Autoroutes : « La préservation de l’intérêt général n’est plus assurée, il est temps d’arrêter les frais »

Nous avons constitué un collectif de députés et sénateurs socialistes, dont Olivier Jacquin et Christine Pirès-Beaune, pour appeler, dans une tribune au journal «Le Monde » publiée le 11 février 2021, à mettre fin aux déséquilibres des concessions autoroutières en auditant les contrats, en vue d’engager un processus de résiliation.

Notre tribune est disponible ici, dont voici le détail :

La vente des participations de l’État dans les sociétés d’autoroutes en 2005 a donné naissance à un secteur d’activité dominé par de puissantes sociétés concessionnaires. Vinci, Eiffage ou Abertis exploitent à elles seules plus de 90% du réseau.

Le 11 octobre 2005, Thierry Breton, ministre de l’économie, déclarait : « ceux qui pensent que le seul fait que l’Etat soit actionnaire garantit les missions de service public n’ont rien compris ! C’est le contrat et non l’actionnaire qui établit les responsabilités d’une entreprise ». Certes. Mais si le réseau est en excellent état, l’augmentation des tarifs et les bénéfices enregistrés par les concessionnaires sont hors de toute proportion. Depuis 2006, 23,4 milliards de dividendes ont été versés!

Les déséquilibres des contrats en faveur des concessionnaires sont soulignés rapport après rapport par le parlement, l’Autorité de la concurrence, la Cour des comptes, des experts indépendants… Cet été encore une commission d’enquête du Sénat concluait à un risque sérieux de sur-rémunération des concessionnaires de 40 milliards d’euros, avec une rentabilité qui doublera sur la période 2020-2036 comparativement à 2005-2020 pour atteindre des niveaux stratosphériques. Certaines concessions atteindraient leur profitabilité cible dès 2022, soit plus de 10 ans avant leur terme.

Quant à l’autorité de régulation des transports, pourtant chargée d’un contrôle de ces contrats, elle confesse dans son rapport de 2020 ne pas avoir pu en établir fidèlement la rentabilité globale. Dans un récent article, les juristes Jean-Baptiste Vila et Yann Wels contestent la pertinence du modèle utilisé pour tenter d’obtenir cette estimation et s’interrogent sur la légalité de mécanismes financiers importants comme le mode de fixation des tarifs.

Il semble aujourd’hui impossible de déterminer l’équilibre économique des concessions, donnée pourtant essentielle à leur légalité et consubstantielle à l’évaluation de la pertinence de tous leurs paramètres constitutifs, à commencer par les tarifs. Contraint par la complexité des contrats, devenus « des monstres » pour reprendre les propos d’Elisabeth Borne lors de son audition par au Sénat le 22 juin 2020, l’État semble avoir perdu toute volonté sérieuse d’agir.

Le sujet n’est pas tant le recours à des concessions que l’incurie actuelle de contrats trop souvent modifiés et mal négociés dès 2005. Entre données économiques viciées et enjeux juridiques irrésolus, plus personne ne semble capable de dire ce que sont les responsabilités dont parlait Thierry Breton. La préservation de l’intérêt général n’est plus assurée et il est temps d’arrêter les frais.

L’Etat doit reconnaître l’ampleur du problème et y apporter une réponse en renégociant voire en mettant fin à ces hydres juridiques. Les données de l’équation sont connues.

La fin des contrats entre 2031 et 2036 permet de travailler à la création d’un nouveau système d’exploitation de nos autoroutes. Parlementaires responsables, nous proposons une méthode et des pistes de réflexion :

-Demander sans délai un avis au Conseil d’Etat pour lever les doutes concernant la légalité des contrats, comme nous le suggérons dans une proposition de résolution déposée à l’Assemblée

– Mettre en place un groupe d’audit des contrats qui aborde l’ensemble des aspects juridiques, comptables, économiques et qui dispose pour ce faire de l’ensemble des données et moyens nécessaires

– Etablir le coût actualisé d’une résiliation anticipée des contrats afin de les renégocier voire les rompre si les concessionnaires ont bénéficié d’avantages financiers indus dans des proportions justifiant qu’aucune compensation ne soit versée

L’heure d’une maitrise publique moderne des services publics est venue. Elle doit s’articuler autour de nouvelles relations contractuelles entre les gestionnaires des infrastructures de transports et la puissance publique, avec au coeur la prise en compte de l’usager, les approches multimodales et intermodales des mobilités et la transition écologique.

