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Le pouvoir exécutif ne peut continuer à fonctionner comme une boîte noire

Le 19 juillet 2019

L’Observatoire de l’éthique publique, dont je fais partie, a publié, ce mercredi 17 juillet, un rapport sur le train de vie du gouvernement.

Depuis janvier 2018, cet observatoire vise à rassembler des acteurs publics et des chercheurs afin de contribuer aux progrès de la transparence et de la déontologie, aussi bien dans le champ de la connaissance scientifique que dans le domaine des pratiques politiques.

Nous exposons dans ce rapport sept zones d’ombres concernant le train de vie du gouvernement, à savoir : les frais de représentation, le logement de fonction des ministres, le statut des anciens premiers ministres, le budget de fonctionnement des cabinets ministériels, la rémunération des membres des cabinets ministériels et les effectifs des cabinets ministériels, les marchés publics conclus par le gouvernement et ses cabinets, et le pantouflage des membres de cabinets ministériels.

Le pouvoir exécutif ne peut continuer à fonctionner comme une boîte noire. Aussi, nous avons établi dix solutions afin de rendre plus transparent le train de vie du gouvernement :

• L’adoption et la publication d’une nouvelle Charte de déontologie du Gouvernement (approfondissant celle du 17 mai 2012), ainsi qu’une Charte de déontologie des collaborateurs des cabinets ministériels.
• La prise d’un décret portant création de la fonction de Déontologue du Gouvernement chargé de la déontologie des membres du Gouvernement et des membres des cabinets ministériels.
• L’instauration d’un rapport annuel de la Cour des comptes sur les dépenses relatives à l’hôtel de Matignon.
• La suppression des logements de fonction des membres du Gouvernement à l’exception de celui de l’hôtel de Matignon et des ministères régaliens nécessitant une présence permanente de leur ministre.
• La fixation de la rémunération des membres du Gouvernement à son niveau d’avant le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 et le plafonnement de la rémunération des collaborateurs de cabinet au niveau de celle de leur ministre de tutelle.
• La prise d’un décret portant statut des membres du gouvernement.
• Abrogation le décret du 22 octobre 1997 non publié portant statut des anciens Premiers ministres et prendre un nouveau décret portant statut des anciens Premiers ministres.
• La prise d’un décret portant statut des membres des cabinets ministériels.
• Rendre contrôlable le budget de fonctionnement de chaque cabinet ministériel dans un nouveau jaune budgétaire.
• L’intégration systématiquement dans le jaune budgétaire relatif aux personnels affectés dans les cabinets ministériels, pour chaque cabinet, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées.

Je suis intervenu, à ce sujet, dans l’interview politique de France Culture, ce jeudi 18 juillet.

Voici le détail de mon intervention :

Quelles leçons faut-il tirer du homard gate (des révélations sur le train de vie fastueux de François de Rugy), et plus largement, comment éviter de nouveaux scandales en politique ? C’est la tâche ardue dont s’est emparé l’observatoire de l’éthique publique. Afin d’améliorer la transparence au gouvernement, l’organisme a commencé par identifier différentes zones d’ombres : sur les frais de représentation des ministres, sur leur logement de fonction ou encore sur les marchés publics passés par les cabinets. Un travail qui vient de déboucher sur plusieurs propositions. Bonjour Ilan Malka, dix premières mesures ont été dévoilées.

Ilan Malka : Oui, cette note de l’observatoire révèle effectivement de nombreuses zones de flou dans le gouvernement, par exemple, chacun de ses membre dispose d’une note de frais de représentation comprise chaque année entre 100 et 150 000 euros. A quoi sert-elle précisément ? On ne le sait pas nous dit la note. Régis Juanico, est député Génération.s de la Loire, il est le co-auteur de cette note et pour lui, il faut appliquer au gouvernement la même transparence qui est exigée à l’Assemblée nationale.

Régis Juanico : Ce que nous demandons, de façon assez simple, c’est qu’il y ait un parallélisme d’efforts. Ce que l’on demande aux parlementaires, c’est-à-dire, qu’on puisse contrôler notamment par le biais de facture, de justificatifs, nous demandons que ce soit appliqué aussi aux membres du gouvernement, et justifier que ce soit bien des frais de représentations utilisés dans le cadre des fonctions de membres de gouvernement et pas à titre privé.

Ilan Malka : Mystère également autour des logements de fonction des ministres : on n’en connaît pas tellement les règles peut-on lire dans la note, l’observatoire propose de les supprimer, purement et simplement, à l’exception des plus importants. Brouillard encore autour d’autres sujets comme par exemple le budget de fonctionnement des cabinets.  Ministériels. Pour l’observatoire il faut créer un nouvel organe de contrôle.

