La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), pour les familles monoparentales. Après son expérimentation dans vingt départements pendant 18 mois, la GIPA est généralisée depuis ce 1er avril à l’ensemble du territoire. C’est une nouvelle étape qui est franchie dans la lutte contre la pauvreté des enfants, contre la précarité des familles monoparentales et contre les inégalités entre les femmes et les hommes.
Alors qu’une famille sur cinq en France est monoparentale et que 85% d’entre elles sont composées de femmes vivant seules avec leur(s) enfant(s), les pensions alimentaires représentent en moyenne 20 % des ressources de ces familles monoparentales et les impayés, complets et partiels, concernent 40 % des pensions.
Désormais, dès le 1er mois impayé, tout parent isolé pourra demander en compensation l’Allocation de Soutien Familial (ASF) d’un montant de 104,75 euros par enfant et par mois. Ainsi, le droit à l’ASF, si l’autre parent ne paie pas même partiellement la pension alimentaire, est ouvert dès le 1er mois d’impayé : l’obligation d’attendre 2 mois consécutifs d’impayés est supprimée.
Charge ensuite à l’État, par l’intermédiaire d’une agence dédiée, de recouvrir les pensions impayées. Les CAF et MSA, chargées du paiement de l’ASF, peuvent également agir avec plus d’efficacité pour un meilleur recouvrement des impayés. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre effective de cette mesure sont prévus puisque ce sont 100 agents supplémentaires de la Caisse d’Allocations Familiales qui seront recrutés à cette fin.
Il s’agit d’une réforme sociale majeure qui s’inscrit dans le combat pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et qui prend enfin en compte certaines réalités subies par des familles trop longtemps ignorées par les gouvernements précédents.
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