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Retraites : un appel à référendum et le lancement d’une commission d’enquête à l’Assemblée Nationale !

Le 13 février 2020

La contre réforme des retraites nous concerne tous et nous engage pour des décennies.

Au regard des questions soulevées par la quasi totalité des métiers et des générations, le gouvernement ne peut faire l’économie d’une consultation nationale.

Nous demandons avec l’appel paru lundi 10 février dans le quotidien l’Humanité un référendum !

Signez la pétition en ligne pour un référendum sur les retraites ici :

Les députés de notre groupe Socialistes et Apparentés ont aussi demander une commission d’enquête sur « la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude » de l’étude d’impact qui accompagne le projet de réforme des retraites.

Les débats en commission spéciale n’ont pas levé « les doutes ». Nous utilisons donc ce jour notre droit de tirage pour demander une commission d’enquête sur l’étude d’impact, document d’analyse d’un millier de pages qui accompagne la réforme.

Chaque groupe dispose d’un tel « droit de tirage » (une fois par groupe et par session) pour créer une commission d’enquête.

« Depuis le début de l’examen du projet de loi sur les retraites, la sincérité de l’étude d’impact suscite des questions ou à tout le moins un certain nombre de doutes (…). Nous espérions que la commission spéciale serait l’occasion de lever un certain nombre de doutes » et « force est de constater qu’il n’en a rien été », a commenté notre porte-parole Boris Vallaud au huitième jour des débats en commission.

« Nous interrogeons le gouvernement, nous interrogeons le rapporteur pour avoir des précisions sur les conséquences économiques, budgétaires, financières et sociales de leur réforme (…) nous constatons que les informations nécessaires n’ont pas été apportées », a-t-il insisté.

Le député communiste Pierre Dharréville a jugé dans la foulée « très utile que nous en sachions plus sur cette étude d’impact et de regarder s’il elle est conforme à ce qu’on est en droit d’attendre ». « Dommage que ce ne soit pas suspensif », a-t-il ajouté.

Les députés de notre groupe critiquent notamment « la hâte et la précipitation » qui « caractérisent les conditions d’examen » de la réforme, s’appuyant sur l’avis du Conseil d’Etat qui a lui-même pointé des projections financières « lacunaires ».

Ils affirment que « la mise en oeuvre d’une commission d’enquête s’attachant à des dispositions en cours d’examen au Parlement ne constituerait pas une novation » car le Sénat avait créé une commission d’enquête sur les 35 heures en décembre 1997 « le lendemain du dépôt du projet de loi sur la réduction de la durée hebdomadaire légale du travail ».

Mes différentes interventions en Commission Spéciale :

Je suis intervenu en Commission Spéciale chargée d’examiner le Projet de Loi sur les retraites sur plusieurs sujets :

Le « hold-up » financier de la baisse des cotisations

A qui profite ce « hold-up » financier sur l a baisse des cotisations au-delà de trois plafonds de sécurité sociale (10 000€/mois). ? Aux grandes entreprises qui économiserons 60% des cotisations retraites patronales soit 40 milliards€ d’ici 2040 au détriment des finances publiques.

Réforme des retraites : tout est à l’avenant

La majorité construit un indicateur fondamental dans l’évolution de la valeur du point, le «revenu moyen d’activité» qui n’existe pas encore selon l’INSEE, en cours d’examen du texte. Ce n’est plus une réforme du système des retraites dont nous discutons, c’est devenu la réforme du «doigt mouillé».

Il n’existe aucune filiation avec Michel Rocard

Jamais Michel Rocard n’aurait engagé une contre-réforme des retraites avec un système aussi injuste que l’âge pivot. C’était un farouche défenseur du dialogue social ! Il respectait profondément le Parlement : il n’aurait jamais produit une étude d’impacts aussi indigente !

La double peine de la logique de l’âge pivot

L’espérance de vie en bonne santé est aujourd’hui de 64 ans, soit un an avant l’âge d’équilibre en 2037. La logique de l’âge pivot, c’est la double peine : soit vous partez avant 65 ans avec une forte décôte financière, soit vous partez plus tard dans un état de santé plus dégradé…

Mon interview sur TL7, le mardi 11 février 2020 :

Examen de la réforme des retraites : mission impossible ?

