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Droits audiovisuels du sport : un nouveau modèle et 28 propositions pour repenser le financement du sport en France

Le 20 décembre 2021

La Mission d’Information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives a été créée par la commission des Affaires culturelles en mai 2021, à la suite de l’affaire Mediapro qui a mis en lumière la nécessité d’une réflexion d’ensemble sur le financement du sport par les droits de diffusion.

Les droits de diffusion audiovisuelle sont au cœur du financement du sport professionnel et, en application du principe de solidarité, du sport amateur.

Ils sont aussi au cœur de la vie des Français, qui vibrent au rythme des grandes manifestations sportives retransmises à la télévision.

La faillite de Mediapro, la crise sanitaire et le projet -provisoirement- abandonné de Super Ligue européenne fermée ont mis en évidence la nécessité d’une réflexion d’ensemble sur les droits de diffusion et leur place dans le modèle économique du sport professionnel.

Afin de mener cette réflexion, la mission d’information parlementaire sur les droits audiovisuels du sport a mené près de 60 auditions et entendu un total de 200 personnes.

Elle s’est déplacée à Bruxelles, Londres, Madrid, Munich et Rome afin d’aller à la rencontre d’acteurs et institutions étrangers. Elle a recueilli plus de 8000 contributions par la mise en place d’une consultation citoyenne.

Forte de ces travaux, elle présente un nouveau modèle fondé sur le développement local des clubs et les jeunes sportifs, analyse le « fiasco Mediapro » et formule 28 recommandations pour renforcer le place du sport à la télévision et consolider durablement le financement de nos clubs et associations sportives.

Parmi ces propositions :

1. Mettre en place un lot “d’un match en clair” par journée de championnat de Ligue 1 afin de soutenir l’exposition du football national et créer un lot “highlights” pour la diffusion en clair d’images de matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 et d’images d’archives.

2. Mettre en place un service public audiovisuel minimum de diffusion du sport sur les chaînes publiques et autoriser la publicité après 20 heures sur les retransmission de manifestations sportives

3. Actualiser le décret sur les évènements sportifs d’importance majeure (EIM) en ajoutant les jeux paralympiques et avec un rééquilibrage en faveur du sport féminin

4. Allonger la durée du premier contrat professionnel de trois à cinq ans afin de limiter le phénomène de la “fuite des talents”

5. Limiter la masse salariale des clubs français à 60 ou 70 % de leur budget total

Pour pouvez consulter :

• le rapport ici,
• le dossier de presse avec le récapitulatif des 28 préconisations,
• revoir la présentation de notre rapport en Commission des Affaires Culturelles et de l’Education.

En tant que président de la mission d’information parlementaire, je suis intervenu le mercredi 15 décembre, en commission des Affaires Culturelles et de l’Education de l’Assemblée Nationale :

« Le modèle sportif européen est aujourd’hui percuté par deux grandes menaces.

La première menace est celle d’une privatisation progressive des grandes compétitions sportives continentales par des intérêts privés à l’œuvre dans de nombreuses disciplines individuelles ou collectives au détriment des valeurs universelles liées au modèle sportif européen fondé sur la solidarité, la durabilité, l’inclusion et qui repose sur une compétition ouverte et équitable.

La seconde menace est celle de l’accaparement des grandes compétitions ou événements sportifs internationaux par des fonds d’investissement extra-européens ou souverains à la main d’Etats aux moyens financiers colossaux qui n’hésitent pas à instrumentaliser le sport pour en faire une vitrine politique ou une « arme diplomatique ».

La crise sanitaire en cours a montré à quel point le sport était un « bien essentiel » pour nos sociétés. Les conséquences économiques, financières et sociétales durables de la pandémie au niveau planétaire aurait dû faire l’effet d’un électrochoc pour les acteurs concernés.

