’être plus que compliquée. Le Conseil Constitutionnel impose, pour pouvoir appliquer la rétention de sûreté, de vérifier que le détenu a pu bénéficier de soins et d’une prise en charge durant sa période d’incarcération. Au vu de l’état actuel de nos prisons et du niveau de dégradation qui font régulièrement condamner l’Etat français par les associations de défense des Droits de l’Homme, cette loi ne pourra certainement pas être appliquée.

 Rappelons que cette fameuse rétention de sûreté propose de maintenir enfermé des détenus qui ont accompli leur peine. Il existe de nombreuses méthodes de suivi des détenus libérés et potentiellement dangereux, des méthodes qui ne remettent pas en cause les fondements de notre justice. Pour appliquer ces méthodes, il faudrait plus de moyens humains et financiers que le Gouvernement ne semble pas prêt à mobiliser.

La décision du Conseil constitutionnel ne lui convenant pas, Nicolas Sarkozy en appelle au Président de la Cour de cassation pour qu’il lui trouve un moyen de contourner la décision du Conseil Constitutionnel.

Censé être le garant de nos institutions, le Président de la République remet en cause la décision du conseil chargé de veiller au respect de notre constitution. C’est un véritable coup de force à l’image d’un Président déjà à bout de souffle après à peine huit mois, qui court derrière l’opinion pour essayer de sauver ce qu’il peut avant les élections.

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