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Retraites : des conditions d’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale déplorables et expéditives

Le 28 janvier 2020

Le gouvernement nous avait vendu une réforme des retraites juste, équitable, l’étude d’impact publiée ce vendredi 24 janvier démontre tout le contraire. Nommé membre de la commission spéciale en charge de l’examen du projet de loi sur les retraites ce lundi 27 janvier, avec trois collègues de mon groupe Valerie Rabault, Boris Vallaud et Hervé Saulignac, nous avons immédiatement écrit au président de l’Assemblée Nationale pour dénoncer un projet brutal et inutile !

• Âge d’équilibre projeté à 65 ans
• Décote de 7 à 8% au lieu des 5% annoncés si départ à la retraite à 62 ans
• 13% du PIB consacrés aux retraites en 2050 au lieu des 14% annonçés
• Les femmes devront travailler jusqu’à 65 ans, malgré les carrières hachées pour ne pas trop perdre
• Les retraités de 62 à 65 ans n’auront pas le minimum retraites, car il faut atteindre l’âge de 65 ans pour l’avoir (et 43 ans de cotisations)

Le Gouvernement a officiellement présenté sa réforme des retraites en conseil des Ministres le 24 janvier dernier. Par ailleurs, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction française, que le Gouvernement consulte pour avoir un avis juridique sur ses projets de loi, a publié son avis.

Après que le gouvernement lui ait adressé les 9, 10, 13, 14, 15 et 16 janvier six saisines rectificatives sur son projet de loi retraites, l’avis du Conseil d’État reste terrible. Rarement, un avis sur un texte de loi du gouvernement n’avait été aussi négatif.

En voici quelques extraits :

1. sur les chiffrages du Gouvernement : absence et flou d’informations, projections ou simulations chiffrées précises…

« le Conseil d’Etat constate que les projections financière ainsi transmises restent lacunaires et que, dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce qu’elle devrait être, de sorte qu’il incombe au Gouvernement de l’améliorer encore avant le dépôt du projet de loi au Parlement, en particulier sur les différences qu’entraînent les changements législatifs sur la situation individuelle des assurés et des employeurs, l’impact de l’âge moyen plus avancé de départ à la retraite, qui résulterait selon le Gouvernement de la réforme, sur le taux d’emploi des seniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux ».

2. sur le fait que le tiers des articles soient des ordonnances qui sont de fait un « chèque en blanc » donné au Gouvernement : court-circuitage et effacement du Parlement

Le projet de loi habilite le gouvernement à régler par le biais de 29 ordonnances une quarantaine de questions. Elles sont jugées importantes par le Conseil d’Etat qui cite, par exemple, « les conditions d’entrée en vigueur de la réforme ».

« Le Conseil d’Etat souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».

3. sur la nécessaire qualité juridique que doivent avoir les textes de loi : impréparation, précipitation, bricolage juridique

Sur ce point, le Conseil d’Etat remonte clairement les bretelles au Gouvernement : « Le Conseil d’Etat souligne qu’eu égard à la date et aux conditions de sa saisine, ainsi qu’aux nombreuses modifications apportées aux textes pendant qu’il les examinait, la volonté du Gouvernement de disposer de son avis dans un délai de trois semaines ne l’a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen auquel il a procédé.

Cette situation est d’autant plus regrettable que les projets de loi procèdent à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir un système social qui constitue l’une des composantes majeures du contrat social. »

Il appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’assurer le respect de méthodes d’élaboration et de délais d’examen des textes garantissant la qualité de l’action normative de l’Etat et souligne l’importance de cette recommandation pour l’examen des nombreuses ordonnances prévues par les projets de loi ».

4. sur la solidité de notre actuel système de retraite : aucune urgence à légiférer

Le Conseil d’Etat la confirme… sous-entendu, il n’y a pas besoin de réforme. Voici ce qui est écrit : « Le projet de loi intervient dans un contexte de relative solidité du système français de retraite, en raison notamment des réformes des années récentes qui ont permis de sécuriser son financement ».

