Tribune dans Alternatives Economiques : Trois idées neuves pour l’entreprise européenne du 21è siècle

L’entreprise, en tant que forme sociale permettant l’organisation collective de la production et de l’innovation, est un bien commun. Son efficacité participe de l’intérêt général. La juste détermination de ses droits, de ses devoirs, de ses pouvoirs et de sa gouvernance intéresse les salariés et, au-delà, l’ensemble des citoyens.

Nous savons de longue date que les entreprises peuvent être le lieu de création d’externalités positives aussi bien que négatives. Mais le phénomène est amplifié et accéléré par le mouvement de concentration et d’internationalisation qui augmente leur puissance et les met en concurrence directe avec les Etats en matière de production de normes et d’allocation des ressources.

La conception de l’entreprise telle qu’elle existe dans le droit français apparaît décalée par rapport à sa réalité contemporaine, et archaïque au regard de sa mission au XXI^e siècle. Elle n’est pas aujourd’hui suffisamment forte pour réguler efficacement les pratiques préjudiciables nées de la mondialisation. Elle prend insuffisamment en compte la question du travail, pourtant à l’origine de la valeur créée.

Les leviers du changement

Il est temps de changer ! Notre génération doit bâtir un nouveau modèle européen, fondé sur notre héritage humaniste, qui nous différencie du libéralisme anglo-saxon et du capitalisme d’État asiatique. C’était le sens des neuf idées fortes de notre proposition de loi Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances, qui ont fait l’objet d’un appel européen en mai dernier.

Outre une réforme du Code civil qui permette de gérer une société conformément à l’intérêt de l’entreprise tout en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité, nous défendons dans les débats sur la loi PACTE trois idées neuves qui donneraient à l’entreprise sa pleine capacité à contribuer à une visée éthique partagée.

1/ Une « codétermination à la française »

Depuis une trentaine d’années, le mouvement idéologique de la « suprématie actionnariale » a contribué à la déformation du partage de la valeur ajoutée au profit des actionnaires. La capacité des salariés à influer sur le comportement et le gouvernement des entreprises est fragilisée sous l’effet non seulement des contraintes économiques, mais aussi des réformes législatives, qui tendent à réduire les protections individuelles et collectives des salariés.

Pour que les salariés soient vraiment considérés comme des parties constituantes de l’entreprise à venir, de façon à créer un cercle vertueux qui a fait ses preuves ailleurs en Europe, nous voulons une « codétermination à la française » qui, à l’instar de ce qui se pratique notamment en Allemagne, renforce la présence des salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance par la présence de deux administrateurs salariés dans les entreprises de plus de 500 salariés, un tiers dans les entreprises de plus de 1 000 salariés et la moitié dans celles de plus de 5 000 salariés.

2/ Transparence et encadrement des rémunérations

Les inégalités de revenus sont devenues telles qu’elles meurtrissent le sentiment d’appartenance à la communauté de l’entreprise comme à celle de la Nation. Alors qu’une certaine indécence nourrit en retour l’indolence civique, il apparaît a contrario qu’une société plus équitable est aussi une société plus créative.

Pour instaurer un meilleur partage de la valeur dans l’entreprise, nous voulons, au-delà d’une réelle transparence sur l’intervalle des rémunérations, qu’à partir d’une limite décente les plus hauts salaires ne soient plus déductibles de l’impôt sur les sociétés.

3/ Un label public pour la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) des entreprises

Les indicateurs classiques de performance économique d’une entreprise nous procurent une vision borgne, quand ceux de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) nous en donnent une vision floue.

Pour en avoir une vision claire, nous voulons un nouvel âge de la RSE avec la création d’un vrai label public, fondé sur un nombre restreint de critères, permettant à tout citoyen, qu’il soit collaborateur, consommateur ou épargnant, de procéder à une comparaison franche des performances des entreprises en la matière.

Cette double notation donnera à la société les instruments de sa propre transformation, pour que l’éthique ne soit plus un fanion en haut du mât, mais bien le gouvernail de nos entreprises.

Signataires :

Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle,

Boris Vallaud, député des Landes,

Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère,

Régis Juanico, député de la Loire,

Christophe Clerc, avocat chez Descartes Legal et enseignant à Sciences Po,

Olivier Favereau, professeur émérite de sciences économiques, Université Paris-Nanterre,

Aurélia Andreu, Directrice ressources humaines de Neos-SDI,

Florian Bercault, Président d’Estimeo

Philippe Nou, Expert-Comptable au sein du Cabinet Ethix,

Philippe Segretain, ancien président de Transdev

Michèle Royer, Documentaliste / KM

Ghislain Le Ray, chargé d’enseignement en Economie à l’Université de Rennes 2,

Francis Raugel, ancien cadre dirigeant d’entreprise