Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif : des avancées timides, une ambition inachevée

Lors de la discussion générale de la proposition de loi MoDem sur l’engagement associatif, jeudi 17 mai, je suis intervenu au nom du groupe Nouvelle Gauche pour apporter notre soutien à ce texte, malgré les faibles avancées qu’il contient et ses manques évidents.

J’ai particulièrement insisté sur deux points lors de mon intervention :

• Le texte a été enrichi, en Commission, grâce à un amendement que j’ai défendu au nom mon groupe, et qui a été adopté à l’unanimité contre l’avis de la Raporteure. Celui-ci prévoit l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations au bénéfice du Fonds de Développement de la Vie Associative, sur le modèle de la Loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. C’est une proposition que j’avais déjà défendue en 2016 dans le cadre de la Loi Egalité et Citoyenneté (lire).

Amendement by Régis Juanico on Scribd

• J’ai par ailleurs mis en avant l’inadéquation des contrats Parcours Emploi Compétences (PEC) pour les associations moyennes, et insisté sur le manque de dispositifs financiers pérennes et spécifiques de soutien à l’emploi associatif.

L’intégralité de mon intervention lors de la Discussion Générale :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues,

Une proposition de loi en soutien à l’engagement associatif est toujours la bienvenue, celle-ci vient en discussion après un premier échange que nous avons eu dans l’hémicycle sur une proposition de résolution du groupe Modem traitant du même sujet le 30 novembre dernier. Le groupe Nouvelle Gauche regrette néanmoins l’ambition limitée du texte qui nous est présenté, le contenu n’étant pas clairement à la hauteur des ambitions affichées dans le titre et surtout des attentes du monde associatif.

La rapporteure l’a elle-même reconnu en disant que cette proposition de loi avait une portée modeste en traitant deux sujets précis, à savoir la responsabilité financière susceptible d’être engagée pour un dirigeant bénévole, et puis d’autre part, la sensibilisation à l’engagement et à la vie associative dans le cadre de l’enseignement moral et civique, au collège et au lycée.

Le texte a été enrichi, en commission où un amendement que j’ai défendu au nom du groupe Nouvelle Gauche a été adopté lors la remise d’un rapport du gouvernement au Parlement au 1er janvier 2019 sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations au bénéfice du Fonds de Développement de la Vie Associative, sur le modèle de la Loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.

Le Haut Conseil à la vie associative estime qu’il y aurait potentiellement 100 millions d’euros mobilisables pour financer les associations via le FDVA. C’est une disposition que nous avions déjà voté dans le cadre de la loi Egalité et citoyenneté en 2017 mais le Conseil Constitutionnel avait censuré cet article pour des raisons de forme au motif que c’était un cavalier législatif.

Malgré cette avancée, qui sera je l’espère suivie d’effets, pas seulement sous forme d’un rapport mais de réelles avancées législatives, le texte manque d’ambition au moment où une tribune vient de paraitre dans Le Monde le 4 mai dernier, signée par de nombreux présidents d’associations de solidarité et de handicap, dont Louis Gallois, qui nous alerte sur un malaise profond et grandissant du monde associatif estimant ne pas être reconnu comme un interlocuteur majeur.

A la suite de l’excellent rapport de nos collègues de la commission des affaires culturelles, Marie-Georges Buffet et Pierre-Alain Raphan, sur les contrats aidés, dans le secteur sportif et culturel, montrant l’inadéquation des parcours emploi compétences, en particulier pour les associations moyennes, on aurait pu imaginer un droit suite parlementaire à travers un certain nombre de pistes de correction permettant de bâtir des dispositifs financiers pérennes et spécifiques de soutien à l’emploi associatif.

Avec les Parcours emplois compétences, les associations moyennes sont frappées d’une triple peine :

– elles subissent de plein fouet la réduction drastique et brutale du nombre de contrats aidés de 460 000 en 2016 à 200 000 en 2018 ;

– elles sont moins bien financées, si elles utilisent les contrats Parcours Emplois Compétences, les subventions de l’Etat passant de 75, voire 90%, à 50% en moyenne ;

– elles sont soumis à des obligations de formation, de suivi et de tutorat pour les bénéficiaires beaucoup plus contraignantes, qui ont pour la plupart d’entre elles un effet dissuasif.

Je souhaite rappeler à nos collègues qu’en février, le bilan qui a été dressé des parcours emploi compétence est de 932 parcours signés au niveau national, contre plus de 18 000 à la même période en 2017.

Dans mon département de la Loire, c’est un peu plus de 200 contrats qui ont été signés au mois de mai, sur 2200 possibles et budgétisés pour l’ensemble de l’année 2018 soit moins de 10% de l’enveloppe effectivement consommée. Pour rappel, la Loire disposait de 5000 contrats aidés en 2016.

Chacun peut constater dans son territoire que le parcours emploi compétence est une formule qui ne marche pas sur le terrain, et dont il faudra très vite corriger les effets néfastes.

