Notre recours au Conseil Constitutionnel contre le « Passe sanitaire »
Le 27 juillet 2021Nous sommes 74 députés issus des groupes Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, Socialistes et apparentés et Libertés et Territoires à avoir déposé un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi « relatif à la gestion de la crise sanitaire ».
Nous estimons notamment que les dispositions concernant le « passe sanitaire » sont, en raison de leur caractère disproportionné, manifestement contraires à plusieurs droits et libertés que la Constitution garantit :
- L’inclusion dans le champ d’application du « passe sanitaire » de certains lieux comme les centres commerciaux ou les lieux de restauration et l’application de ce régime aux voyages longues distances interrégionaux porte atteinte à la liberté d’aller et venir mais également à la liberté de mener une vie sociale et familiale normale ;
- Compte tenu des délais fixés, de la quantité de doses de vaccins en stocks et des livraisons prévues, il ne serait pas possible à toute la population concernée souhaitant se faire vacciner de bénéficier des doses vaccinales prescrites avant l’entrée en vigueur du « passe sanitaire ». Cette mesure porte donc atteinte au principe d’égalité.
- De même, la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans plusieurs territoires d’Outre-mer jusqu’au 30 septembre est totalement disproportionnée eu égard aux défaillances de la politique vaccinale menée par l’Etat dans ces territoires ;
- Le régime de sanction administrative en cas d’absence de contrôle de la détention du « passe sanitaire » implique, pour les professionnels concernés, le recrutement de personnel supplémentaire pour assurer ces contrôles.
En faisant exclusivement peser sur les professionnels la mise en œuvre du « passe sanitaire » la loi porte ainsi atteinte à la liberté d’entreprendre.
- Les sanctions prévues à l’encontre des travailleurs qui ne présenteraient pas un « passe sanitaire » apparaissent disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée et les intérimaires, ces sanctions peuvent aboutir à la rupture anticipée du contrat de travail. Il résulte pourtant de l’article L. 1132-1 du code du travail, qu’aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, un principe édicté en vertu de conventions internationales.
Nous estimons enfin que la procédure d’examen de ce texte par le Parlement a été organisée au mépris du principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Nous demandons au Conseil constitutionnel de censurer les articles 1er, 2, 8 et 9.
Le Conseil Constitutionnel rendra sa décision sur le recours le 5 août.
Retrouvez ci-dessous le document complet expliquant la procédure :
Recours-CC-crise-sanitaire-VDEFGROUPE SOCIALISTES ET APPARENTES
AVIRAGNET Joel
BATTISTEL Marie Noelle
BIEMOURET Gisèle
DAVID Alain
DUMONT Laurence
EL AARAJE Lamia
FAURE Olivier
GAROT Guillaume
HUTIN Christian
JOURDAN Chantal
JUANICO Régis
KARAMANLI Marietta
LAMBERT Jérôme
LESEUL Gérard
MANIN Josette
NAILLET Philippe
PIRES BEAUNE Christine RABAULT Valérie
ROUAUX Claudia
SANTIAGO Isabelle
SAULIGNAC Hervé
TOLMONT Sylvie
VAINQUEUR CHRISTOPHE Hélène
VALLAUD Boris
VICTORY Michèle
GROUPE LFI
AUTIN Clémentine
BERNARLICIS Ugo
COQUEREL Eric
CORBIERE Alexis
FIAT Caroline
LACHAUD Bastien
LARIVE Michel
MELENCHON Jean-Luc
OBONO Danièle
PANOT Mathilde
PRUD’HOMME Loic
QUATENNENS Adrien
RATENON Jean-Hugues
RESSIGUIER Muriel
RUBIN Sabine
RUFFIN François
TAURINE Bénédicte
GROUPE GDR
BRUNEEL Alain
BUFFET Marie-George
CHASSAIGNE André
DHARREVILLE Pierre
DUFREGNE Jean-Paul
FAUCILLON Elsa
JUMEL Sébastien
LECOQ Jean-Paul
PEU Stéphane
ROUSSEL Fabien
WULFRANC Hubert
KECLARD-MODESIR Manuéla
BROTHERSON Moetaï
NILOR Philippe
SERVILLE Gabriel
LEBON Karine
GROUPE LT
ACQUAVIVA Jean-Félix
CASTELLANI Michel
CLEMENT Jean-Michel
COLOMBANI Paul-André
de COURSON Charles
DUMAS Frédérique
LAMBERT François-Michel
LASSALE Jean
MOLAC Paul
PANCHER Bertrand
de TEMMERMAN Jénnifer
NADOT Sébastien
Autres députés
TACHE Aurélien
CHICHE Guillaume
CARIOU Emilie
BAGARRY Delphine
On doit laisser les médecins généralistes et spécialistes effectuer leur travail de soins et surtout de prévention car on ne pourra plus assurer les retombées des nombreuses maladies chroniques qui ne cessent d’augmenter en gravité et en quantité depuis le début de cette crise. C’est notre constat, nous médecins de terrain du soin chaque jour depuis le début de cette crise.
Une pédagogie de prévention (I ère, II ère et III ère) existe qui permet d’être meilleur acteur de son vivant. Changer ses habitudes n’est possible que si vous en êtes profondément persuadé.
Réussir à l’être, est plus facile si on vous démontre des notions positives.
Faire découvrir que votre corps quel que soit l’âge peut être utilisé, en moindre effort pour mieux recycler immédiatement votre sang (donc avoir plus d’énergie), et en moindre traumatisme, vous persuade de changer vos habitudes.
Vous pouvez trouver cela en visionnant la vidéo « notre marche, source de vie » qui explique comment mieux utiliser son corps par rapport à la gravité, à chacun de ses pas du quotidien
Je soutiens bien sûr votre recours.
Bien cordialement
Dr Anne Taquet
Merci mais s’il vous plaît pour nos générations à venir et en cours d’apprentissage de la vie, pour les autres nations qui prennent exemple sur nous, résistons, résistons encore
Bonjour Régis
Le recours devant le Conseil Constitutionnel marquant l’opposition au Passe Sanitaire me paraît justifié par le refus de la forme prise par la vie politique actuelle: mépris de la vie parlementaire, impréparation notable de décisions importantes, inégalité de traitement des citoyens…., Mais, le fond même de l’obligation de vaccination pour tous me semble nécessaire pour sortir le monde de cette pandémie. Le refus de la vaccination est une réaction de gens qui ont accès aux traitements facilement, elle ne tient pas compte de l’obligation morale de penser à ceux que le monde occidental laisse sur le bord de la route, la vaccination ne protège pas seulement les vaccinés mais aussi tous les autres en ralentissant la circulation du virus. Les anti vaccinations ne sont pas bavards sur les autres vaccins qui ont permis l’éradication de maladies comme la variole.
Continue à travailler pour plus de justice . Bon courage, il y a beaucoup à faire.
Bien amicalement