5. sur l’universalité du régime créé, qui est l’argument du Gouvernement pour faire sa réforme : une promesse factice

Le Conseil d’Etat contredit clairement le Gouvernement : « le projet de loi ne crée pas un « régime universel de retraite » qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique.

Est bien créé un « système universel » par points applicable à l’ensemble des affiliés à la sécurité sociale française, du secteur privé comme du secteur public, qui se substitue aux régimes de base et aux complémentaires et surcomplémentaires obligatoires, mais à l’intérieur de ce « système » existent cinq « régimes » avec à l’intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus des règles dérogatoires à celles du système universel ».

Abus de langage encore dans l’usage du slogan « chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous ». Le Conseil d’Etat juge que « cet objectif reflète imparfaitement la diversité des règles de cotisation ou d’ouverture de droits ».

Enfin, gros problème en vue pour le gouvernement, qui prévoit de renvoyer à une loi de programmation les dispositions devant compenser, par une hausse de salaire, la perte de pension qu’entraînera le système universel pour les enseignants et chercheurs fonctionnaires. Pour le Conseil d’Etat , « ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution ».

Le détail de ma question au haut-commissaire à la réforme des retraites :

Monsieur Le Ministre,

Vous avez évoqué dans votre propos, le respect dû aux parlementaires. C’est le 3ème débat sur un Projet de Loi Retraites auquel je participe, avec d’autres collègues présents ce soir. Sur un texte aussi fondamental, jamais nous n’avons connu des conditions d’examen aussi déplorables et expéditives !

En 2010 et 2014, alors que ces textes comportaient moitié moins d’articles que le vôtre, jamais, il n’a été fait recours à la procédure accélérée !

Jamais nous n’avons eu à examiner un texte de plus 1500 pages avec l’étude d’impact en 4 jours.

Jamais nous n’avons eu à déposer des amendements en moins d’une semaine.

Jamais nous n’avons eu à nous prononcer, à l’aveugle, sur un texte à trous, comprenant 29 ordonnances dessaisissant le Parlement.

Les conditions d’un débat sincère et éclairé ne sont pas réunies, avec une étude d’impacts ni fait ni à faire, tronquée, qui camoufle les nombreux perdants de votre réforme.

Dans les cas types de l’étude d’impact, les simulations reposent sur un âge d’équilibre à 65 ans, alors que le Projet de Loi prévoit que l’âge d’équilibre sera amené à évoluer en fonctions de l’espérance de vie. Les calculs sont faussés. Quand comptez-vous nous fournir de nouveaux chiffres réactualisés avec les bons paramètres, Monsieur le Ministre ?

Mon passage sur France Bleu Saint-Etienne Loire :

C’est le député Génération·S de la Loire Régis Juanico qui est notre invité ce matin pour parler de l’examen de la réforme des retraites à l’Assemblée nationale et de l’avenir de l’université de Saint-Etienne. La commission spéciale pour l’examen de la réforme des retraites a été constituée hier après-midi à l’Assemblée nationale, où vous étiez, Régis Juanico, bonjour.

Bonjour.

Vous avez interpellé Laurent Pietraszewski, le secrétaire d’Etat aux Retraites, pour dénoncer les conditions d’examen de la réforme. Vous estimez que les Députés ne peuvent pas mener leur mission ?

Oui, et d’autant plus qu’on ne répond pas à nos questions qui sont extrêmement précises. C’est une réforme majeure. La retraite, ça concerne tout le monde. C’est un changement en profondeur du système de retraites depuis 1945. On voit bien avec ce débat sur les retraites que ce Gouvernement demande aux Français de sauter dans le vide sans élastique, puisque nous n’avons pas de chiffres précis, sur comment et à quel âge nous pourrons partir précisément en retraite, avec quel montant de pension et à quelles conditions. Les conditions d’examen de texte sont vraiment déplorables. Nous sommes là pour poser des questions, ça va encore durer un mois et demi.