Nous ne prétendons pas apporter toutes les réponses, mais nous affirmons que l’incapacité à en produire est irresponsable et même suspecte. La balle est dans le camp du gouvernement.

Liste des parlementaires signataires : Christine PIRES-BEAUNE, Députée PS du Puy-de-Dôme, Auteure de la proposition de résolution à l’Assemblée nationale, Secrétaire national du Parti socialiste au budget et à la fiscalitéOlivier JACQUIN, Sénateur PS de Meurthe-et-Moselle, Membre de la commission d’enquête du Sénat, Secrétaire national du Parti socialiste aux mobilités et aux transportsOlivier FAURE, Premier secrétaire du Parti Socialiste, Député de Seine-et-MarnePatrick KANNER, Président du groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat, Sénateur PS du Nord, Ancien MinistrePatrice JOLY, Sénateur PS de la Nièvre, Vice-président de la commission d’enquête du SénatMichel DAGBERT, Sénateur PS du Pas-de-Calais, Vice-président de la commission d’enquête du SénatViviane ARTIGALAS, Sénatrice PS des Hautes-PyrénéesDavid ASSOULINE, Sénateur PS de ParisMarie-Noëlle BATTISTEL, Députée PS de l’IsèreFlorence BLATRIX-CONTAT, Sénatrice de l’AinGisèle BIEMOURET, Députée PS du GersJoel BIGOT, Sénateur PS du Maine-et-LoireHussein BOURGI, Sénateur PS de l’HéraultJean-Louis BRICOUT, Député PS de l’AisneIsabelle BRIQUET, Sénatrice PS de la Haute-VienneRémi CARDON, Sénateur PS de la SommeMarie-Arlette CARLOTTI, Sénatrice PS des Bouches-du-Rhône, Ancienne MinistreCatherine CONCONNE, Sénatrice PS de la MartiniqueThierry COZIC, Sénateur PS de la SartheAlain DAVID, Député PS de la GirondeGilbert-Luc DEVINAZ, Sénateur PS de la Métropole de Lyon et du Nouveau RhôneLaurence DUMONT, Députée PS du CalvadosVincent EBLE, Sénateur PS de Seine-et-Marne, Ancien président de la commission des financesJean-Luc FICHET, Sénateur PS du FinistèreGuillaume GAROT, Député PS de la Mayenne, Ancien MinistreHervé GILLE, Sénateur PS de la GirondeDavid HABIB, Député PS des Pyrénées-AtlantiquesLaurence HARRIBEY, Sénatrice PS de la GirondeJean-Michel HOULLEGATTE, Sénateur PS de la MancheChantal JOURDAN, Députée PS de l’OrneRégis JUANICO, Député Gs de la LoireMarietta KARAMANLI, Députée PS de la SartheEric KERROUCHE, Sénateur PS des LandesAnnie LE HOUEROU, Sénatrice PS des Côtes d’ArmorChristian HUTIN, Député MDC du NordClaudine LEPAGE, Sénatrice PS des Français établis hors de FranceSerge LETCHIMY, Député PS de la MartiniqueMonique LUBIN, Sénatrice PS des LandesDidier MARIE, Sénateur PS de Seine-MaritimeSerge MERILLOU, Sénateur PS de la DordogneJean-Jacques MICHAU, Sénateur PS de l’AriègeMarie-Pierre MONIER, Sénatrice PS de la DrômePhilippe NAILLET, Député PS de la RéunionSébastien PLA, Sénateur PS de l’AudeDominique POTIER, Député PS de Meurthe-et-MoselleEmilienne POUMIROL, Sénatrice PS de la Haute-GaronneClaudia ROUAUX, Députée PS d’Ille-et-VilaineIsabelle SANTIAGO, Députée PS du Val-de-MarneHervé SAULIGNAC, Député PS de l’ArdècheJean-Pierre SUEUR, Sénateur PS du Loiret, Ancien MinistreRachid TEMAL, Sénateur PS du Val d’OiseJean-Claude TISSOT, Sénateur PS de la LoireJean-Marc TODESCHINI, Sénateur PS de la Moselle, Ancien MinistreSylvie TOLMONT, Députée PS de la SartheCécile UNTERMAIER, Députée PS de Saône-et-LoireBoris VALLAUD, Député PS des Landes, Secrétaire national du Parti socialiste chargé du projetMickael VALLET, Sénateur PS de la Charente-MaritimeSabine VAN HEGHE, Sénatrice MDC du Pas-de-CalaisYannick VAUGRENARD, Sénateur PS de Loire-AtlantiqueMichèle VICTORY, Députée PS de l’Ardèche