La proposition de loi visant à consolider notre modèle de de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers a été adoptée

Le texte de loi désormais adopté en première lecture que j’avais cosigné contient des avancées importantes comme :

• «La diminution de 20 à 15 ans de la durée d’engagement qui permet aux sapeurs-Pompiers de bénéficier de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR).»

En 2016, nous avions déjà permis que les sapeurs-pompiers volontaires n’aient plus à contribuer au financement de cette prestation par une cotisation.

• «Le renforcement de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires qui leur permettra de bénéficier d’une indemnisation sans reste à charge et le remboursement des frais engagés pour des soins non pris en charge par l’assurance maladie.»

Dans le texte, deux dispositions ont particulièrement fait débat :

• «La reconnaissance de la capacité des sapeurs-pompiers à effectuer des “soins d’urgence” et plus seulement des “secours d’urgence” ;»

• «L’instauration du 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence en lieu et place des multiples numéros existants.»

Nous comprenons les inquiétudes exprimées et nous avons tracé un chemin qui doit permettre à chacun (sapeurs-pompiers, SAMU, ambulanciers) de s’y retrouver.

Nous souhaitons qu’une négociation s’ouvre afin de déterminer la liste des soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers et qui sera précisée dans le décret prévu par la proposition de loi.

Les débats ont également permis des précisions sur les modalités de formation des sapeurs-pompiers aux soins d’urgence. Ces formations seront notamment assurées par les SAMU.

Nous défendons la mise en place de plateforme de régulation des appels d’urgence réunissant au niveau départemental les sapeurs-pompiers et le SAMU et avons réaffirmé notre attachement à une régulation médicale dès le premier décroché, de même que nous avons appelé de nos vœux la réforme des urgences pré-hospitalières qui doit permettre de mieux traiter les ambulanciers qui ne peuvent être tenus pour responsables des carences.

Cette coordination entre les différents acteurs est nécessaire afin de bien orienter les patients et ne pas engorger les urgences. Elle préfigure la mise en œuvre d’un numéro unique qui fera l’objet d’une expérimentation.

Enfin, la caserne de pompiers, si modeste soit-elle, est bien souvent le dernier service de proximité dans nos territoires ruraux ; celui qui subsiste quand tout le reste, l’école, le bureau de poste, la brigade de gendarmerie, a fermé.

Ainsi, notre collègue Hervé Saulignac, député de l’Ardèche, a fait adopter un amendement proposant d’apposer la devise de la République sur le fronton des casernes rénovées ou nouvellement construites, afin de rappeler que la protection des biens et des personnes, demeure une mission majeure de notre Etat républicain, pour tous et partout sur le territoire national.

Retrouvez les articles de la proposition de loi :

Article 2 qui introduit officiellement dans les missions des sapeurs-pompiers la notion de « soin d’urgence »

Article 3 qui définit la notation de carence ambulancière et doit permettre de mieux clarifier les conditions de mise en oeuvre des différents moyens

Article 20 qui prévoit des mesures de promotion pour les SPP ou SPV ayant la qualité de fonctionnaires s’ils ont accompli un acte de bravoure ou ont été grièvement blessés dans l’exercice de leurs fonctions

Article 21 qui prévoit de donner la qualité de pupille de la nation aux enfants de SP décédés en opération.

Article 22 qui prévoit une majoration de 3 trimestres au bout de 10 ans d’engagement et au-delà, d’un trimestre supplémentaire tous les 5 ans

Article 23 qui prévoit la prise en charge de la protection sociale des SPV par les SDIS avec un reste à charge nul pour les assurés

Article 24 qui améliore le régime des autorisations d’absence pendant le temps de travail

Article 28 qui assouplit le régime de validation des formations ou des expériences

Article 30 qui prévoit des dispositions fiscales pour les employeurs ayant conventionné avec les SDIS pour la mise à disposition de volontaires

Article 31 qui prévoit d’expérimenter le 112 comme numéro unique

Article 32 qui crée une réserve citoyenne des services d’incendie

Articles 38 qui intègre les SPP et SPV dans le champ des personnes dépositaires de l’autorité publique pour entreprendre des poursuites à ce titre en cas d’outrage ou d’agression.