Une loi de progrès social pour les sportifs de haut niveau et professionnels !

L’Assemblée Nationale a adopté -à l’unanimité- ce lundi 8 juin en première lecture la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels.  Ce texte a pour objectif de stabiliser les parcours de ces milliers de sportifs qui participent au rayonnement de la France mais dont les situations sont souvent précaires. 

Médiatisation croissante, mondialisation, grands évènements sportifs ont fait du sport un vecteur d’influence et de rayonnement de premier ordre. En découle une économie et un marché que les experts estiment à plus de 600 milliards d’euros par an et qui, pour les pays développés, constituerait entre 1,5 % et 2% du PIB. Par ailleurs, l’importance des fonctions sociales et éducatives du sport n’a pas besoin d’être démontrée : le sport est un puissant facteur d’intégration républicaine et participe directement et efficacement au renforcement de la cohésion sociale et nationale.

Et pourtant la quasi-totalité des sportifs de haut niveau et / ou professionnels sont mal ou insuffisamment préparés à une intégration sociale réussie à l’expiration de leur carrière sportive. Ils ont participé au rayonnement de la France mais celle-ci ne parvient pas à les préparer correctement à leur reconversion. Le sport de haut niveau peut aussi être synonyme de précarité : 40 % des athlètes de haut niveau vivent en dessous du seuil de pauvreté – proportion qui est presque quatre fois plus élevée dans ce milieu que dans la population tout entière.

Aussi, les dispositions législatives proposées ont pour but :

• de permettre l’insertion citoyenne et professionnelle des athlètes de haut niveau,
• de les protéger en cas d’accidents de sport,
• et de sécuriser la situation juridique et sociale des sportifs et entraîneurs professionnels.

Par ailleurs, elles visent à reconnaître au plan législatif le Comité paralympique et sportif français en tant que représentant du mouvement paralympique français.

Enfin, la proposition de loi vise à défendre notre modèle d’accès au haut niveau – spécificité du modèle sportif français reposant sur les clubs, à la base et leurs bénévoles, ainsi que sur les pôles Espoir, les pôles France, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), les 1600 conseillers techniques et sportifs sur le terrain, les entraîneurs, les directeurs techniques régionaux, qui forment une réelle spécificité et assure l’excellence de notre modèle de haut niveau. Les notions de parcours d’excellence et de filières d’accès au haut niveau sont ainsi confortées par ce texte.

Intervention en commission des affaires culturelles le 27 mai

Merci à la rapporteure Brigitte Bourguignon pour son travail qu’elle a dû mener dans des délais très courts effectivement ces dernières semaines, et on a pu l’accompagner avec quelques-uns de nos collègues pour les auditions, et à Thiery Braillard d’être présent en commission ce matin, pour un texte qui lui tient particulièrement à cœur.

Ce texte va permettre des avancées en terme de reconnaissance des sportifs, de protection, et de sécurisation de leur situation juridique et c’est parfois ignoré de nos concitoyens : le sport de haut niveau peut aussi être synonyme de précarité : 40 % des athlètes de haut niveau vivent en dessous du seuil de pauvreté – proportion qui est presque quatre fois plus élevée dans ce milieu que dans la population tout entière.

Sur le plan matériel et social, ce texte va apporter effectivement de meilleures garanties en terme de protection sociale, c’est vrai de la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs – disposition qui sera utilement amendée par la rapporteure. Cela complétera un premier travail engagé à l’unanimité en 2011 dans la loi de financement de la sécurité sociale, en faveur de la retraite des sportifs de haut niveau.

Le texte prévoit une meilleure insertion professionnelle aussi avec l’adaptation de conventions d’insertion professionnelle et le renforcement du suivi socioprofessionnel des sportifs assuré par leurs fédérations. Il conviendra de s’assurer que celles-ci disposent d’un personnel formé à cette fin.

Le texte ouvre également droit à la formation pour les sportifs tout en prévoyant un meilleur accompagnement professionnel, notamment grâce à la prise en compte des périodes de professionnalisation.

Enfin, la proposition de loi vise à défendre notre modèle d’accès au haut niveau – spécificité du modèle sportif français reposant sur les clubs, à la base, et leurs bénévoles, les pôles Espoir, les pôles France, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), les conseillers techniques et sportifs sur le terrain, les entraîneurs, les DTR, qui forment une spécificité et aujourd’hui une excellence de notre modèle de haut niveau. Les notions de parcours d’excellence et de filières d’accès au haut niveau sont ainsi confortées par ce texte.

J’ai deux question madame la rapporteure : tout d’abord parce qu’il est beaucoup quest

Ma question que l’on avait soulevée avec Guénhaël Huet dans notre rapport d’information sur le sport professionnel et le sport amateur, c’est le statut des membres des équipes de France et les conditions de mise à disposition de joueurs par des clubs à ces équipes. De ce point de vue-là, est-ce que le texte sur le statut des membres des équipes de France permet de bien protéger les sportifs et que, notamment les fédérations par rapport aux clubs et les coudées franches,  quand il s’agit de mettre  à disposition des joueurs pour défendre nos couleurs ?