Le Gouvernement a fourni en fin de semaine dernière une étude d’impacts, ça ne suffit pas pour avoir ces éléments que vous réclamez, Régis Juanico ? »

D’abord, le débat est expéditif puisque nous avons eu 4 jours pour prendre connaissance de cette étude d’impact de 1500 pages. C’est du jamais vu. On doit déposer nos amendements avant demain, 17h. Ça aussi, c’est du jamais vu. On nous demande de nous prononcer sur un texte à trous, à l’aveugle. Il y a 29 ordonnances qui sont prévues sur 70 articles. Une ordonnance, c’est quand le Gouvernement légifère à la place du Parlement. Donc nous n’avons pas notre mot à dire sur 29 articles, notamment sur les conditions d’entrée en vigueur de la réforme. Et puis surtout les conditions d’un débat sincère et éclairé ne sont pas réunies, parce qu’aujourd’hui, nous avons une étude d’impact qui n’est ni fait ni à faire, qui est tronquée, qui camoufle les nombreux perdants de la réforme.

Vous estimez qu’il faut saisir le Conseil constitutionnel comme plusieurs formations le demandent ?

Nous allons mobiliser un certain nombre d’outils effectivement : motion référendaire, motion de censure et bien évidemment au bout du processus, il y aura une saisine du Conseil constitutionnel. L’avis du Conseil d’Etat, réquisitoire, est très sévère sur l’absence de clarté et de chiffrage de la réforme du Gouvernement. Dans l’étude d’impacts, tous les cas types, les fameux exemples qu’on vous a pris en vous disant « il y aura des Français qui seront gagnants », sont faits sur une hypothèse d’un âge d’équilibre à 65 ans. C’est ce qui est inscrit dans le Projet de Loi, mais le même Projet de Loi dit que l’âge d’équilibre va évoluer par la suite, en fonction de l’espérance de vie. Donc, pour les générations futures, plus vous gagnerez en espérance de vie, plus cet âge d’équilibre va être au-delà de 65 ans. Or toutes les simulations ne prennent pas en compte cette évolution d’âge pour les prochaines générations.

Et c’est pour cela que vous parlez d’une étude incomplète, notamment ?

Oui, tout à fait. Vous savez que les simulateurs individuels, où chaque Français pourra aller voir comment il sera traité, ne seront disponibles qu’après l’adoption définitive du Projet de Loi.On n’a jamais vu ça. On nous demande de nous prononcer à l’aveugle, donc nous allons nous battre dans les prochaines semaines et prendre le relais de la mobilisation sociale qui se poursuit pour la 8e semaine. Elle n’est pas encore terminée. Il y a 60% des Français qui sont opposés à cette réforme des retraites

Régis Juanico, vous parlez beaucoup de problèmes de calendrier. Avec tous ces courriers, ces prises de paroles, ces recours que vous recherchez, vous ne perdez pas le peu de temps que vous avez, finalement, pour travailler sur ce texte ?

Non. Nous travaillons, nous allons travailler jour et nuit, non-stop. D’abord pendant 15 jours en commission, ensuite pendant 15 jours en séance publique. Nous avons besoin d’éclairer les Français mais aussi de poser les questions. Quand on pose des questions à un Gouvernement, il doit y répondre très précisément. Les gens sont en attente de ces chiffres très précis. Donc nous allons mener ce travail parlementaire qui est un travail utile, y compris pour démasquer les effets de cette réforme. Il y aura de nombreux perdants avec la réforme des Retraites de ce Gouvernement.

Le détail de nos courriers :

Monsieur le Président,

La loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution prévoit à son article 8 que l’étude d’impact d’un projet de loi doit exposer avec précision « l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ».

L’étude d’impact du projet de loi organique relatif au système universel de retraite et du projet de loi instituant un système universel de retraite, déposés à l’Assemblée nationale le 24 janvier 2020, nous semble méconnaître ces dispositions :

Tout d’abord, le Gouvernement présente dans l’étude d’impact plusieurs cas-types afin d’identifier les effets du système universel sur des profils de carrières types ». Il batit toutes ses simulations sur un âge d’éuqilibre à 65 ans, comme le précise l’étude d’impact page 201 : « dans la situation après réforme, l’âge d’équilibre demeure fixé à 65 ans pour les générations 1975 et postérieures ».

En parallèle, à l’article 10 du projet de loi, le Gouvernement précise que l’âge d’équilibre « évolue par génération, à hauteur des 2/3 de l’évolution des prévisions d’espérance de vie, à la retraite, des assurés ».

