Les principales dispositions de la loi ESS

La loi Economie sociale et solidaire a été adoptée le 21 juillet 2014, soit un an après la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le 24 juillet 2013. Le texte vise à encourager un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement.

Ce texte a pour but de concrétiser l’engagement pris par le Président de la République d’inscrire l’emploi au rang de priorité nationale, et de reconnaître la place du secteur de l’économie sociale et solidaire basé autour d’un modèle de développement économique équilibré.

La loi poursuit trois objectifs :

• Reconnaître le secteur ;
• Le moderniser et le sécuriser juridiquement ;
• Développer son financement.

Les principales dispositions

1 – L’économie sociale et solidaire est définie et les politiques publiques en la matière inscrites dans la durée.

Ainsi, les apports des acteurs historiques du secteur (mutuelles, coopératives, associations, fondations) sont reconnus. De même, les évolutions les plus récentes de l’entrepreneuriat social sont également prises en compte sous de nouvelles formes juridiques.

Le rôle du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (niveau national) et celui des chambres régionales (territorial) sont consacrés.

2 – Le projet de loi élargit le périmètre de l’économie sociale aux autres formes juridiques d’entreprises, sous réserve qu’elles intègrent des objectifs des entreprises de l’ESS.

Pour favoriser la création d’activité par les demandeurs d’emploi, le projet de loi institue une nouvelle forme de coopérative, la coopérative d’activités et d’emploi (CAE).

Dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise aura l’obligation d’informer préalablement ses salariés de son intentionde céder, au moins 2 mois avant. Les salariés auront ainsi l’opportunité, s’ils le souhaitent, de proposer une offre de reprise (Scop).

Enfin, des mesures de soutien sont apportées à ces Scop (sociétés de coopératives ouvrières de production) en particulier à travers la création de « Scop d’amorçage » permettant aux salariés d’être minoritaires pendant 7 ans maximum dans le capital, le temps de réunir les fonds pour être majoritaires.

3 – Trois leviers d’action nouveaux sont mis en place afin de développer l’économie sociale et solidaire dans les territoires : les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE – sorte de « pôle de compétitivité de l’ESS » regroupant entreprises, collectivités territoriales, centres de recherche, établissements d’enseignement et organismes de formation) ; les contrats de
développement territorial pour les collectivités du Grand Paris ; la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC).

4 – Le financement du secteur de l’économie sociale et solidaire est amélioré. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire
jouiront d’un meilleur accès aux financements de Bpifrance qui doit cibler vers le secteur quelque 500 millions d’euros. L’agrément « entreprises solidaires » qui devient l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » est désormais plus
largement ouvert.

Le « titre associatif », instrument de financement des associations est modernisé, et de nouveaux outils sont créés pour permettre aux mutuelles (certificat mutualiste) et aux fondations (titre « fondatif ») de renforcer leurs fonds propres.

5 – Le régime juridique des différentes composantes de l’économie sociale et solidaire est modernisé et simplifié. Une définition de la subvention publique est établie, afin de donner davantage de sécurité aux associations dans leurs relations avec les personnes
publiques.

Un dispositif permet aux associations désireuses de fusionner, de bénéficier du maintien des agréments administratifs dont elles disposent. Les associations reconnues d’intérêt général se voient reconnaître la capacité de recevoir des libéralités, ainsi que d’acquérir et gérer des immeubles de rapport. En tant que rapport pour avis de la commission des finances, je m’étais plus particulièrement attaché aux avancées contenues dans ce texte en faveur du monde associatif.

Quant aux 8 000 coopératives employant plus de 300 000 salariés, leur statut est rendu plus attractif, notamment par l’actualisation des dispositions applicables aux coopératives de commerçants, aux coopératives d’artisans, aux coopératives agricoles et aux SCOP.

Les mutuelles pourront désormais s’associer entre elles, quel que soit le code dont elles relèvent (code de la mutualité ou code des assurances), pour proposer des contrats collectifs de « coassurance » dans le cadre des futurs appels à projet que lanceront les employeurs au titre de la généralisation de la couverture complémentaire santé.

Une nouvelle catégorie d’union mutualiste est créée pour permettre le regroupement de mutuelles de santé, de mutuelles ayant des activités sanitaires, sociales et culturelles et de toute autre structure de l’économie sociale et solidaire.

> En savoir plus : http://www.economie.gouv.fr/loi-economie-sociale-et-solidaire