Confinement et service public de la Justice : notre courrier au Premier Ministre

La propagation du virus Covid-19 et les risques que cette épidémie fait courir à notre population a des conséquences directes sur le fonctionnement et l’organisation de nos services publics, y compris celui de la Justice.

Ainsi, le Gouvernement a pris, par voie d’ordonnance, un ensemble de mesures destinées à interrompre les délais de prescription pour certains actes de procédures, à faciliter les communications de pièces par courriel ou encore à limiter le caractère public de certaines audiences.

Pour l’essentiel, ces mesures ont été acceptées en ce qu’elles paraissaient raisonnables, c’est-à-dire proportionnées à la menace de l’épidémie tout en préservant la continuité du service public de la Justice.

Néanmoins, force est de constater que ladite continuité de ce service public n’est pas assurée sur l’ensemble du territoire, de la même manière.

De telles disparités portent atteinte au principe d’égalité des usagers face au service public de la justice et compliquent la lisibilité de son action.

C’est pourquoi, avec mes collègues députés membres du groupe « Socialistes et Apparentés de l’Assemblée nationale », nous venons de saisir le Premier Ministre.

Notre courrier commun au Premier Ministre :

Courrier PM – Justice 22042… by Pierrick Courbon on Scribd