Adoption du projet de loi NOTRe par l’Assemblée Nationale : les départements confortés comme pilier de la cohésion sociale et territoriale
Le 10 mars 2015Je me félicite de l’adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale, par 306 voix pour et 238 voix contre, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ce texte constitue le troisième volet de la réforme territoriale.
Dans un contexte de modernisation de l’action publique, le choix a été fait de simplifier notre organisation territoriale et de clarifier les compétences des collectivités. En résumé : aux régions les compétences stratégiques, aux départements les compétences de solidarité, au bloc communal les compétences de proximité.
Ainsi, le projet de loi NOTRe supprime la clause générale de compétence des régions et des départements. Ces collectivités ne pourront désormais intervenir que dans les seuls domaines de compétences attribués expressément par la loi.
Dans ce cadre, les régions deviennent les collectivités responsables, sur leur territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique, le projet de loi leur attribuant une compétence exclusive en matière d’aides directes aux entreprises.
L’échelon des conseils départementaux est conforté : le cœur de leurs actions est réaffirmé.
Cette réaffirmation est d’autant plus utile que le département a un rôle prépondérant à jouer aujourd’hui en matière de solidarités et de proximité, alors que le périmètre de la plupart des régions métropolitaines s’est élargi et que les intercommunalités ne sont pas en mesure de suppléer les conseils départementaux pour l’exercice de leurs compétences.
En ce qui concerne le développement économique, les conseils départementaux ne pourront plus intervenir en matière d’aides directes aux entreprises mais pourront continuer à agir dans le domaine du foncier et de l’immobilier d’entreprise sous réserve de conventionner avec le bloc communal, titulaire de cette compétence.
En outre, les compétences départementales en matière de transport (non-urbain ou scolaire) sont transférées aux régions. Ces dernières, responsables de l’aménagement du territoire, bénéficieront ainsi d’une compétence globale en matière de transports.
La première lecture au Parlement a permis de revenir sur deux transferts de compétences des départements aux régions présents dans la version initiale du projet de loi. Les départements continueront à entretenir et gérer les collèges et la voirie.
Loin d’être dévitalisés, les conseils départementaux restent les garants de la solidarité territoriale et de la cohésion sociale.
Ils continueront à venir en aide aux communes et à leurs groupements pour leurs opérations d’investissement, notamment en milieu rural, en matière d’ingénierie territoriale et de subventionner les filières agricoles en partenariat avec les régions.
En outre, ils restent compétents pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes.
Par ailleurs, les départements seront compétents pour élaborer conjointement avec l’État un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services à la population dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services (Maisons des Services Publics). Ils restent compétents conjointement avec les communes en matière de sécurité civile pour la gestion des SDIS (Services départementaux d’incendie et de secours)
Chef de file de l’action sociale, les départements continueront à gérer les allocations individuelles de solidarité que sont l’APA (allocation personnalisée à l’autonomie), la PCH (prestation de compensation du handicap) et le RSA (revenu de solidarité active)
D’autre part, un certain nombre de compétences seront partagées entre les différents niveaux de collectivités. Les départements, comme les régions et les communes, garderont la possibilité d’agir dans le domaine du tourisme, de la culture, de la jeunesse et du sport, de la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire.
Enfin, je rappelle qu’à mon initiative, le nouvel article 22 sexies du projet de loi prévoit un mécanisme de solidarité financière au profit des petites communes accueillant sur leur territoire un centre hospitalier qui permettra à la commune de Saint-Priest-en-Jarez de ne plus assumer seule les charges financières d’état-civil du CHU de Saint-Étienne.
Consulter l’ensemble du texte : http://www.assemblee-
Mes amendements adoptés lors de la discussion en séance publique :
il me parait juste que la commune de SAINT PRIEST ne soit pas la seule a supporter le poids financier de l etat civil du CHU bien meme que celuici soit sur sonterritoire etpaye des impots !