Par conséquent, ceci induit une contradiction : les simulations fournies reposent sur un âge d’équilibre à 65 ans, alors même que le projet de loi prévoit que l’âge d’équilibre sera amené à évoluer en fonction de l’espérance de vie. Cette approche conduit donc à fausser les calculs de simulation et ne permet donc pas une appréciation sincère des effets de la réforme.

Au-delà du choix de l’âge d’équilibre retenu pour construire les simulations financières, c’est plus globalement la question des projections financières qui est posée.

Ainsi, le Conseil d’Etat, dans l’avis que le Gouvernement a rendu public, a indiqué que « les projections financières ainsi transmises restent lacunaires et que, dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce quelle devrait être, de sorte qu’il incombe au Gouvernement de l’améliorer encore avant le dépôt du projet de loi au Parlement, en particulier sur les différences qu’entraînent les changements législatifs sur la situation individuelle des assurés et des employeurs, l’impact de l’âge moyen plus avancé de départ à la retraite, qui résulterait selon le Gouvernement de la réforme, sur le taux d’emploi des seniors, les dépenses d’assurance chômage et celles liées aux minima sociaux ».

Le Premier ministre lui-même semble avoir implicitement reconnu que l’étude d’impact du projet de loi ne permettrait pas d’avoir une évaluation précise de la réforme et de ses effets. Dans le courrier qu’il a adressé le 11 janvier 2020 aux organisations syndicales et patronales actant la mise en place d’une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites, il a indiqué que cette conférence remettrait ses conclusions « d’ici la fin du mois d’avril 2020 », afin qu’« à l’été 2020, lors de la publication de la loi, les Français [aient] ainsi une vision complète de la réforme et de ses effets ».

Enfin, le Gouvernement fait ensuite usage d’un recours important aux ordonnances, qui représentent un tiers des articles du projet de loi, ce qui ne permet pas de disposer d’une bonne appréciation des conséquences économiques et financières de la réforme.

C’est ce que souligne le Conseil d’Etat pour qui « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».

Aussi, conformément aux dispositions de l’article 47-1 du règlement de l’Assemblée nationale, nous vous informons, par la présente, que nous souhaitons saisir la Conférence des présidents pour constater que l’étude d’impact du projet de loi instituant un système universel de retraite méconnaît les conditions de présentation fixées par la loi organique relative à l’application de l’article 39 de la Constitution.

Nous avons également adressé un courrier à Richard Ferrand signé par 75 députés de gauche :

Monsieur le Président,

Deux ans et demi de travail des administrations de l’Etat et du gouvernement, deux ans de concertation, dit-on, avec les partenaires sociaux, encore en cours sur bien des aspects essentiels de la réforme, pour aboutir à une étude d’impact de près de 1029 pages et deux textes de loi de 139 pages soumis à l’examen du Parlement.

Présenté en Conseil des ministres le 24 janvier et immédiatement transmis à notre assemblée, celle-ci aura 4 jours pour examiner ce texte majeur, la discussion générale en commission étant prévue le 28 janvier à 21h. Elle disposera de deux jours de plus pour déposer des amendements.

Il sera par ailleurs laissé 5 minutes de temps de parole à chaque groupe pour exprimer sa position sur un texte incomplet, renvoyant à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets, laissant préjuger d’un défaut majeur d’information du parlement comme d’une impréparation flagrante du gouvernement. De plus, le choix de constituer une commission spéciale prive les oppositions et in fine l’Assemblée, des compétences d’un rapporteur d’application qui aurait pu mener une analyse de l’étude d’impact au bénéfice de tous.

Le choix d’un examen de ce texte, qui divise le pays, en procédure accélérée relève de la démocratie expéditive, alors que nous croyons à la nécessité d’un débat parlementaire approfondi et éclairé.

Ces conditions de travail sont inadmissibles et ne peuvent que nous inspirer de la honte vis-à- vis de celles et de ceux qui nous ont confié l’honneur exigeant de les représenter.