Régis Juanico : Ce qui est aussi important c’est que nous ayons, comme nous avons ici à l’Assemblée nationale : une déontologue qui mène un travail de contrôle, qu’il y ait aussi une déontologue ou un déontologue, qui soit nommé pour les membres du gouvernement pour permettre d’avancer aussi, en termes de transparence, sur le train de vie de l’exécutif.

Ilan Malka : L’observatoire propose aussi d’instaurer un rapport annuel de la cour des comptes sur les dépenses de Matignon.

J’ai également été interviewé, ce mercredi 24 juillet, par le quotidien Libération, au sujet du manque de transparence dans les dépenses de l’exécutif, en marge de « l’affaire De Rugy ». Voici le détail de cet entretien :

La transparence des responsables politiques a-t-elle progressé en France ces dernières années ?

Beaucoup de choses ont été faites, à commencer par le financement des partis politiques, qui font l’objet de quinze textes de loi. Mais si le contrôle du patrimoine et la prévention des conflits d’intérêts ont été bien renforcés, notamment à la faveur de l’affaire Cahuzac, il reste encore quantité de zones d’ombre.

Cette opacité concerne surtout le train de vie de l’exécutif et celui des 2 000 grands élus locaux, encore régulièrement en situation de cumul de fonctions et de mandats, ainsi que les présidences de l’Assemblée et du Sénat, qui ont toujours eu un statut à part.

Comment mettre fin à ces zones grises?

Pour l’essentiel, il n’y aurait pas besoin de nouvelle loi et cela pourrait passer par des circulaires et des décrets. La création d’un poste de déontologue du gouvernement, comme cela existe à l’Assemblée et pour lequel je milite, pourrait par exemple se faire sans passer par la loi.

Parmi les points noirs, vous pointez la quasi-absence de contrôle des frais de représentation des membres du gouvernement…

A l’exception de règles de bonne conduite, dont il serait totalement illusoire de penser qu’elles constituent un garde-fou suffisant, il n’existe aucun réel contrôle des dépenses de l’exécutif.

Or ces allocations de frais de mandat représentent des montants très importants, avec une enveloppe de 150 000 euros par an pour un ministre et 100 000 euros pour un secrétaire d’Etat. Il a fallu attendre le mois de février pour que le premier ministre dévoile ces chiffres jamais rendus publics en réponse à une question qu’on lui avait adressée.

Le problème est identique pour les présidences des deux assemblées qui, à la différence de leurs élus, ne sont pas contrôlées par des déontologues, ni pour les frais de bouche ni pour le reste.

Un tel contrôle aurait-il permis d’éviter l’affaire Rugy ?

Je le crois. La création de fonctions de déontologues actifs, qui vont bien au-delà de simples chartes comme le gouvernement s’en est doté dès 2012, permettrait de vérifier que les frais des grands élus de la République et des responsables exécutifs sont bien justifiés dans le cadre des fonctions qu’ils exercent.

La liste, très précise, des dépenses éligibles au titre d’allocation de frais de mandat des parlementaires a permis de gros progrès en matière de transparence du train de vie de ces élus. Je ne vois pas au nom de quels arguments ou raison d’Etat on ne pourrait pas l’appliquer à toutes les fonctions et mandats.

L’important, c’est de bien poser les règles et principes à suivre. On a aujourd’hui le recul et l’expérience pour y parvenir, de manière à limiter au maximum toute ambiguïté. Il faut de la clarté, c’est ce qu’attendent nos concitoyens.

Quelle est votre position sur les logements de fonction ?

A l’exception du Premier ministre et des ministères régaliens qui peuvent nécessiter une présence permanente, ils devraient être supprimés.

Il reste encore tant à faire. Je pourrais vous parler du statut des anciens premiers ministres et ministres qui mobilisent au moins 21 agents de sécurité et pour lesquels un décret avait été rédigé mais jamais publié, du budget des cabinets ministériels, etc.

C’est un travail ingrat, dans lequel le diable se niche, comme toujours, dans les détails, avec des mesures contournées, vidées de leur substance, etc.

Les députés peuvent encore dépenser 600 euros de frais par mois sans avoir à les justifier. Est-ce trop ?

Il faut garder un peu de souplesse et de confiance. Une soupape de 150 euros par semaine, quand on multiplie les déplacements et les petits frais parfois difficilement justifiables comme lorsque l’on achète un billet de tombola, ne me paraît pas exagéré.

Je sais bien qu’en Scandinavie, certains responsables politiques ont dû démissionner parce qu’ils s’étaient payé un bout de chocolat avec de l’argent public, mais il ne faudrait pas non plus tomber dans un excès inverse.

J’ai aussi été interviewé à ce sujet par BFMTV, le dimanche 21 juillet :

Acteurs publics : L’Observatoire de l’e?thique publique veut imposer une cure de transparence au gouverneme…

Rapport de l’observatoire de l’éthique publique : rendre plus transparent Le train de vie du gouvernement