Politique de la ville : premier bilan des exonérations en faveur des commerces de proximité et du plan « citoyen du sport »

En commission élargie de l’Assemblée nationale consacrée à l’examen des crédits « Politique des territoires » pour 2016, j’ai demandé au ministre de la Ville Patrick Kanner une première évaluation de différents dispositifs mis en oeuvre pour le première fois en 2015 comme les mesures fiscales en faveur des commerce de proximité dans les quartiers prioritaires politique de la ville ou l’intégration du sport dans les contrats de ville. Je l’ai également interrogé sur la possibilité de mobiliser l’ANRU pour financer les équipements sportifs.

Monsieur Kanner, pourriez-vous dresser un premier bilan des mesures fiscales votées en loi de finances rectificatives pour 2014, en faveur des commerces de proximité dans les 1 500 quartiers prioritaires de la ville, à compter du 1^er janvier 2015 ? Je pense à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

S’agissant du sport, vous avez signé la circulaire du 25 mars 2015 relative à l’intégration des enjeux et de la place du sport au sein des contrats de ville. À défaut d’un premier bilan, une première évaluation est-elle possible ? Je souhaiterais avoir quelques éclaircissements sur le plan « Citoyens du sport », le nombre d’éducateurs sportifs engagés, la mise en œuvre du programme « J’apprends à nager » et du plan d’accès aux métiers du sport, le plan Sésame. Qu’en est-il également de l’offre pratique mixte, notamment lorsqu’elle est encadrée dans les clubs, ou encore de l’intégration des activités physiques et sportives dans les parcours de découverte multi-activités ?

S’agissant des équipements sportifs, au-delà de leur financement par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), l’ANRU est-elle d’ores et déjà mobilisée pour leur création ou leur rénovation ? Les crédits de droit commun peuvent-ils y être employés, comme la DETR, les programmes d’investissement d’avenir (PIA) et le fonds intercommunal doté de 1 milliard d’euros ?

Par rapport aux critères de localisation des clubs sportifs dans le périmètre des quartiers prioritaires de la ville, les services déconcentrés de l’État disposent-ils d’une marge d’appréciation lorsqu’il s’agit d’implanter un nouvel équipement, en prenant par exemple en considération le fait qu’il puisse accueillir un public défavorisé ?

La réponse de Patrick Kanner :

M. Juanico m’a interrogé au sujet de la mise en œuvre de l’exonération de fiscalité pour les petits commerces de proximité, en demandant un bilan. Les services de la gestion fiscale de la Direction générale des finances publiques ont indiqué que 7 462 demandes d’exonération ont été adressées au titre de l’année 2015. Ce chiffre est d’autant plus encourageant que l’instruction n’est parue que le 19 juin, ce qui illustre l’intérêt des petites entreprises et des petits commerces pour cette mesure fiscale.

M. Juanico a également évoqué le problème de la localisation des clubs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour les dispositifs du plan « Citoyens du sport ». Je confirme que c’est bien le critère du public défavorisé qui est pris en compte et non pas la localisation ès qualités en QPV.

En ce qui concerne la mobilisation des politiques sportives en direction des quartiers, hors équipements sportifs, je voudrais rappeler que 25 % des crédits du Centre national pour le développement du sport (CNDS) vont aux territoires prioritaires, soit 30 millions d’euros en 2014, dont 20 % des aides aux clubs alloués à des clubs de quartier, soit 15 millions d’euros, et que 12 % du total des emplois aidés par le CNDS sont dans ces quartiers.

Concernant les équipements sportifs, une meilleure articulation a été recherchée. Lors du conseil d’administration du CNDS de mars dernier, une délibération a été adoptée pour limiter son champ d’intervention aux QPV et aux ZRR, qui rassemblent 11 millions d’habitants, soit un habitant sur six. C’est pour éviter le saupoudrage que le bénéfice de ce financement est exclu dans les QPV en zone ANRU, cette dernière prenant en charge les équipements sportifs dans les secteurs concernés par son intervention.

Vous avez aussi évoqué la dotation d’équipement des territoires ruraux. Cette enveloppe est maintenue à un niveau important au sein de l’enveloppe de 1 milliard d’euros consacrée au fonds de soutien aux collectivités locales. Après sa progression de l’an dernier, il est important que la DETR soit mieux mobilisée. Les préfets jouent le jeu en ciblant les équipements sportifs dans les priorités de la DETR, et, si ce n’était pas le cas, je veillerais dans mes discussions avec Bernard Cazeneuve et Marylise Lebranchu à ce que la note d’instruction relative à la DETR 2016 soit bien précisée sur cette question.