A défaut, la crise sanitaire a été un accélérateur, un révélateur d’une tendance préexistante pour le football professionnel français dont la pérennité du modèle économique n’est pas assuré du fait des déséquilibres structurels d’exploitation des comptes, de l’inflation de la masse salariale, des effectifs professionnels pléthoriques, du manque d’attractivité du produit de la Ligue 1, de la complexité de l’offre d’abonnement, de son prix élevé et de son accessibilité qui poussent les consommateurs au piratage illégal.

Au-delà des enseignements à tirer du fiasco Mediapro, le travail que nous avons réalisé au sein de la mission d’information parlementaire avec le rapporteur Cédric Roussel a été d’établir un juste équilibre entre les règles économiques de la concurrence qui aujourd’hui encadrent le sport en Europe, qu’il s’agit d’aménager par des mesures de régulation et l’accessibilité au plus grand nombre du spectacle sportif, dans sa diversité avec l’objectif d’une exposition la plus large possible de toutes les disciplines, notamment le sport féminin et les para-sports.

Le premier enjeu est la sécurisation et la consolidation du montant des droits audiovisuels du sport dans la durée pour donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs concernés.

Le deuxième enjeu est la maîtrise et la diversification des ressources financières des clubs pour sortir leur modèle économique d’une trop forte « télédépendance » : encadrement de la masse salariale, valorisation des jeunes joueurs formés localement, exploitation des enceintes sportives, expérience match, développement des recettes de billetterie et de sponsoring.

Le troisième enjeu est la redistribution et la solidarité de notre modèle sportif. Par l’intermédiaire de la taxe sur la retransmission audiovisuelle des évènements sportifs, communément appelée taxe « Buffet », le marché des droits sportifs contribue significativement au budget de l’État, et à celui de son nouvel opérateur, l’Agence nationale du sport (ANS).

Nous réaffirmons notre attachement au modèle de solidarité de redistribution financière entre le sport professionnel et le sport amateur qu’il s’agit de consolider par l’augmentation régulière des taxes affectées au sport comme la taxe Buffet et celles sur les paris sportifs mais aussi des mécanismes de solidarité au sein des fédérations, entre fédérations et ligues, entre sociétés sportives et associations support mais aussi entre organisations privées et sport amateur (Tour de France, Roland Garros…).

Enfin, le défi à relever est la quasi éviction du sport en clair pour les chaînes publiques ou commerciales qui ne représente plus que 5% du volume de diffusion totale des événements sportifs. Nous devons offrir de nouvelles fenêtres en clair pour plus d’exposition et de diversité des disciplines les moins médiatisées : en gratuit sur les chaînes linéaires publiques ou commerciales, en formatdigital et avec les nouvelles plate-formes OTT.

Face à ces constats, la mission a conduit des travaux de grande ampleur, tout au long de ses six mois d’activité. Elle a mené 57 auditions et entendu près de 150 personnes. Elle s’est également déplacée à Bruxelles, Londres, Madrid, Munich et Rome.

Ces déplacements nous ont permis de rencontrer 44 personnes, autant du sport professionnel que de l’audiovisuel et des administrations publiques.Au total, nous aurons donc entendu exactement 200 personnes.

Enfin, notre mission a donné lieu à une consultation citoyenne sur le site de l’Assemblée nationale qui a suscité plus de 8 000 réponses ce qui nous a permis de recenser les souhaits des citoyens sur les enjeux de notre mission afin d’alimenter notre rapport.

Quels en sont les principaux enseignements ?

58% des répondants de la consultation considèrent que l’offre de sport féminin est insuffisante. 61% considèrent que l’offre de para-sports est insuffisante.

95% des répondants sont favorables à la mise en place d’un service public minimum de diffusion du sport. 78% souhaitent ne pas dépenser plus de 19 euros par mois pour voir du sport.

62% des répondants considèrent qu’il faudrait une exception sportive et souhaitent une régulation au niveau européen.

Gageons que les 28 recommandations que nous faisons dans ce rapport sauront renforcer la place du sport à la télévision, dans toutes ses pratiques, et consolider durablement le financement du sport professionnel et amateur.»

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