Intervention en séance publique le 8 juin 

Article 2
Mes chers collègues, nous venons de voter l’article 1er, qui réaffirme le rôle des sportifs de haut niveau et témoigne à ces derniers la reconnaissance de la représentation nationale pour leurs résultats obtenus au plan international et le rayonnement qu’ils apportent à notre pays. C’est un point d’appui symbolique, certes, mais un atout fondamental dans le cadre de la candidature que nous porterons, avant tout avec l’ensemble de ces sportifs, pour les Jeux olympiques de 2024.

Par son article 2, le texte vise à inscrire dans la loi les notions de parcours d’accession et d’excellence sportive en précisant les rôles respectifs des fédérations et de l’État dans leur validation en lien avec les collectivités territoriales.

Cet article vient conforter la spécificité du modèle sportif français d’accès au haut niveau, qui forme un tout cohérent avec son maillage de bénévoles et de clubs sportifs à la base, ses sections sportives dans les établissements scolaires, ses pôles espoir et ses pôles France pour nos jeunes, ses centres de formation – l’INSEP, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, les CREPS, centres de ressources, d’expertise et de performances sportives –, ses 1 600 conseillers techniques et sportifs, ses entraîneurs nationaux et ses directeurs techniques nationaux.

Ce modèle français du sport de haut niveau place en son coeur la notion de double projet sportif et professionnel, c’est-à-dire la possibilité de se former et de progresser en tant que sportif tout en se préparant à l’après-carrière. Cet article 2 permettra de mieux former les sportifs tout au long de leur carrière, ce qui est le gage d’une transition professionnelle réussie.

Article 3

L’article 3 conditionne l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau à la conclusion d’une convention entre l’athlète et sa fédération. C’est une avancée en termes de protection, de sécurisation de la situation juridique et sociale des sportifs de haut niveau.

Répétons-le : le haut niveau peut être synonyme de précarité. Près de 40 % des sportifs de haut niveau vivent en dessous du seuil de pauvreté, ce qui est une proportion quatre fois supérieure à la moyenne des Français.

L’existence d’une convention facilitera la préparation à la reconversion tout au long de la carrière des sportifs en assurant véritablement le double projet. La convention pourra être enrichie par les fédérations qui seront chargées du suivi socio-professionnel des sportifs de haut niveau. Il faudra s’assurer, en termes de formation et pour chaque sportif de haut niveau, que soient réellement garantis l’insertion professionnelle, le suivi des projets, l’implication du référent fédéral, un cadre commun et une harmonisation quelles que soient la discipline et la fédération.

L’article 3 conforte les objectifs du texte de loi pour une meilleure insertion professionnelle, une meilleure protection sociale et une meilleure formation.

Article 7

Cet article très important vise à fournir aux athlètes de haut niveau une couverture sociale en cas d’accident ou de maladie lié à leur pratique sportive. Cette nouvelle avancée sociale fait suite à l’excellent amendement de la rapporteure relatif à la maternité et adopté en commission, ainsi qu’à d’autres mesures que nous avons votées à l’unanimité, comme le dispositif de la retraite des sportifs de haut niveau adopté en décembre 2011 à l’article 85 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.

Le dispositif de l’article 7 sera financièrement pris en charge par l’État. Vous nous avez fourni, monsieur le secrétaire d’État, différents chiffres, notamment en termes d’études d’impact. Le coût moyen du dispositif pour chaque sportif de haut niveau évolue entre 800 et 860 euros, étant entendu que la cotisation sera différente selon les sportifs, pour un coût total d’au moins 3,5 millions d’euros. En année pleine, le chiffre de 5 millions d’euros a été évoqué.

Le mécanisme relatif à la retraite des sportifs de haut niveau monte très progressivement en puissance – je ne trahis aucun secret en disant cela puisque le projet de loi de règlement sera bientôt soumis à l’Assemblée nationale. En 2013 et 2014, l’État n’a pas eu à verser à l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale de somme initialement inscrite en loi de finances initiale.

Rappelons que nous avions inscrit en loi de finances initiale pour 2014 la somme de 4,4 millions d’euros en faveur de la retraite des sportifs de haut niveau mais aucun euro n’aura finalement été inscrit en loi de règlement.

Espérons que le dispositif monte progressivement en puissance mais, d’ores et déjà, la somme est importante. Il s’agit à présent de savoir comment le budget des sports, en particulier le programme 219, pourra l’absorber.

Je pense que nous sommes tous d’accord avec le secrétaire d’État pour défendre bec et ongles le budget des sports, mais un abondement sera nécessaire afin de sécuriser financièrement toutes les autres lignes budgétaires.