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Autoroutes : « La préservation de l’intérêt général n’est plus assurée, il est temps d’arrêter les frais »

Le 18 mars 2021

Avec plusieurs de mes collègues Députés, nous avons signés une Tribune collective, publiée le 11 février dans Le Monde, pour mettre fin aux déséquilibres des concessions autoroutières en auditant les contrats, en vue d’engager un processus de résiliation.

Le texte de la Tribune :

La vente des participations de l’Etat dans les sociétés d’autoroutes en 2005 a donné naissance à un secteur d’activité dominé par de puissantes sociétés concessionnaires. Vinci, Eiffage ou Abertis exploitent à elles seules plus de 90% du réseau.

Le 11 octobre 2005, Thierry Breton, ministre de l’économie, déclarait : « ceux qui pensent que le seul fait que l’Etat soit actionnaire garantit les missions de service public n’ont rien compris !

C’est le contrat et non l’actionnaire qui établit les responsabilités d’une entreprise ». Certes. Mais si le réseau est en excellent état, l’augmentation des tarifs et les bénéfices enregistrés par les concessionnaires sont hors de toute proportion. Depuis 2006, 23,4 milliards de dividendes ont été versés!

Les déséquilibres des contrats en faveur des concessionnaires sont soulignés rapport après rapport par le parlement, l’Autorité de la concurrence, la Cour des comptes, des experts indépendants…

Cet été encore une commission d’enquête du Sénat concluait à un risque sérieux de sur-rémunération des concessionnaires de 40 milliards d’euros, avec une rentabilité qui doublera sur la période 2020-2036 comparativement à 2005-2020 pour atteindre des niveaux stratosphériques.

Certaines concessions atteindraient leur profitabilité cible dès 2022, soit plus de 10 ans avant leur terme. Quant à l’autorité de régulation des transports, pourtant chargée d’un contrôle de ces contrats, elle confesse dans son rapport de 2020 ne pas avoir pu en établir fidèlement la rentabilité globale.

Dans un récent article, les juristes Jean-Baptiste Vila et Yann Wels contestent la pertinence du modèle utilisé pour tenter d’obtenir cette estimation et s’interrogent sur la légalité de mécanismes financiers importants comme le mode de fixation des tarifs.

Il semble aujourd’hui impossible de déterminer l’équilibre économique des concessions, donnée pourtant essentielle à leur légalité et consubstantielle à l’évaluation de la pertinence de tous leurs paramètres constitutifs, à commencer par les tarifs.

Contraint par la complexité des contrats, devenus « des monstres » pour reprendre les propos d’Elisabeth Borne lors de son audition par au Sénat le 22 juin 2020, l’État semble avoir perdu toute volonté sérieuse d’agir.

Le sujet n’est pas tant le recours à des concessions que l’incurie actuelle de contrats trop souvent modifiés et mal négociés dès 2005. Entre données économiques viciées et enjeux juridiques irrésolus, plus personne ne semble capable de dire ce que sont les responsabilités dont parlait Thierry Breton.

La préservation de l’intérêt général n’est plus assurée et il est temps d’arrêter les frais. L’Etat doit reconnaître l’ampleur du problème et y apporter une réponse en renégociant voire en mettant fin à ces hydres juridiques.

Les données de l’équation sont connues. La fin des contrats entre 2031 et 2036 permet de travailler à la création d’un nouveau système d’exploitation de nos autoroutes.

Parlementaires responsables, nous proposons une méthode et des pistes de réflexion :

– Demander sans délai un avis au Conseil d’Etat pour lever les doutes concernant la légalité des contrats, comme nous le suggérons dans une proposition de résolution déposée à l’Assemblée

– Mettre en place un groupe d’audit des contrats qui aborde l’ensemble des aspects juridiques, comptables, économiques et qui dispose pour ce faire de l’ensemble des données et moyens nécessaires

– Etablir le coût actualisé d’une résiliation anticipée des contrats afin de les renégocier voire les rompre si les concessionnaires ont bénéficié d’avantages financiers indus dans des proportions justifiant qu’aucune compensation ne soit versée

L’heure d’une maitrise publique moderne des services publics est venue. Elle doit s’articuler autour de nouvelles relations contractuelles entre les gestionnaires des infrastructures de transports et la puissance publique, avec au coeur la prise en compte de l’usager, les approches multimodales et intermodales des mobilités et la transition écologique.

Nous ne prétendons pas apporter toutes les réponses, mais nous affirmons que l’incapacité à en produire est irresponsable et même suspecte. La balle est dans le camp du gouvernement.

