Les représentants des salariés du groupe Mory Global de la Loire reçus par le Préfet

Les représentants des salariés de la société Mory Global, placée en procédure de redressement judiciaire, ont été reçus le 31 mars 2015 par Fabien Sudry, Préfet- de la Loire.

Les salariés et leur organisation syndicale ont ainsi pu faire connaître leur ressentiment face à l’échec de la reprise, dénoncer la responsabilité de l’actionnaire et faire connaître leurs attentes vis-à-vis des pouvoirs publics.

La faillite de cette entreprise est le résultat malheureux de plusieurs années de difficultés importantes, en dépit du soutien apporté par les autorités publiques.

La demande des salariés est de bénéficier d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE ») comparable à celui dont ont bénéficié les salariés de la société Mory Ducros au début de l’année 2014.

Aussi, en soutien de l’administrateur judiciaire en charge de conduire les discussions sur le PSE, le Préfet a précisé aux représentants du personnel que les ministères des transports, du travail et de l’économie étaient totalement mobilisés, afin que les salariés licenciés puissent bénéficier de mesures de même niveau que celles dont ont bénéficié les salariés de la société Mory Ducros.

Un dispositif exceptionnel d’accompagnement individualisé sera proposé et financé par le ministère du travail, à la demande de François Rebsamen :

– chaque salarié de Mory Global sera accompagné par un conseiller spécialisé jusqu’à ce qu’il retrouve un emploi ; c’est donc une obligation de résultat qui sera assignée au cabinet de reclassement ;

– la bourse à l’emploi du secteur, financée par l’Etat et l’OPCA Transports, sera mobilisée ;

– les salariés pourront bénéficier du Contrat de Sécurisation Professionnelle, qui permet de maintenir pendant 12 mois leur rémunération à un niveau proche de leur rémunération nette précédente ;

– l’Etat prendra également en charge, pendant deux ans, les différentiels de salaires jusqu’à 300€ par mois pour les salariés ayant retrouvé des emplois moins bien rémunérés.

Les ministres concernés ont demandé au groupe Arcole Industries d’assumer ses responsabilités d’actionnaire et de contribuer au financement du PSE.

La priorité de l’Etat est de s’assurer de la qualité du PSE, pour permettre d’offrir une solution à chaque salarié licencié.

Le jeudi 2 avril 2015, un nouveau rendez-vous est prévu au niveau national afin d’avancer dans la voie d’un règlement de la situation des salariés Mory Global.

Leur situation a d’ailleurs été évoquée à deux reprises hier à l’Assemblée nationale, à l’occasion de la séance des questions au Gouvernement.

Retrouvez ci-après le contenu des échanges :

 Liquidation judiciaire de Mory Global

M. le président. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Chaynesse Khirouni. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, et je veux y associer mon collègue Hervé Féron.

Le tribunal de commerce de Bobigny devrait prononcer dans les prochaines heures la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise Mory Global, propriété du fonds d’investissement Arcole Industries. Vous le savez, cette entreprise a fait l’objet d’une reprise partielle en février 2014. Aujourd’hui, force est de constater la responsabilité du groupe Arcole Industries, qui n’a pas redressé l’entreprise en dépit du soutien sans précédent qu’ont apporté les pouvoirs publics : l’État s’était en effet engagé très fortement en débloquant un prêt de 17,5 millions d’euros.

La faillite de cette entreprise est malheureusement la conséquence d’une mauvaise gestion et d’un sous-investissement de la part d’Arcole Industries, mais aussi de la crise qui frappe un secteur fortement touché par les pratiques de dumping social au niveau européen.

Les offres de reprise partielle ne permettent d’envisager la sauvegarde que de 126 emplois sur les 2 200 salariés que compte le transporteur routier. Une telle perspective est particulièrement préoccupante du point de vue social dans de nombreux territoires, en particulier en Meurthe-et-Moselle où près de 145 salariés sont concernés par la perte de leur emploi.

Les salariés et les organisations syndicales demandent maintenant à bénéficier d’un plan de sauvegarde de l’emploi d’un haut niveau, à tout le moins comparable à celui dont ont bénéficié les salariés de la société Mory Ducros au début de l’année 2014.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous informer des initiatives exceptionnelles d’accompagnement des salariés qu’entend prendre le Gouvernement et nous dire dans quelle mesure il entend peser sur la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi en faveur des salariés ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Vous avez raison, madame la députée, d’évoquer avec gravité dans cet hémicycle ce qui constituera et constitue sans doute déjà le plus grand sinistre social en France depuis l’affaire Moulinex. Vous avez rappelé que 2 800 emplois avaient déjà été supprimés suite au premier dépôt de bilan de Mory Ducros. Le Gouvernement s’était alors engagé financièrement aux côtés du repreneur mais, hélas, le groupe Arcole n’a pas pu assumer ses responsabilités et conduire au redressement de cette entreprise.

Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé le 10 février dernier le redressement judiciaire de la nouvelle entreprise Mory Global. Une audience a lieu aujourd’hui et, compte tenu de la nature des propositions de reprise, il est à craindre qu’une décision de liquidation soit prononcée.

Le Premier ministre a indiqué ce matin que le Gouvernement est pleinement conscient de ce drame. Une première réunion a été tenue avec les organisations syndicales dans mon ministère, avec ceux de MM. Rebsamen et Macron, pour examiner avec les syndicats et les administrateurs le contenu du plan social et la suite de la procédure judiciaire. Lors de cette rencontre, les organisations syndicales ont pu faire connaître leur ressentiment à l’égard du repreneur, le groupe Arcole.

Le Gouvernement souhaite un dispositif exceptionnel. Très concrètement, chaque salarié de Mory Global sera accompagné par un conseiller spécialisé. Les salariés pourront bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle qui permet de garantir les salaires pendant douze mois, et l’État couvrira pendant deux ans le différentiel de salaire jusqu’à 300 euros.

Pour répondre très concrètement et précisément à votre question, le Gouvernement considère que la revendication des salariés de Mory Global, qui demandent un plan social identique à celui des salariés de Mory Ducros, est légitime !
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Liquidation judiciaire de Mory Global

M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrice Carvalho. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports. Née il y a un an seulement sur les décombres de Mory Ducros, la société Mory Global doit être placée aujourd’hui en liquidation judiciaire avec à la clé un nouveau sinistre social. Le transporteur n’ayant reçu aucune offre de reprise sérieuse, sa liquidation judiciaire semble inéluctable. C’est un nouveau coup de massue pour les salariés dont la plupart ont effectué l’essentiel de leur carrière dans l’entreprise. Rescapés du plan social déclenché en 2014 après la faillite de Mory Ducros et ses 2 800 licenciements, les 2 200 salariés restants se battent désormais pour obtenir un plan de sauvegarde de l’emploi comparable à celui dont ont bénéficié les salariés de la société Mory Ducros l’an dernier. Le Gouvernement a annoncé ce week-end qu’un dispositif exceptionnel d’accompagnement individualisé sera proposé et financé par le ministère du travail. Outre ces mesures d’accompagnement, quelles initiatives concrètes entendez-vous prendre, monsieur le secrétaire d’État, afin que les salariés bénéficient de toutes les indemnités auxquelles ils ont légitimement droit ?

Il faut en outre poser la question de la responsabilité de la société Arcole Industries, propriétaire de l’entreprise qu’elle n’a pas redressé en dépit du soutien sans précédent des pouvoirs publics. À l’évidence, ceux-ci auraient dû contrôler l’usage des fonds publics afin de s’assurer que les aides publiques aillent bien au redressement de l’entreprise, ce qui n’a manifestement pas été le cas. Quelles mesures comptez-vous prendre pour contraindre la société Arcole Industries à assumer ses responsabilités et financer le plan de sauvetage de l’emploi ? Envisagez-vous enfin de lui demander compte de l’utilisation des fonds publics qui lui ont été versés pour sauver l’entreprise ? C’est à ces deux questions auxquelles vous n’avez pas répondu qu’il faut répondre, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. J’ai déjà répondu partiellement à la question, monsieur le député, mais vous avez raison de manifester votre préoccupation. Au sujet de la première partie de la question, vous avez vous-même rappelé l’historique. Le Gouvernement est en effet intervenu exceptionnellement lors du premier dépôt de bilan en accordant par le biais du fonds de développement économique et social un prêt de 17,5 millions d’euros afin que la société Arcole Industries investisse elle-même 17 millions d’euros. Un an après, nous en voyons le résultat : un second licenciement massif et probablement une liquidation judiciaire. À propos des salariés, j’ai donné tout à l’heure le détail de ce qui a déjà été avancé : d’une part un suivi personnalisé, d’autre part le maintien de douze mois de salaire et la garantie d’un différentiel de 300 euros pendant deux ans pour ceux qui retrouveront un emploi. Je répète que le plan social précédent constitue pour les salariés et le Gouvernement une référence légitime. Une deuxième réunion aura lieu cette semaine au ministère afin de poursuivre les négociations en ce sens.

Quant à la question de la responsabilité de l’actionnaire, elle est légitime mais il n’appartient pas au Gouvernement d’y répondre. C’est la mission du seul liquidateur à partir de demain. Il y a lieu en effet, dans le cadre du travail du liquidateur, d’examiner dans quelles conditions les prêts avancés par l’État ont été utilisés. C’est une exigence naturelle car il s’agit de fonds publics et le premier dépôt de bilan ne date que d’un an. Nous y serons très attentifs tout en respectant la responsabilité juridique de chacun. Nous le devons aux salariés.