« Pass sanitaire » : pourquoi j’ai voté contre

Je suis intervenu mercredi 21 juillet pour dénoncer le pass sanitaire tel qu’il est proposé par le gouvernement.

Retrouvez ci-dessous le détail de mon intervention :

Comme tous les députés, j’ai reçu depuis lundi dernier des centaines de messages m’interrogeant sur ma position vis-à-vis du « pass sanitaire » proposé par le Gouvernement et dont les contours ont été débattus cette semaine au Parlement.

Je tiens à saluer le caractère construit et courtois de l’immense majorité des messages reçus. Nous devons condamner avec la plus grande fermeté les comparaisons indignes entendues dans certaines manifestations récentes et lues sur les réseaux sociaux, tout comme les menaces proférées à l’encontre de certains élus. Aucune crainte, aucun doute, aucun désaccord ne saurait justifier ce genre de propos.

Je souhaite tout d’abord distinguer deux éléments dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Coronavirus, ses vagues et ses variants successifs dans notre pays : la question vaccinale d’une part, celle du « pass sanitaire » d’autre part.

Je considère que la vaccination doit s’inscrire dans une démarche pédagogique et positive, une démarche de lutte contre les inégalités. Cette vaccination doit être la plus large possible pour atteindre le plus rapidement possible une immunité collective de la population. Malheureusement, comme nous l’avons indiqué dès la fin du mois de décembre, le gouvernement du fait de la lenteur de sa stratégie vaccinale nous a fait perdre trois mois par rapport à d’autres pays plus avancé dans la vaccination de leur population.

A ce jour, des territoires de notre pays ont deux fois moins de personnes vaccinées que d’autres. C’est donc cette priorité que doit avoir le Gouvernement : lutter contre les inégalités de santé. Cela suppose que l’Etat et l’assurance maladie puissent déployer tout au long de l’été des moyens suffisants auprès de nos concitoyens favorables à la vaccination, mais qui en sont aujourd’hui le plus éloignés, et en particulier les plus de 75 ans et les personnes à risques.

L’obligation de vaccination générale de toute la population n’étant pas envisageable pour l’exécutif, celui-ci entend surtout utiliser la généralisation du « pass sanitaire », nouveau sésame de vie économique et sociale appliqué au quotidien, comme un levier indirectement coercitif pour pousser à la vaccination, accentué par la fin de la gratuité des tests PCR.

La nouvelle stratégie de l’exécutif dans la lutte contre la pandémie, de la persuasion à la contrainte, constitue en soi un aveu de faiblesse et d’échec et nous oblige aujourd’hui, à travers la question du « pass sanitaire », à mettre en balance le respect de la liberté individuelle et la responsabilité collective.

Sur le sujet du « pass sanitaire » à proprement parler, je ne suis pas favorable au dispositif proposé par le Gouvernement, même si le texte du projet de loi a légèrement évolué, notamment à la suite de l’avis du Conseil d’Etat dont nous avons pu prendre connaissance lundi 19 juillet.

Soulignant qu’il a eu « moins d’une semaine pour rendre son avis », le Conseil d’État a jugé cette situation « d’autant plus regrettable que le projet de loi soulève des questions sensibles et pour certaines inédites, qui imposent la recherche d’une conciliation délicate entre les exigences qui s’attachent à la garantie des libertés publiques et les considérations sanitaires mise en avant par le Gouvernement ».

Ainsi, à propos du « pass sanitaire », il a notamment indiqué que « la simple circonstance mise en avant par le Gouvernement, selon laquelle cette mesure serait de nature à prévenir à une échéance plus lointaine des restrictions plus strictes ne saurait suffire à elle seule à justifier de la proportionnalité de la mesure ». « Son implication à chacune des activités pour lesquelles il est envisagé de l’appliquer doit être justifiée par l’intérêt spécifique de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie et non par un objectif qui consisterait à inciter les personnes concernées à se faire vacciner », a insisté le Conseil d’État.

Devant le tollé suscité par l’annonce de mesures inapplicables sur le terrain et dans un calendrier trop contraint, le gouvernement a du reculer : entrée en vigueur fixée pour les plus de 12 ans au 30 septembre, la taille minimale des centres commerciaux concernés par le « pass » fixée par décret qui devrait être de 20 000 m² pour garantir l’accès aux biens de première nécessité, notamment alimentaires ; contravention en cas de manquement au contrôle du « pass » ramenée à 1 500 euros pour les restaurateurs et les cafetiers qui ne contrôleraient pas leurs clients et les personnes positives au Covid devront obligatoirement observer une période d’isolement de 10 jours, jalonnée de potentiels contrôles à domicile mais sans contrôle nocturne.

Ces inflexions ne sauraient suffire à rendre le « pass sanitaire » acceptable. Au-delà des questions de « curseur » (jauges, durées, horaires…), c’est l’esprit même du « pass » qui pose problème. En effet, le Gouvernement veut demander aux restaurateurs, aux cafetiers, aux commerçants ou aux bénévoles qui organisent des manifestations, d’assurer des contrôles qui ne relèvent pas de leur mission. Dans toute démocratie, ces contrôles incombent à l’Etat : je refuse catégoriquement ce que sous-tend le texte en l’état actuel des choses, c’est-à-dire que la moitié de la population contrôle l’autre moitié de la population et nous avec les membres de notre groupe parlementaire le Conseil constitutionnel.

Si la dégradation de la situation sanitaire depuis deux semaines est réelle, celle-ci ne peut en aucun cas justifier ni excuser la stratégie erratique du Gouvernement qui, une fois de plus, une fois de trop, en vient à proposer des mesures qu’il avait lui-même exclues ou repoussées il y a quelques mois.

Sur le plan sanitaire, le Président de la République fait finalement tout ce qu’il avait dit qu’il ne ferait pas. La confiance en la force de la parole publique officielle en est altérée et se retrouve encore affaiblie avec un tel texte qui pose des questions éthiques, soulève des motifs d’inconstitutionnalité, comporte des dispositions potentiellement attentatoires aux droits fondamentaux, et qui sera sans doute inapplicable dans les faits.

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Pass sanitaire : beaucoup d’interrogations sur le projet de loi pour les parlementaires de la Loire

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