Déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : honte à la majorité En Marche qui rejette le texte en séance
Le 7 octobre 2021Un vrai scandale démocratique sur le dos des personnes en situation de handicap !
À 14 voix près à l’occasion d’un scrutin public serré, la majorité présidentielle a décidé de supprimer l’article 5 de la proposition de loi de notre collègue LR Aurélien Pradié autorisant la déconjugalisation de l’AAH.
J’étais favorable à l’adoption de ce texte visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap.
Aujourd’hui, si un adulte en situation de handicap est en couple, alors son allocation est calculée en fonction des revenus de son conjoint : c’est la conjugalisation.
Actuellement les personnes bénéficiant de l’AAH qui s’installe en couple avec une personne sans enfant, perdent leur allocation si leurs revenus additionnés sont supérieur à 19 626 euros.
Si le conjoint bénéficie d’un revenu inférieur à ce montant, l’AAH de la personne bénéficiaire est par ailleurs amputée proportionnellement.
Cela ne permet pas aux personnes en situation de handicap de leur garantir une autonomie et une liberté, on appelle cela « Le prix de l’amour », percevoir l’AAH ou être en couple au risque d’être dépendant financièrement…
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des ministères sociaux, la déconjugalisation permettrait à 196 000 ménages de gagner en moyenne 300€/mois contre 44 000 ménages perdant en moyenne 270€/mois.
Pour la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la persistance du mode de calcul actuel va à l’encontre des principes de la Convention internationale des droits des personnes handicapées et ne respecte pas « les droits à la dignité, à l’autonomie, à la possibilité de faire librement ses propres choix, à disposer d’un niveau de vie adéquat et entrave le droit à fonder une famille ou vivre en couple ».
Dans son rapport publié en juillet 2020, la Défenseure des droits a quant à elle souligné « les freins à la vie de couple liés aux conditions d’attribution de l’AAH qui […] pénalisent les personnes handicapées qui souhaitent fonder une famille et vont à l’encontre des dispositions de l’article 23 de la Convention sur le respect du domicile et de la famille ». En décembre 2020, la Défenseure des droits a par conséquent exprimé son engagement ferme pour la déconjugalisation de l’AAH.
Quel gâchis, nous avions l’occasion ce matin de mettre fin à cette injustice.
Déjà en juin, le gouvernement avait imposé un vote bloqué sur l’Allocation Adulte Handicapé, empêchant les parlementaires de voter sur la déconjugalisation de ce minima social.
Cette dépendance financière doit être regardée avec un chiffre en tête : selon l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 1 femme en situation de handicap sur 3 est victime de violences conjugales.
Nous pensons que l’AAH doit être individualisée car ce n’est pas un minima social mais une allocation pour compenser un handicap afin de permettre aux personnes bénéficiaires de retrouver une autonomie.
« Errare humanum est, perseverare diabolicum »
– pour en savoir plus sur l’AAH :
Fonctionnement de l’AAH
L’allocation aux adultes handicapés a été créée par une loi de juin 1975. C’est une aide financière d’un montant mensuel maximum de 903,60 euros, attribuée sous réserve de respecter des critères :
– d’incapacité : le taux d’incapacité du bénéficiaire doit être au minimum de 80 %. Il peut être compris entre 50 et 79 % si le bénéficiaire a une restriction substantielle (qui ne peut être compensée par des mesures d’aménagement de poste de travail) et durable (durée prévisible d’au moins 1 an) d’accès à un emploi reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
– d’âge : il faut avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans pour les personnes qui ne sont plus considérés à la charge de leurs parents) ;
– de résidence : il faut résider en France. Pour les étrangers communautaires et non communautaires, il est possible de percevoir l’AAH s’ils résident en France, de manière régulière, depuis plus de 3 mois (pas de délai s’ils exercent une activité professionnelle).
– de ressources : les ressources du bénéficiaire ajoutées à celles de la personne avec laquelle il vit en couple ne doivent pas dépasser un plafond, qui varie selon le nombre d’enfants à charge.
L’AAH est attribuée par la CDAPH des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
L’AAH est versée à vie si l’incapacité est permanente ou de manière temporaire si l’incapacité est non permanente (entre 1 et 10 ans).
L’AAH se cumule de manière complète ou réduite en complément de l’allocation de solidarité aux personnes âgés (Aspa) pour les bénéficiaires avec un taux d’incapacité d’au minimum 80 %. Le montant de l’Aspa doit toutefois être inférieur au montant de l’AAH. Pour les bénéficiaires avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, l’Aspa remplace l’AAH au moment du départ en retraite.
Les sommes versées dans le cadre de l’AAH n’ont pas à être remboursées par les héritiers du bénéficiaire à son décès.
Nature de l’AAH
L’AAH est traditionnellement considérée comme un minimum social, car elle est financée par l’État et versée sous condition de ressources de manière différentielle. Le montant de l’allocation varie ainsi en fonction des revenus du conjoint et de la composition du foyer de l’allocataire (nombre d’enfants à charge) afin de porter le niveau de vie du ménage à un minimum. En résumé, la solidarité nationale intervient après la solidarité familiale, en conséquence de quoi les revenus du foyer doivent nécessairement être pris en compte dans le calcul de la prestation.
