Régime minier : à l’occasion de la Sainte-Barbe, le gouvernement entend les parlementaires socialistes des bassins miniers

Suite à notre courrier à Marisol Touraine ci-dessous, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a assuré hier que l’article de loi actant la disparition rapide du régime spécifique de sécurité sociale minière allait être abrogé.

Le Premier ministre s’est engagé devant les élus socialistes à ce que l’article 80 du décret, pris sous le gouvernement Fillon le 30 août 2011, soit abrogé.
Cet article, contre lequel tous les syndicats du régime se battent depuis des mois, actait la fonte rapide du régime spécifique de sécurité sociale minière dans le régime général.
Par ailleurs, une rallonge budgétaire de 250 M€ permettant d’assurer la pérennité du régime spécial des mineurs vient d’être votée à l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi de sécurité sociale.

De fait, avec 35 collègues parlementaires, j’ai à nouveau interpellé Madame Marisol Touraine, Ministre de la Santé, sur la question du devenir du régime minier,  dont je n’ai eu cesse de réclamer le maintien après les nombreux coups de boutoir que la droite lui a porté, en particulier avec le décret du 30 août 2011, pris de manière unilatérale et sans concertation pour organiser la fin du régime minier comme régime spécial de sécurité sociale et de son réseau de soins.

Vous pouvez retrouver ci-dessous le nouveau courrier que 36 parlementaires viennent de lui adresser à l’occasion de la Sainte-Barbe :

Madame la Ministre,

En ce jour de Sainte Barbe,  jour de célébration pour les mineurs, nous nous sommes à nouveau réunis pour faire un point sur le régime minier dont nous n’avons eu de cesse de réclamer le maintien après les nombreux coups de boutoir que la droite lui a porté, en particulier avec le décret du 30 août 2011, pris de manière unilatérale et sans concertation pour organiser la fin du régime minier comme régime spécial de sécurité sociale et de son réseau de soins.

Depuis votre nomination, et après les engagements pris successivement par le Président de la République, alors candidat, et le Premier Ministre, notre mobilisation a abouti au moratoire sur la mise en œuvre du décret du 30 août 2011 que vous avez décidé le 7 août dernier et le lancement d’une mission de concertation confiée à M. Jean Bessière. Nous nous en sommes félicités. Cela témoigne de la volonté du gouvernement de rompre avec la cécité et les méthodes autoritaires et peu soucieuses de la négociation sociale du précédent gouvernement.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale  à l’Assemblée nationale le 26 novembre 2012, vous avez rappelé les engagements politiques pris pour maintenir le régime minier et votre attachement à préserver les droits des affiliés jusqu’au dernier d’entre eux. Vous avez exprimé votre souci de répondre aux préoccupations légitimes des salariés du régime tout en posant la question inéluctable de l’évolution de la gestion de ce régime et de l’offre de soins au regard de ses atouts et de ses faiblesses auxquelles il convenait d’apporter des solutions.

A cet effet, vous avez décidé de prolonger la mission de concertation de J. Bessière jusqu’à la fin du moratoire, soit la fin de l’année.

Sur ce point également, nous partageons les objectifs et le cadre de la négociation qui doit s’engager avec les organisations syndicales et que nous appelons de nos vœux.

Toutefois, en dépit des nombreuses rencontres avec les membres de votre cabinet et M. Jean Bessière, nous réaffirmons que la discussion ne peut s’engager sans le respect de plusieurs préalables qui sont autant de conditions au respect de la parole politique et qui engagent notre responsabilité collective :

L’abrogation de l’art 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoit le transfert du régime minier au régime général pour la fin de l’année 2013,

• L’envoi d’une nouvelle instruction ministérielle à l’encontre du directeur de la CAN qui interrompe les mesures de démantèlement du régime ainsi que la vente du patrimoine dans l’attente d’un accord avec les organisations syndicales.

Au-delà de la communication de la lettre de mission de Jean Bessière et de son rapport d’étape qui nous avait été promis, nous sollicitons une rencontre avec vous qui puisse pleinement nous rassurer sur les conditions d’une réelle négociation sur l’avenir du régime minier.

Telles sont les informations que nous tenions à porter à votre connaissance.

Nous vous prions, Madame la Ministre, de croire à l’expression de notre haute considération.

 Les 36 députés et sénateurs signataires :

 Les députés :

Marie-Noëlle Battistel, Députée de l’Isère,

Jean-Paul Bacquet, Député du Puy-de-Dôme,

Nicolas Bays, Député du Pas-de-Calais,

Philippe Baumel, Député de Saône-et-Loire,

Guy Chambefort, Député de l’Allier,

Guy Delcourt, Député du Pas-de-Calais,

William Dumas, Député du Gard,

Jean-Louis Dumont, Député de la Meuse,

Christian Eckert, Rapport général, Député de Meurthe-et-Moselle,

Marc Goua, Député du Maine-et-Loire,

Serge Janquin, Député du Pas-de-Calais,

Régis Juanico, Député de la Loire,

Laurent Kalinowski, Député de la Moselle,

Philippe Kemel, Député du Pas-de-Calais,

Chaynesse Khirouni, Députée de Meurthe-et-Moselle,

Michel Lefait, Député du Pas-de-Calais,

Michel Liebgott, Député de la Moselle,

Jean-Yves Le Déaut, Député de Meurthe-et-Moselle,

Jacqueline Maquet, Député du Pas-de-Calais,

Marie-Lou Marcel, Députée de l’Aveyron,

Kleber Mesquida, Député de l’Hérault,

Jean-Claude Pérez, Député de l’Aude,

Christine Pires-Beaune, Députée du Puy-de-Dôme,

Frédéric Roig, Député de l’Hérault,

Christophe Sirugue, Vice-Président de l’Assemblée nationale, Député de Saône-et-Loire,

Gérard Terrier, Député de la Moselle,

Jacques Valax, Député du Tarn,

Clotilde Valter, Députée du Calvados,

Jacques Verdier, Député du Gard,

Paola Zanetti, Députée de la Moselle.

 Les sénateurs :

Catherine Génisson, Sénatrice du Pas-de-Calais,
Ronan Kerdraon, Sénateur des Côtes d’Armor,
Gisèle Printz, Sénatrice de la Moselle,
Simon Sutour, Sénateur du Gard,
Jean-Marc Todeschini, Premier Questeur, Sénateur de la Moselle.
Françoise Laurent-Perrigot, Sénatrice du Languedoc-Rousillon