Commission d’enquête sur les difficultés du monde associatif : simplifier et sécuriser la vie des associations

Le 29 mai dernier a été créée une commission d’enquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle. Depuis début juillet, avec les trente députés membres de cette commission, nous auditionnons de nombreux acteurs associatifs. Ainsi, avec eux,  nous pourrons proposer des réponses concrètes et d’avenir pour que les associations puissent assurer leurs missions, maintenir et développer les emplois liés à leurs activités, rayonner dans la vie locale et citoyenne et conforter le tissu social.

Ce jeudi 4 septembre, une table ronde sectorielle dédiée aux associations caritatives a permis de dialoguer avec des représentants d’Emmaüs, du Secours populaire, du Secours catholique, de la Fondation Abbé Pierre, des Restos du Coeurs, d’ATD Quart-Monde et des Petits Frères des Pauvres. C’est dans ce cadre que je suis intervenu pour réaffirmer notamment que notre rôle, en tant que parlementaires, était de nous tenir aux côtés des associations pour simplifier et sécuriser leur vie.

Mon intervention :

Souligner la très grande qualité de la table ronde de ce matin, et, M. le Président merci, avec le temps pour pouvoir échanger et dialoguer. Notre rôle du côté des députés, ce n’est pas simplement d’écouter sagement. Vous êtes des habitués des auditions à l’Assemblée nationale, que ce soit pour les phases budgétaires ou pour les missions d’information parlementaires. Beaucoup d’entre vous ce sont exprimés depuis longtemps sur les sujets que nous abordons ce matin.

Notre rôle, notre devoir, c’est de vous entendre, de prendre en compte l’inquiétude que vous portez, avec ces millions de bénévoles que vous représentez, et de la traduire en actes concrets de simplification de votre vie et surtout de vous donner des libertés dans vos modalités d’action et le développement de vos actions au quotidien. C’est ça qui est très important.

Et quand on est unis ensemble, ça marche. Je prends l’exemple du combat exemplaire qui a été le vôtre sur le programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) avec des parlementaires de toutes tendances confondues et les gouvernements successifs. Même si cela n’a pas été une sinécure. Une des seules politiques sociales concrètes de l’Union européenne était menacée : vous avez gagné ce combat-là. Alors, on voit bien qu’il y a encore des difficultés : ça reste encore très complexe, il y a des problèmes de transition, cet été il a fallu en urgence dégager des crédits parce que cette aide n’arrivait pas. Mais enfin, ce modèle est préservé. Il faut encore l’améliorer, mais jusqu’à 2020 c’est près de 600 millions d’euros – entre l’Union européenne et ce que va donner le Gouvernement à travers la politique nationale – qui permettra quand même de préserver l’essentiel. Quand on est unis et que, du terrain, on prend en compte les aspirations, on peut gagner sur des sujets majeurs.

Vous avez évoqué les dépenses fiscales, l’appel à la générosité publique : c’est un modèle à préserver absolument. Je suis rapporteur de ces crédits-là, sport, jeunesse, vie associative : toutes les tentatives de Bercy pour remettre en cause les réductions d’impôt au titre des dons des particuliers ou même des entreprises, nous y avons fait échec ensemble. J’espère que ça continuera. En tous cas, nous, on s’y engage. Il faut toujours rappeler (vous avez évoqué la valorisation du bénévolat tout à l’heure, c’est primordial), que les dépenses fiscales au titre des dons des particuliers représentent 1,2 milliards d’euros chaque année, et les réductions d’impôts pour les entreprises 800 millions d’euros. On arrive à plus de 2 milliards d’euros : c’est fondamental de le préserver.

Vous avez évoqué tout à l’heure un sujet qui nous relie : les seuils de lucrativité. C’était une proposition que nous avons faite dans notre rapport sur la fiscalité du secteur non lucratif. Au-delà de la baisse de la taxe sur les salaires qui est maintenant en vigueur, il faudra sans doute compléter par d’autres mesures fiscales sur l’économie sociale et solidaire (ESS). Nous avons présenté des amendements au projet de loi rectificatif pour relever les seuils de lucrativité, adoptés par les commissions, mais refusés par Bercy en séance. On remettra cela lors du projet de loi de finances pour 2015. C’est un combat que nous continuerons à mener pour vous permettre, là aussi, plus de souplesse dans ce mix entre lucrativité et non lucrativité.

Vous avez évoqué la loi ESS. N’ayez pas peur de la pollinisation du monde de l’entreprise classique par les valeurs de l’économie sociale et solidaire. Vous êtes 2 millions d’acteurs de l’ESS – plus d’un million d’associations. L’étude d’impact qui essaye de déterminer le nombre d’entreprises du secteur dit classique, commercial, qui viendraient sur les critères très exigeants de l’ESS, c’est 5 000 et encore. Pour ces critères, on a mis des verrous – sur la répartition des bénéfices, sur les réserves obligatoires, sur la gouvernance démocratique – qui en font quand même un modèle très particulier. Je ne suis pas sûr que beaucoup d’entrepreneurs dits de l’économique classique viennent marcher sur vos plates-bandes. Au contraire, je crois que c’est plutôt une chance ou une opportunité d’élargir ces valeurs-là à l’ensemble du modèle classique. Et au-delà de ça, dans la loi ESS il y a quinze mesures favorables à la vie associative – certaines ont été évoquées tout à l’heure par mon collègue Bricout, sur notamment l’engagement des jeunes. Elles sont bien entendu perfectibles, ce sont des chantiers ouverts. Il faut que vous disiez aujourd’hui comment remplir les cases. Mais l’élément très important, c’est la définition de la subvention publique parce que, comme vous l’avez dit, il faut retourner la tendance qui veut que la commande publique, les marchés publics, les appels à projets, prennent le pas sur la subvention publique. Là on a de quoi rassurer à la fois les associations et les collectivités locales.

Je termine par une dernière question. Je ne reviendrai pas sur le brassage social du service militaire, ce n’était plus une réalité en 2001 quand on a arrêté le service militaire. Le brassage social, c’est l’Education nationale. Pour nous, la question centrale, c’est favoriser l’engagement des jeunes. Là-dessus, on est preneurs de toutes vos idées. Il y a le service civique, dont la montée en puissance est peut-être trop lente, mais on va faire en sorte qu’il y ait mixité sociale et montée en puissance. C’est une modalité d’engagement. Il faut que les associations proposent aussi un certain nombre de modalités souples aux jeunes.

Et puis, sur le versement transport (VT), qui est une question très importante, l’article 17 qui a été voté dans le projet de loi de finances rectificatif, à notre initiative avec Yves Blein, c’est une mesure qui vise à sécuriser le périmètre des acteurs de l’ESS. Ils étaient en effet menacés par des jurisprudences et contentieux de l’URSSAF d’un rattrapage massif. D’une part les associations reconnues d’utilité publique, sous réserve qu’elles répondent à un certain nombre de critères, sont exonérées du VT. Et les associations affiliées pourront être exonérées sur décision des autorités organisatrices des transports. Je dis ça parce qu’il y a des inquiétudes pour les associations notamment dans le médico-social. Mais nous avons voulu sécuriser ce périmètre. On attend un rapport du Gouvernement d’ici le 15 octobre, pour nous dire très concrètement quels sont les effets de la disposition législative que nous avons votée par amendement, via l’article 17, et donc nous reviendrons vers les acteurs concernés. Nous avons une table ronde sur le médico-social mardi prochain aussi. Mais rassurez-vous, ce que nous souhaitons bien évidemment sur le VT, c’est qu’il n’y ait pas de remise en cause des situations acquises.