Adoption du projet de loi sur la formation professionnelle en première lecture

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 7 février 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale. A la suite de l’accord national interprofessionnel obtenu le 14 décembre dernier, ce projet de loi transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle. Il s’agit d’une réforme de grande ampleur, globale et cohérente. Compte-tenu de l’urgence de la bataille pour l’emploi, le projet de loi est examiné en procédure accélérée, en vue d’une adoption définitive fin février.

Les principaux changements introduits par ce texte en matière de formation professionnelle :

• il contribue à la sécurisation de l’emploi en créant le compte personnel de formation, qui sera doté de plus d’un milliard d’euros et suivra chaque individu tout au long de sa vie professionnelle ;
• il réoriente les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance, les salariés des petites entreprises ;
• il apporte transparence et simplicité pour les entreprises, avec une contribution unique de 1% de la masse salariale dévolue à la formation professionnelle ;
• il fait de la formation un investissement plutôt qu’une charge pour les entreprises, dans le cadre du dialogue social, en supprimant l’obligation légale et fiscale de dépenser au profit d’une obligation de former.

Le projet de loi réforme aussi le cadre de la démocratie sociale. Il pose ainsi les règles de la représentativité patronale et conforte celles de la représentativité syndicale. Il réforme le financement des organisations syndicales et patronales, pour donner les moyens au dialogue social tout en assurant une transparence accrue. Le financement du paritarisme et celui de la formation professionnelle seront désormais clairement déconnectés.

Enfin, le projet de loi renforce l’inspection du travail pour la rendre pleinement efficace face aux enjeux actuel du monde du travail. Elle sera confortée dans son rôle actuel avec des pouvoirs de sanction et de prévention accrus, et une organisation adaptée aux enjeux actuels en matière de risques professionnels et technologiques, de travail illégal, de détachement des travailleurs ou de sous-traitance en cascade.

Voic, plus en détail, quelques unes des principales avancées contenues dans ce texte :

Le compte personnel de formation
C’est la clé de voûte de la réforme. Il sera attaché à la personne et non plus au contrat de travail, c’est-à-dire qu’il suivra l’individu tout au long de sa vie en lui permettant d’acquérir des heures de formation quels que soient les changements de statut professionnel. Les heures accumulées ne seront plus perdues en passant d’un emploi à l’autre ou en passant de l’emploi à une période de chômage, c’est-à-dire au moment même où s’éteignaient les droits acquis au titre du droit individuel à la formation. C’est un bond de géant dans la sécurisation des parcours professionnels, un matelas sur lequel rebondir dans le cas d’une perte d’emploi.

Le compte sera crédité chaque année jusqu’à un plafond de 150 heures. A charge ensuite pour le salarié ou le demandeur d’emploi d’utiliser ce crédit dans la formation qui l’intéresse. Si la formation convoitée dépasse les 150 heures de crédits disponibles, des compléments pourront être apportés par l’employeur, Pôle emploi ou les Conseils régionaux.

La mise en place du CPF conduit à un changement de logique profond. Il donne aux salariés et aux demandeurs d’emploi les moyens de construire leur propre carrière.

Retrouver la maîtrise de son parcours professionnel
Dans la même logique, un entretien professionnel avec l’employeur sera obligatoire tous les deux ans dans les entreprises pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés. Lorsde cette entrevue, le salarié pourra faire connaître à son employeur ses ambitions professionnelles et être éclairé sur les perspectives qui s’offrent à lui.

Un Conseil en évolution professionnelle sera aussi dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l’APEC…. Toute personne pourra en bénéficier afin de mieux identifier ses compétences et de disposer de tous les renseignements sur les formations existantes.

Un système plus juste
L’accès à la formation professionnelle est aujourd’hui profondément inéquitable. Les hommes y accèdent plus facilement que les femmes, les salariés des grandes entreprises plus facilement que ceux des petites, les cadres plus facilement que les ouvriers… Le projet de loi procède à un rééquilibrage pour qu’enfin la formation professionnelle bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin.

La priorité aux demandeurs d’emplois
Il est légitime que l’argent de la formation professionnelle aille vers ceux qui en ont le plus besoin. La réforme fait croître de 600 à 900 millions les fonds consacrés à la formation des demandeurs d’emploi ce qui permettra à un plus grand nombre de chômeurs d’acquérir les compétences nécessaires pour retrouver un travail.

Un ascenseur professionnel
Chaque salarié aura davantage accès à la formation professionnelle quel que soit le niveau de formation initiale. Celui qui a un CAP doit pouvoir aller vers le Bac pro, celui qui a le bac doit pouvoir viser le niveau BTS et ainsi de suite.

Un coup de pouce aux petites entreprises
Laisser partir un salarié en formation peut se révéler handicapant dans les petites entreprises.En 2012, seul 29% des salariés d’entreprises de moins de 10 personnes ont bénéficié d’une action en formation contre 53% dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Le projet de loi améliore l’accès des salariés des très petites entreprises à la formation en accordant des financements supplémentaires et en mettant en place la prise en charge des rémunérations par le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).

Une contribution unique pour les entreprises
Aujourd’hui, le financement de la formation professionnelle reste un labyrinthe incompréhensible pour les entreprises qui sont redevables de 3 contributions différentes. Selon leur taille des exonérations existent et les taux qui s’appliquent varient… sans compter que les versements doivent être adressés à une pléthore d’organismes collecteurs.

Le choc de simplification voulu par le Président de la République inspire notre réforme. Les obligations de financement au titre de la formation professionnelle seront désormais rassemblées en une contribution unique :

• 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés;
• 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés.

L’ensemble des fonds collectés au titre de cette contribution seront mutualisés. Ils seront reversés à un collecteur unique et serviront à financer des dispositifs qui bénéficient à toutes les entreprises tels que le FPSPP, le CIF, le CPF… ce système garantira une meilleure redistribution entre les grandes entreprises et les petites.