Liste des parlementaires signataires :

Christine PIRES-BEAUNE, Députée PS du Puy-de-Dôme, Auteure de la proposition de résolution à l’Assemblée nationale, Secrétaire national du Parti socialiste au budget et à la fiscalité

Olivier JACQUIN, Sénateur PS de Meurthe-et-Moselle, Membre de la commission d’enquête du Sénat, Secrétaire national du Parti socialiste aux mobilités et aux transports

Olivier FAURE, Premier secrétaire du Parti Socialiste, Député de Seine-et-Marne

Patrick KANNER, Président du groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat, Sénateur PS du Nord, Ancien Ministre

Patrice JOLY, Sénateur PS de la Nièvre, Vice-président de la commission d’enquête du Sénat

Michel DAGBERT, Sénateur PS du Pas-de-Calais, Vice-président de la commission d’enquête du Sénat

Viviane ARTIGALAS, Sénatrice PS des Hautes-Pyrénées

David ASSOULINE, Sénateur PS de Paris

Marie-Noëlle BATTISTEL, Députée PS de l’Isère

Florence BLATRIX-CONTAT, Sénatrice de l’Ain

Gisèle BIEMOURET, Députée PS du Gers

Joel BIGOT, Sénateur PS du Maine-et-Loire

Hussein BOURGI, Sénateur PS de l’Hérault

Jean-Louis BRICOUT, Député PS de l’Aisne

Isabelle BRIQUET, Sénatrice PS de la Haute-Vienne

Rémi CARDON, Sénateur PS de la Somme

Marie-Arlette CARLOTTI, Sénatrice PS des Bouches-du-Rhône, Ancienne Ministre

Catherine CONCONNE, Sénatrice PS de la Martinique

Thierry COZIC, Sénateur PS de la Sarthe

Alain DAVID, Député PS de la Gironde

Gilbert-Luc DEVINAZ, Sénateur PS de la Métropole de Lyon et du Nouveau Rhône

Laurence DUMONT, Députée PS du Calvados

Vincent EBLE, Sénateur PS de Seine-et-Marne, Ancien président de la commission des finances

Jean-Luc FICHET, Sénateur PS du Finistère

Guillaume GAROT, Député PS de la Mayenne, Ancien Ministre

Hervé GILLE, Sénateur PS de la Gironde

David HABIB, Député PS des Pyrénées-Atlantiques

Laurence HARRIBEY, Sénatrice PS de la Gironde

Jean-Michel HOULLEGATTE, Sénateur PS de la Manche

Chantal JOURDAN, Députée PS de l’Orne

Régis JUANICO, Député Gs de la Loire

Marietta KARAMANLI, Députée PS de la Sarthe

Eric KERROUCHE, Sénateur PS des Landes

Annie LE HOUEROU, Sénatrice PS des Côtes d’Armor

Christian HUTIN, Député MDC du Nord

Claudine LEPAGE, Sénatrice PS des Français établis hors de France

Serge LETCHIMY, Député PS de la Martinique

Monique LUBIN, Sénatrice PS des Landes

Didier MARIE, Sénateur PS de Seine-Maritime

Serge MERILLOU, Sénateur PS de la Dordogne

Jean-Jacques MICHAU, Sénateur PS de l’Ariège

Marie-Pierre MONIER, Sénatrice PS de la Drôme

Philippe NAILLET, Député PS de la Réunion

Sébastien PLA, Sénateur PS de l’Aude

Dominique POTIER, Député PS de Meurthe-et-Moselle

Emilienne POUMIROL, Sénatrice PS de la Haute-Garonne

Claudia ROUAUX, Députée PS d’Ille-et-Vilaine

Isabelle SANTIAGO, Députée PS du Val-de-Marne

Hervé SAULIGNAC, Député PS de l’Ardèche

Jean-Pierre SUEUR, Sénateur PS du Loiret, Ancien Ministre

Rachid TEMAL, Sénateur PS du Val d’Oise

Jean-Claude TISSOT, Sénateur PS de la Loire

Jean-Marc TODESCHINI, Sénateur PS de la Moselle, Ancien Ministre

Sylvie TOLMONT, Députée PS de la Sarthe

Cécile UNTERMAIER, Députée PS de Saône-et-Loire

Boris VALLAUD, Député PS des Landes, Secrétaire national du Parti socialiste chargé du projet

Mickael VALLET, Sénateur PS de la Charente-Maritime

Sabine VAN HEGHE, Sénatrice MDC du Pas-de-Calais

Yannick VAUGRENARD, Sénateur PS de Loire-Atlantique

Michèle VICTORY, Députée PS de l’Ardèche

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