Pour de nombreux clubs sportifs, ces restrictions financières sur les contrats aidés s’ajoutent à la baisse de 30% des crédits de la part territoriale du Centre National de Développement du Sport pour le financement de leur fonctionnement, de leurs équipements ou de la formation des bénévoles.

Aujourd’hui, force est de constater que la confiance est abîmée, en particulier avec ces associations moyennes, dont l’activité repose certes sur un fort noyau de bénévoles, mais aussi, bien souvent, sur des contrats aidés et des aides financières spécifiques.

Monsieur le Ministre, le chantier du soutien à la vie associative est un peu un angle mort de la politique gouvernementale. Les groupes de travail succèdent aux rapports, mais les décisions indispensables ne sont pas au rendez-vous, pire, les annonces depuis le début du quinquennat sont la plupart du temps défavorables.

Sur l’article 1, Madame la rapporteure, nous aurions souhaité peut-être avoir une étude d’impact sur la nécessité à légiférer, il aurait été intéressant de disposer du nombre de condamnations effectives de dirigeants bénévoles associatifs, au titre de l’engagement de la responsabilité financière.

L’engagement de la responsabilité financière est sans doute un frein, pour les bénévoles responsables, président ou trésorier, mais sans doute pas un frein majeur. Je pense qu’il vaudrait mieux aujourd’hui conforter, après évaluation, les dispositifs d’incitation et de reconnaissance du bénévolat existants.

Je pense aux différents dispositifs de valorisation de l’engagement que nous avons voté dans la loi Egalité Citoyenneté ou dans d’autres lois.

La valorisation des acquis de l’expérience en particulier dans l’enseignement supérieur. Il semble que les universités tardent à se doter des procédures de validation interne pour les étudiants.

Le congé d’engagement associatif qui entre en vigueur progressivement au cours de l’année 2018 qui permet désormais à tous les salariés de bénéficier de six jours de congé par an, éventuellement rémunérés s’il y a un accord d’entreprise en ce sens. : où en est-on ? Comment pourrait-on améliorer l’information d’un dispositif mal connu des bénévoles concernés ?

De même pour le compte d’engagement citoyen, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 qui permet à tous bénévoles justifiant 200h d’engagement dans son association de bénéficier de 20 heures de formation, de même la formation des bénévoles à travers le FDVA, dont nous regrettons Monsieur le Ministre que, contrairement à vos engagements initiaux, les parlementaires ne siègent pas dans les commissions territoriales en charge de la répartition d’une partie de l’ex-réserve parlementaire.

Il faudrait aussi aller plus loin dans la simplification administrative en direction des bénévoles responsables et les membres de bureaux des associations, sur les épaules desquels repose toute la charge de travail et toutes les responsabilités. Nous ne sommes pas allés assez loin, ou assez vite je le reconnais. Il serait interessant que notre commission dans le cadre de son travail de contrôle fasse aussi un bilan de ce qui a été fait et ce qui reste à faire, sur le déploiement du dossier unique de subvention, la dématérialisation des démarches administratives ou le principe « dites-le nous une seule fois ».

Et puis pour finir sur l’article 2, contrairement aux idées reçues, la dynamique de l’engagement bénévole ne s’est pas démentie au cours des dernières années, puisque le nombre de bénévoles a augmenté de 17 % entre 2010 et 2016, et que cette augmentation a atteint 35 % chez les jeunes de moins de trente-cinq ans.

Il s’agit d’agir le plus tôt possible, dès l’école primaire, ne pas attendre le collège ou le lycée, c’est le sens de l’un des amendements adoptés en commission. Plutôt qu’un service national universel d’un mois dont une partie à l’internat à 16 ou 18 ans, nous sommes favorables au groupe Nouvelle Gauche à un parcours citoyen de l’école à l’université, avec pour étape clé pour le plus grand nombre le service civique.

Ce parcours citoyen a commencé a être mis en place et notamment une circulaire du 22 juin 2016 qui prévoyait au moment des cérémonies de remise des diplômes nationaux du brevet dans les établissements, la délivrance aux jeunes élèves d’un livret citoyen retraçant leurs engagements associatifs et civiques. Malheureusement, monsieur le ministre de l’Education Nationale vous n’avez pas donné suite à cette circulaire-là à la rentrée 2017.

La vie associative, dans notre pays, est forte de l’engagement quotidien ou plus ponctuel de 16 millions de bénévoles dans un peu plus d’un million d’associations. Nous le devons à la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association, l’une des grandes lois fondatrices de la République, plus que jamais d’actualité.

L’engagement associatif est un atout considérable, mais aussi une spécificité que l’on nous envie partout : il faut donc la préserver et la conforter. Malgré les faibles avancées contenues dans ce texte et ses manques évidents, le groupe Nouvelle Gauche votera pour.

Dans la presse :

Associations – Les députés votent l’allègement de la responsabilité financière des dirigeants associatifs

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