Cette semaine, l’Assemblée nationale a entamé l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2017, en séance plénière. La première partie de ce PLF traite des conditions générales de l’équilibre financier du budget de l’Etat. Dans ce cadre, j’ai été amené à soutenir plusieurs amendements (voir ci-dessous). Je me réjouis tout particulièrement de l’adoption de celui permettant d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières (dites intra-day) en séance publique ce mercredi 19 octobre. Je me félicite également de l’adoption en commission des affaires sociales d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) visant à exonérer les retraités modestes de la CSG.
> Taxation des transactions financières :
Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur sont les transactions intra-journalières (dites « intra-day »), c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers grâce à des programmes informatiques complexes. Les transactions à haute fréquence représentent, selon l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), entre 21 et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris.
Nous avions voté un amendement lors du PLF 2016 qui élargissait le champ de la taxe sur les transactions financières à ces transactions intra-journalières. Cependant, cette disposition avait été rejetée par le Conseil constitutionnel sur un problème de procédure : l’entrée en vigueur au 31 décembre 2016 qui était prévue n’aurait pas eu d’effet sur le budget de l’année 2016. Plusieurs amendements identiques ont donc été présentés pour réintroduire cette proposition dans le PLF 2017, en conformité avec la Constitution : la date d’application étant prévue pour le 1er janvier 2017.
Nous avons ainsi souhaité dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d’augmenter les financements pour la solidarité internationale (aide publique au développement) et la lutte contre le changement climatique.
Notre amendement a été adopté par 30 voix contre 23.
Amendement élargissant la taxation des transactions financières aux transactions à haute fréquence by RegisJuanico on Scribd
> Pouvoir d’achat des retraités modestes :
Les différentes réformes fiscales, du précédent gouvernement ou du nôtre, ont conduit à modifier le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de certains ménages sans que leur revenu réel n’ait augmenté. Or le RFR est une sorte de thermomètre utilisé pour définir l’éligibilité des ménages à un certain nombre d’exonérations et taux réduit pour différentes taxes (dont la CSG). Ainsi, pour pouvoir bénéficier du taux nul ou du taux réduit de CSG, il faut que le RFR soit inférieur à un seuil donné.
Les seuils sont restés constants tandis que le RFR augmentait, si bien que près d’un million de retraités dont les revenus n’avaient pourtant pas bougé ont « franchi » le seuil… et perdu le bénéfice du taux nul ou du taux réduit de CSG. Ces retraités ont eu à payer entre 30 et 50 euros de plus par mois de CSG, alors même que leur pension dépassait rarement les 1 200 / 1 350 euros par mois.
Afin de résorber cette évolution, l’une des solutions consiste à augmenter le seuil. Ainsi, la commission des affaires sociales a adopté ce mardi 18 octobre un amendement au PLFSS 2017 présenté par ma collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget.
Concrètement, cet amendement augmente le seuil de 5% pour bénéficier du taux nul de CSG (c’est-à-dire ne pas payer de CSG). Ainsi, les retraités dont la pension est inférieure à 1 255 euros par mois (ou pour un couple qui perçoit moins de 1 809 euros de retraite par mois) pourraient ainsi bénéficier du taux zéro de CSG. Cela représente une amélioration de leur pouvoir d’achat se montant à environ 45 euros par mois. Cette mesure concernera 480 000 retraités.
J’ai signé cet amendement pour son prochain examen en séance publique.
Amendement au PLFSS 2017 visant à élargir le bénéfice du taux nul de CSG aux retraités modestes by RegisJuanico on Scribd
> Les amendements au PLF 2017 que j’ai signés :
Parmi les autres amendements que j’ai rédigés ou soutenus, certains ont déjà été adoptés. Ainsi, l’amendement I-668 qui exonère d’impôt sur le revenu les primes des sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Rio 2016. Cette exonération concerne également les primes perçues par les guides des sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques de Rio 2016.
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