Toutefois, l’AAH se distingue des autres minima sociaux sur plusieurs points :
– l’AAH a pour ambition de réponde à la spécificité du handicap, et notamment, à son caractère durable voire irréversible ;
– l’AAH est tout d’abord prévue dans le code de la sécurité sociale et non dans celui de l’action sociale et des familles. Son contentieux relève par conséquent des juridictions de la sécurité sociale et non de celles de l’aide sociale ;
– l’assiette des revenus pris en compte pour le calcul de l’AAH est moins large que pour les autres minima sociaux. Pour le calcul de l’AAH, il est pris en compte les seuls revenus nets catégoriels, qui correspondent aux revenus imposables. L’assiette des minima sociaux liés à l’âge comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l’allocation veuvage ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) inclut en outre les intérêts des livrets d’épargne, y compris ceux exonérés d’impôt. Les assiettes du RSA, du revenu de solidarité outre-mer, de la complémentaire santé solidaire ainsi que la prime d’activité comprennent, elles, des ressources encore plus étendues puisque l’Aspa, l’ASI, la retraite du combattant ou l’AAH elle-même y sont intégrés, et les allocations logement sont prises en compte sous forme d’un forfait. Les bénéficiaires de l’AAH peuvent, eux, par exemple, percevoir une allocation logement au taux maximum ;
– le mode de calcul des ressources personnelles est relativement plus avantageux que pour les autres minima sociaux. Par exemple, quand un bénéficiaire reprend une activité rémunérée, durant les six premiers mois, les revenus qui en découlent ne sont pas pris en compte dans le calcul. Par ailleurs, l’abattement qui s’applique aux revenus d’activité des bénéficiaires pour calculer le montant de prestation différentielle est élevé : il atteint 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale à 30 % de la valeur mensuelle du Smic, et 40 % pour la tranche supérieure. Les revenus du conjoint sont, eux, affectés d’un abattement de 20%, qui s’ajoute à l’abattement classique de 10 % pour frais professionnels.
– les revalorisations significatives depuis 2008 font que le niveau de la prestation est plus élevé que celui des autres minima sociaux. Le montant de base de l’AAH est par exemple de 903,60 euros par mois, quand il est de 565,34 euros par mois pour le RSA.
L’AAH n’est donc pas seulement un revenu minimal catégoriel, c’est aussi une prestation compensant l’éloignement de l’emploi du fait du handicap, versée comme un substitut de salaire.
Déconjugaliser le calcul de l’AAH ?
Depuis de nombreuses années, de nombreuses associations et collectifs poussent pour « déconjugaliser » le calcul de l’AAH et ainsi renforcer l’autonomie financière au sein du couple.
Actuellement, un bénéficiaire de l’AAH qui s’installe en couple avec une personne dont les revenus additionnés aux siens, dépassent un plafond (19 626 euros de ressources par an pour un couple sans enfant) perd son allocation. Si le conjoint bénéficie d’un revenu inférieur à ce montant, l’AAH de la personne bénéficiaire est par ailleurs amputée proportionnellement.
En résumé, les personnes en situation de handicap se retrouvent parfois à devoir faire un choix, que certains appellent le « prix de l’amour » : percevoir l’AAH ou être en couple, au risque d’être dépendantes financièrement.
Cette dépendance financière doit être regardée avec un chiffre en tête : selon l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 1 femme en situation de handicap sur 3 est victime de violences conjugales.
Pour la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la persistance du mode de calcul actuel va à l’encontre des principes de la Convention internationale des droits des personnes handicapées et ne respecte pas « les droits à la dignité, à l’autonomie, à la possibilité de faire librement ses propres choix, à disposer d’un niveau de vie adéquat et entrave le droit à fonder une famille ou vivre en couple ».
Dans son rapport publié en juillet 2020, la Défenseure des droits a quant à elle souligné « les freins à la vie de couple liés aux conditions d’attribution de l’AAH qui […] pénalisent les personnes handicapées qui souhaitent fonder une famille et vont à l’encontre des dispositions de l’article 23 de la Convention sur le respect du domicile et de la famille ». En décembre 2020, la Défenseure des droits a par conséquent exprimé son engagement ferme pour la déconjugalisation de l’AAH.
Déconjugalisation de l’AAH : combien de gagnants, combien de perdants ?
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux, la déconjugalisation de l’AAH ferait :
– 196 000 ménages gagnants : pour un gain moyen de 300 euros mensuels ;
– 44 000 ménages perdants : pour une perte moyenne de 270 euros mensuels (21 % perdraient le bénéfice de l’allocation).
Déconjugalisation de l’AAH : quel(s) coût(s) ?
Déconjugaliser l’AAH représente un coût qui peut évoluer selon le scénario retenu (chiffres Drees, sauf 4ème scénario) :
– Individualisation complète de l’AAH (non-prise en compte des revenus du conjoint, suppression des majorations de plafond pour enfants à charge) : 70 millions d’euros par an ;
– Suppression des revenus du conjoint du calcul de l’AAH : 560 millions d’euros par an ;
– Suppression des revenus du conjoint du calcul de l’AAH et période de transition de dix ans pour les perdants à la réforme : 700 millions d’euros ;
– Suppression des revenus du conjoint du calcul de l’AAH, période de transition de dix ans pour les perdants à la réforme et neutralisation des effets sociaux et fiscaux pour les gagnants à la réforme : 2 milliards d’euros ;
– Suppression de tout plafond de cumul de l’AAH avec des ressources propres : 20 milliards d’euros par an.
J’ai vu sur une vidéo l’intervention de Mme Cluzel’ a l’Assemblée et le prétexte « bidon » de l’impossibilité pour l’informatique de calculer le montant de cette allocation et j’ai eu honte pour elle….
Entre Mme Vidal qui n’a pas tenu compte de la détresse des étudiants PACES et Mme Cluzel qui se moque des personnes handicapées et de vous ,les députés, ,on touche le fond..
Cordiamement
Parent d’enfant handicapé que d’avancées depuis 30 ans et qu’elle dégringolade depuis 5 ans, j’ai honte pour ce pays si en avance sur les droits des personnes, c’était il y a longtemps ?? !!