Nous vous demandons solennellement de défendre cet honneur, celui de l’Assemblée dont vous êtes le président et qui ne saurait être dissoute dans les exigences de l’exécutif.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Clémentine AUTAIN, Joël AVIRAGNET, Ericka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Huguette BELLO, Ugo BERNALICIS, Gisèle BIÉMOURET, Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie-George BUFFET, Luc CARVOUNAS, Michel CASTELLANI, André CHASSAIGNE, Jean-Michel CLÉMENT, Paul-André COLOMBANI, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Alain DAVID, Pierre DHARREVILLE, Jeanine DUBIÉ, Jean-Paul DUFRÈGNE, Frédérique DUMAS, Laurence DUMONT, M’Jid El GUERRAB, Elsa FAUCILLON, Olivier FAURE, Caroline FIAT, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Sandrine JOSSO, Régis JUANICO, Sébastien JUMEL, Marietta KARAMANLI, Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, Bastien LACHAUD, François-Michel LAMBERT, Jérôme LAMBERT, Michel LARIVE, Jean-Paul LECOQ, Serge LETCHIMY, Josette MANIN, Jean-Luc MÉLENCHON, Paul MOLAC, Jean-Philippe NILOR, Danièle OBONO, Bertrand PANCHER, Mathilde PANOT, George PAU-LANGEVIN, Stéphane PEU, Sylvia PINEL, Christine PIRES-BEAUNE , Dominique POTIER, Loïc PRUD’HOMME, Joaquim PUEYO, François PUPPONI, Adrien QUATENNENS, Valérie RABAULT, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Fabien ROUSSEL, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Hervé SAULIGNAC, Gabriel SERVILLE, Bénédicte TAURINE, Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, Boris VALLAUD, Michèle VICTORY, Hubert WULFRAN

Je vais revenir sur la pénibilité, c’est un secret pour personne, les organisations patronales ont en 2017 pesé de tout leur poids pour vider le C3P de l’essentiel de son contenu, et à l’époque, une expression avait fait floresse c’était l’expression « usine à gaz », et parfois à raison, ce que vous avez dit tout à l’heure ce que vous avez rappelé sur les mesures individuelles c’est vrai il y avait une vraie nécessité de réajuster le dispositif simplement maintenant l’ironie de l’histoire c’est que l’usine à gaz c’est le projet de loi sur les retraites lui-même. Le conseil d’Etat nous dit que le fameux système universel à l’intérieur de celui-ci il y a 5 régimes dérogatoires et autant de règles ensuite spécifiques.

Comment pensez-vous que l’on puisse redonner de la vitalité au dispositif de pénibilité ? Aujourd’hui c’est un dispositif malthusien, 2000 salariés qui partent chaque année avec le compte personnel de pénibilité, et 2000 avec le dispositif sur les quatre critères qui ont été qui ont été renvoyés sur l’incapacité physique permanente. Vous avez évoqué des négociations interprofessionnelles, c’est très intéressant. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus ?

Le détail de mon intervention :

Monsieur Roux de Bézieux, ce matin, a évoqué un âge de départ moyen à la retraite pour les salariés du secteur privé à 63,4 ans, en regrettant d’ailleurs cet âge trop faible pour lui. Pouvez vous nous indiquer quel est cet âge moyen dans le secteur public et donc, de facto, pour l’ensemble des salariés du public et du privé ?

Le MEDEF et les organisations patronales ont un qualificatif assez commode quand il s’agit de parler de pénibilité, ils parlent « d’usine à gaz ». Ce qualificatif vient finalement remettre en cause un droit collectif pour les salariés. Résultat : on a un dispositif malthusien aujourd’hui, 2000 salariés qui partent chaque année avec le compte personnel de pénibilité, et 2000 avec le dispositif sur les quatre critères qui ont été qui ont été renvoyés sur l’incapacité physique permanente.

Ce matin, Monsieur Asselin et Monsieur Grizet ont évoqué des négociations possibles au niveau de la branche interprofessionnelle sur la notion de « catégorie de métier ». Est-ce que vous pensez que c’est réaliste ? Sachant qu’aujourd’hui il n’y a que 19 branches qui ont négocié, sur un référentiel de pénibilité.