Le don du sang restera volontaire, bénévole et non-rémunéré

J’ai été très attentif ces dernières semaines aux inquiétudes qui se sont exprimées quant au devenir de l’éthique du don du sang en France, notamment en raison des dispositions contenues dans l’article 42 du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Partageant leurs préoccupations, je m’étais engagé devant les associations de donneurs de sang bénévoles à faire preuve de la plus grande vigilance et d’user de mon droit d’amendement en tant que député afin de garantir au maximum les grands principes de notre système transfusionnel.

J’ai ainsi cosigné, avec plusieurs de mes collègues députés du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC), un amendement portant sur l’alinéa 17 de l’article 42 et visant à conforter les procédures d’autorisation d’importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques qui passent par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cet amendement a été adopté avec l’avis favorable du Gouvernement. Madame Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé qu’elle retravaillerait cet alinéa d’ici à la lecture au Sénat afin de répondre aux craintes que nous avons soulevées.

Lors du débat autour de cet amendement, la ministre a rappelé les grandes orientations du Gouvernement sur le don de sang éthique qui continuera à reposer sur l’autosuffisance, une garantie de sécurité pour les receveurs, et sur l’engagement éthique des donneurs. Le don est et restera volontaire, bénévole et non-rémunéré.

Amendement du projet de loi Santé en faveur de la Filière Du Sang

Il était important de réaffirmer ces principes, dans un contexte juridique qui a évolué à la suite de deux décisions de justice : l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne et l’arrêt du Conseil d’État qui ont requalifié le plasma traité par solvant-détergent – le plasma SD – en médicament. Ces décisions ont imposé la mise en conformité de notre droit par l’adoption de l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, lequel introduit les adaptations nécessaires à cette requalification.

Par mesure de sécurité, la ministre a souhaité l’accompagner d’une disposition prévoyant que tous les produits qui seraient mis sur le marché en France devraient répondre à une charte éthique du don. Celle-ci sera imposée par l’Agence du médicament, avant que l’autorisation de mise sur le marché ne soit délivrée. Les laboratoires pharmaceutiques devront donc s’engager à respecter les principes du don éthique dans notre pays pour obtenir une autorisation de mise sur le marché de plasma traité par solvant-détergent.

Par ailleurs, si l’article 48 de la loi pour la croissance et l’activité dite Macron prévoit la possibilité d’en ouvrir le capital le laboratoire du fractionnement (LFB), la ministre s’est engagée à ce qu’il reste majoritairement public.

Enfin, la ministre nous a assuré que l’Établissement français du sang gardera le monopole de la collecte et garantira l’autosuffisance en plasma. Cet établissement public continuera à produire, distribuer et délivrer des plasmas transfusionnels non médicaments ainsi que l’ensemble des autres produits sanguins labiles.

Je resterai bien sûr vigilant quant à la mise en œuvre de ces engagements.