Pas de dividendes pour les actionnaires en 2020 !

Je suis signataire de la proposition de loi tendant à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui vient d’être déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale.

Face à la crise sanitaire sans précédent induite par l’épidémie de Covid-19, des mesures de confinement ont été prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, afin de limiter la propagation du virus et de protéger la population.

Cette période de confinement s’accompagne de la fermeture administrative ou de facto de nombreuses entreprises et entraîne une perte d’activité majeure pour de nombreuses autres entreprises. C’est ainsi toute l’économie réelle qui est touchée.

La France devrait donc connaître une récession économique en 2020, alors que le Gouvernement tablait initialement sur une croissance autour de 1,3 %. Ce serait ainsi la quatrième récession économique pour notre pays depuis 1950, après 1975, 1993 et 2009.

Contrairement aux crises de 1929 ou de 2008, c’est une crise de l’économie réelle qui s’étend à l’économie financière et non l’inverse. Les marchés boursiers ont connu plusieurs krachs ces dernières semaines. Par exemple, le 12 mars dernier, l’indice CAC 40 a connu la plus forte chute de son histoire, à savoir -12,28 %.

Quant à l’économie réelle, ce sont d’ores et déjà 670 000 entreprises représentant plus de 6,3 millions de salariés qui ont demandé leur placement en activité partielle. Chaque semaine de confinement, ce sont près de 19 milliards d’euros de PIB qui sont détruits.

Face à cette situation sans précédent, l’État et les collectivités territoriales ont mis en place plusieurs dispositifs pour soutenir l’économie depuis la mise en place du confinement.

Avec un mécanisme de garantie bancaire pour assurer le financement des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros, un fonds de solidarité envers les petites entreprises, des dispositifs de report et de remise fiscales et sociales, des mesures de report de loyers et de factures, entre autres mécanismes, la puissance publique prend toute sa part de l’amortissement de cette crise.

Au regard de la gravité de la situation économique et de la mobilisation massive de la puissance publique, le Ministre de l’Economie et des Finances a demandé aux entreprises qui bénéficient d’aides publiques (garantie, chômage partiel, fonds d’indemnisation, …) de renoncer au versement de dividendes en 2020. A ce stade, cette demande relève de la seule intention.

Ainsi, la présente proposition de loi vise à inscrire dans la loi l’engagement demandé par le Ministre de l’Economie et des Finances aux entreprises concernées.

L’article unique interdit donc le versement de dividendes en 2020 aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, ayant bénéficié d’au moins une des aides directe ou indirecte de l’Etat mises en œuvre pour amortir les effets économiques de la crise.

Ne sont concernées que les sociétés dont le total de bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros, soit le seuil de définition de l’entreprise moyenne au sens de la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.

Il s’agit ainsi d’exclure les petites entreprises, entreprises de l’économie sociale et solidaire ou GAEC par exemple, afin de ne pas décourager l’actionnariat populaire.

Cette interdiction s’étend à toute forme de dividende, y compris les avances et les intérêts sur premier dividende, qu’ils soient en numéraire ou en action.

L’article prévoit également que toute délibération des actionnaires qui contreviendrait à ces dispositions serait nulle. Il prévoit également une sanction en cas de non-respect de cette interdiction avec une amende correspondant au montant ou à la valeur des dividendes ainsi versés, majorée de 5% du chiffre d’affaires mondial consolidé.

Le point sur les dividendes des grandes sociétés cotées au 7 avril