Ma question à Christian Eckert sur le statut des correspondants locaux de presse
Le 11 février 2015Alerté par plusieurs correspondants de presse de notre département, j’ai souhaité interroger le gouvernement sur ses intentions quant à l’évolution de leur statut. En effet, les correspondants locaux de presse (CLP) relèvent d’un statut particulier depuis 1987.
Celui-ci dispensait les correspondants qui ne perçoivent que quelques centaines d’euros par mois pour cette activité, d’affiliation aux régimes d’assurance maladie-maternité et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants. Or, la loi du 18 juin 2014 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 sont revenues sur cette dispense, rendant désormais tous les CLP redevables de la CSG/CRDS et des cotisations d’allocations familiales, soit une taxation à hauteur de 10%. Pour la plupart des CLP, cette activité est d’abord un engagement dans la vie locale. Une telle diminution de leurs honoraires, si elle se confirmait, risquerait d’amener nombre d’entre eux à y renoncer.
Je suis donc intervenu par le biais d’une question écrite, déposée au Journal Officiel, auprès de Fleur Pellerin, Ministre de la culture et de la communication. Puis, ce mercredi 11 février, j’ai directement interrogé Christian Eckert lors de son audition en Commission des finances de l’Assemblée nationale. Le secrétaire d’Etat chargé du budget m’a répondu que ma question lui avait bien été transmise et qu’il allait ouvrir des négociations avec les intéressés pour clarifier ce statut. Il a ainsi « demandé aux organismes sociaux d’examiner, en lien avec [ses] services et les représentants de la PQR, puisque ce sont eux qui sont concernés, comment il conviendrait de clarifier l’ensemble de ces dispositions dans le cas des correspondants de presse, en particulier ceux qui sont de toutes façons dispensés d’affiliation ».
Au regard de l’importance du rôle joué par les correspondants de presse dans la vie locale et la perpétuation du lien social, je resterai vigilant dans les prochaines semaines aux réponses qui seront apportées à cette question préoccupante.
Le verbatim de mon échange avec Christian Eckert :
« Monsieur le secrétaire d’État, vous avez sans doute été alerté au sujet des correspondants locaux de presse, dotés depuis 1987 d’un statut particulier d’affiliation facultative aux régimes d’assurance maladie et vieillesse, à condition que leurs revenus soient inférieurs à 15 % du plafond de la sécurité sociale. La loi du 18 juin 2014 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont revenues sur les dispenses d’affiliation dont bénéficiaient jusqu’à présent les correspondants locaux de presse et les ont rendus redevables de la CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS – et des cotisations d’allocations familiales à compter du 1er janvier 2015. Certains correspondants locaux de presse – pas tous, dans la mesure où les différentes URSSAF n’appliquent pas toutes ces dispositions de la même manière – sont donc désormais taxés à hauteur de 10 %. Pouvez-vous m’indiquer si l’administration a une position nationale sur cette question très préoccupante ? »
Christian Eckert : « Pour ce qui est des correspondants locaux de presse, ils bénéficient effectivement d’un statut dérogatoire depuis 1987 : assimilés à des travailleurs non salariés, ils sont dispensés d’affiliation et exonérés de cotisations sociales. La loi de juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a supprimé l’exonération des cotisations de CSG et de CRDS dont bénéficiaient jusqu’à présent les travailleurs indépendants à très faibles revenus, dans le cadre d’une mesure plus globale ayant conduit à réduire les cotisations. Nous avons donc demandé aux organismes sociaux d’examiner, en lien avec mes services et les représentants de la presse quotidienne régionale, comment il conviendrait de clarifier l’ensemble des dispositions relatives aux correspondants de presse, en particulier en ce qui concerne ceux qui sont, de toute façon, dispensés d’affiliation. »
Le contenu de ma question écrite à Fleur Pellerin :
Monsieur Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection sociale des correspondants locaux de presse (CLP). Le caractère atypique de l’activité des CLP a conduit à la mise en place, en 1987, d’un statut provisoire conciliant les principes généraux d’affiliation à la sécurité sociale et la prise en compte de la situation spécifique des entreprises de la presse régionale et départementale. Ce statut provisoire, fixé par l’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, a été aménagé en 1989 et pérennisé en 1993 par l’article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social. La loi prévoit une affiliation facultative ou obligatoire des CLP aux régimes d’assurance maladie-maternité et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants, ainsi que la prise en charge par l’État d’une partie de leurs cotisations. L’affiliation à ces régimes est facultative, si les revenus perçus l’année précédente au titre de cette activité n’excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur l’année d’appel des cotisations, l’affiliation ne devenant obligatoire qu’au-delà de ce seuil. Or la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (applicable au 1er janvier 2015) et la loi de finance de la Sécurité sociale du 20 décembre 2014 sont revenues sur cette dispense, rendant tous les CLP redevables de la CSG/CRDS et des cotisations d’allocations familiales depuis le début de l’année 2015. Bien que leur cas particulier ne soit pas explicitement mentionné, ces nouvelles cotisations s’appliquent aux honoraires de tous les travailleurs indépendants, a priori sans exception. Jusqu’alors, c’était une dispense émanant de la Direction de la Sécurité sociale qui permettait d’exonérer les CLP. En l’absence de précisions apportées à la loi du 18 juin 2014, une lecture très différente du texte est apportée d’une URSSAF à l’autre. L’Agence centrale des Organismes de Sécurité sociale (Acoss), ne souhaitant pas se positionner sur ce sujet, certaines URSSAF envoient désormais des appels à cotisations aux correspondants, tandis que les autres attendent une clarification. Pour la plupart des CLP, cette activité est d’abord un engagement dans la vie locale. C’est pourquoi ils acceptent la précarité et les contraintes inhérentes à cette situation, qui ne représente le plus souvent qu’un revenu annexe. Une telle diminution de leurs honoraires, si elle se confirmait, risque d’amener nombre d’entre eux à y renoncer. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement quant aux conditions d’applications de la loi du 18 juin 2014 des correspondants locaux de presse.