Journaliste : « Avec nous Régis Juanico, vous êtes le seul député de la Loire présent dans cette commission, alors c’est quasiment mission impossible là ? »

RJ : « Écoutez on a prouvé quand même qu’en une semaine, nous étions capables d’examiner plus de 5000 amendements. Donc il aurait fallait tout simplement que nous ayons cette commission spéciale pendant 4 semaines et nous étions en capacité de pouvoir examiner les 20 000 amendements. Ça ne me parait pas impossible dans la mesure où là on est sur un texte qui touche à la vie quotidienne et aux futures générations et qui va bouleverser le système des retraites tel qu’il est en vigueur depuis 1945. Et il est bien normal que sur chacun des 70 articles, nous soyons en capacité de poser des questions précises au Gouvernement et que celui-ci apporte des réponses précises. Les français veulent savoir à quel moment ils vont pouvoir partir à la retraite, dans quelles conditions, avec quel montant de pensions. Et quand on fait un système dit universel à points, quel sera la valeur du point et comment celui-ci va évoluer. On nous pose beaucoup de questions à l’extérieur ici de l’Assemblée Nationale et c’est bien normal que nous prenions du temps aujourd’hui en commission spéciale pour obtenir toutes les garanties et toutes les précisions sur les conséquences de cette contre-réforme. »

Journaliste : « Régis Juanico il faut combien de temps pour examiner une réforme avant son arrivée à l’Assemblée Nationale en temps normal ? »

RJ : « Écoutez en 2010 et en 2014, il y a eu 2 réformes des retraites, il y avait moitié moins d’articles, à peu près 35 et les navettes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, ont duré pendant 4 mois. 4 mois, ça me parait être effectivement le minimum quand on est dans un système qui bouleverse complètement les règles aujourd’hui en vigueur pour calculer les retraites de nos concitoyens. D’autre part, il y a quelque chose quand même de très important, nous avons dénoncé les conditions précipitées et expéditives de l’examen de ce texte et surtout c’est un texte à trous. C’est-à-dire qu’il y a aujourd’hui 30 ordonnances qui sont prévues. Les ordonnances c’est tout simplement des textes où on renvoie au Gouvernement la tâche d’écrire la loi à la place du Parlement. Donc là on ne va pas signer un chèque en blanc au Gouvernement sur des aspects extrêmement importants, décisifs de ce texte de loi. D’autre part vous savez que les syndicats sont en train de discuter avec le Gouvernement d’une conférence de financement et aujourd’hui on ignore un certain nombre de points très importants qui concernent l’équilibre financier des retraites. Pour toutes ces raisons-là, je pense qu’il faut prendre son temps.

Mon interview sur France 3 Saint-Etienne, le mercredi 12 février 2020 :

RJ : « Nous sommes face à un texte à trous qui dessaisi le Parlement à de nombreuses reprises. »

(…)

Titre : un débat vital ?

RJ : « C’est un texte fondamental et on est en train de transformer le système qui est en vigueur depuis 1945 et qui sera encore en vigueur pendant 50 ou 60 ans donc on a vraiment besoin de connaitre les modalités, les conditions de départ de l’âge de la retraite pour tous les français, le montant des pensions. Donc ça nécessite de poser beaucoup de questions, ce que nous faisons. Donc c’est normal que nous prenions le temps, tout simplement parce que nous voulons obtenir des réponses précises pour que les français sachent exactement dans quelles conditions ils pourront prendre leur retraite. Il faut savoir que les précédentes réformes des retraites en 2010 et 2014, il y avait moitié moins d’articles et les discussions avaient duré 4 mois au Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Là on voudrait avoir un débat expéditif en 4 semaines, ça ne sera pas être possible. »

Titre : un texte incomplet ?

RJ : « La valeur du point c’est essentiel pour le montant des futures retraites. Nous avons demandé comment cette valeur du point allait évoluer et le Gouvernement nous a répondu : « Nous allons fabriquer un nouvel indicateur qui n’existe pas encore et que l’INSEE ‘a pas aujourd’hui élaboré. » Donc vous voyez ça s’appelle le revenu moyen d’activité. On a inventé, cette semaine, après le dépôt du projet de loi, dans la commission, face à nos questions qui étaient extrêmement précises, un nouvel indicateur. Donc c’est pour nous rassurer. »

Titre : des recours envisagés ?

RJ : « Nous avons différents outils : la motion référendaire en début de texte, lundi prochain le 17 février ; la motion de censure que nous déclencherons dans la foulée, bien évidemment. Mais nous avons aussi un autre outil à notre disposition, c’est le recours au Conseil Constitutionnel une fois que la loi sera promulguée pour notamment dénoncer le manque de clarté et le manque d’intelligibilité de la réforme des retraites. Nous avons bon espoir que le Conseil Constitutionnel censure une bonne partie de cette loi et puis ensuite une fois que la loi sera éventuellement promulguée, il y a cet outil que nous avons utilisé pour Aéroports de Paris, pour la privatisation, qui consiste effectivement à demander un référendum d’initiative partagée tout à fait vous avez raison. C’est un des outils que nous utiliserons.

La tribune dans l’Humanité :

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