Bonjour, Monsieur le Député Régis Juanico
En ce moment, les CLP sont fortement inquiets, avec le flou surtout sur leur situation vis-à-vis des cotisations éventuelles. Mais je tiens à expliquer certaines choses sur les rémunérations des CPL, dans ma région, je suis payé 10 € l’article ! Quelque soit le temps passé, or bien souvent le temps passé dépasse 1 heure, (contact téléphonique ou mail, temps de déplacement, reportage sur place, rédaction du compte rendu, envoi de l’article à la rédaction). Dans le meilleur des cas, environ 2 heures, donc 5 € de l’heure, à cela il faut retirer les frais de véhicules, ainsi qu’une épargne pour changement de véhicule, frais ordinateur et autres, une épargne pour les congés et éventuellement une autre réserve en cas de maladie. Résumé : un CPL travaille à moins de 3 € de l’heure …… autre cas significatif : un conseil municipal, entre trois et quatre heures sur place dans la salle de réunion, 1 h à 2 h de compte rendu, au total : 4 h de conseil, 2 h de rédaction, temps divers déplacement et envoi de l’article, on arrive facilement à 7 h pour 20 € ! Soit 2.86 € de l’heure où il faut encore déduire les frais et réserves, on arrive à peine à 1 € de l’heure de rémunération….. Donc votre engagement en faveur des CLP a été remarqué et je vous en remercie, mais cela va bien plus loin que les cotisations, il s’agit d’un statut d’un métier de l’ombre, d’ailleurs nous sommes considérés comme les fantômes de la presse écrite. En espérant que mes précisions vous servir à défendre des milliers de personnes, veuillez croire à mes salutations.
Bonjour, je suis depuis 7 ans CPL, pendant ses 7 années, l’URSSAF n’a pas un instant arrêté de me demander des cotisations farfelues de l’ordre de 3950€ alors que mes articles frais d’essence compris était de 1000 à 1500€. Chaque année il m’a fallu faire des recours. Enfin en 2014 tout rentrait dans l’ordre et j’apprenais que pour 2015 cette nouvelle disposition 1€ gagné 10,15% pour l’URSSAF. Le gouvernement et les élus veulent nous faire croire qu’au 6ème mois de l’année, cette disposition ferait encore l’objet d’une étude. Verra t’on un jour le bout de cette discussion, où va t’on nous mener en bateau pendant des mois. C’est a coups sur des milliers d’entre nous qui attendons cette réponse pour quitter le bateau
Très engagee dans le bénévolat j’ai été sollicité pour être CPL.
J’ai accepté avec plaisir et je me suis beaucoup impliquee depuis 2 mois me déplaçant aussi les week end.
Si nous devons en plus être taxes je ne pense pas continuer dans cette aventure . Demandons à nos députés européens si ils payent la CSG RDS. Bientôt retablissons la taille la gabelle un de nos énarques pourrait y penser.
Décidément rien ne va plus chez nos dirigeants c est la canicule qui fait bouillir leurs méninges.
Bonjour, je suis correspondante de presse depuis l’année 2002. Jusqu’à maintenant je n’avais jamais payé d’URSSAF. Or cette année et bien que, apparemment, il ait été demandé aux URSSAF de bloquer les relances de cotisations, je continue à recevoir des appels à cotisations. C’est tout simplement scandaleux. Nous passons énormément de temps en réunions ou sur les animations diverses que nous relatons dans nos journaux mais lorsque je calcule ce que je gagne j’arrive péniblement à 1,5 euros de l’heure. Si je devais payer de l’URSSAF il vaut mieux que j’arrête de travailler parce que au lieu de gagner un peu d’argent je vais finir par en perdre.
Bonjour, monsieur le député
Je me permets de revenir auprès de vous afin d’avoir des nouvelles au sujet du statut des correspondants locaux de presse, si j’ai bonne mémoire, Bercy devait répondre sur ce dit statut.
Merci de votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
Les réponse se bousculent pas!