Des avancées législatives contre la maltraitance animale !

La souffrance animale est insupportable et doit être combattue.

En octobre dernier, l’Assemblée nationale a débattu d’une proposition de loi portée par Cédric Villani que j’avais co-signé et qui reprenait pour l’essentiel les propositions formulées dans le cadre du projet de « référendum pour les animaux » initié par un collectif de 40 associations ainsi que des dizaines de personnalités du monde économique, culturel ou politique. Le référendum pour les animaux porte sur 6 grands sujets :

1. L’élevage en cage ;

2. L’élevage à fourrure ;

3. L’élevage intensif ;

4. La chasse à courre et le déterrage ;

5. Les spectacles d’animaux sauvages ;

6. L’expérimentation animale.

La majorité a détricoté une bonne partie de la PPL Villani, avant son examen dans l’hémicycle qui n’a pu être mené à son terme en séance publique.

Une nouvelle proposition de loi de notre collègue Loïc Dombreval « visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » qui vient d’être adoptée est certes moins ambitieuse, mais permet des premières avancées et de lutter efficacement contre différentes formes de maltraitance animale.

Il permettra notamment d’interdire l’élevage de visons, les spectacles itinérants d’animaux sauvages et contribuera à une meilleure protection des animaux de compagnie.

C’est pourquoi nous l’avons voté.

Par contre, dans le cadre de l’examen de ce texte l’ensemble des amendements portant sur les conditions d’élevage et d’abattage ou sur l’interdiction de diverses formes de chasses ont été jugés irrecevables en tant que cavaliers législatifs.

Voici les 16 mesures phares :

1. Un certificat de connaissance pour tout nouvel acquéreur visera à s’assurer que l’acquéreur a bien conscience des besoins physiologiques de base de l’animal de compagnie qu’il souhaite accueillir dans son foyer

2. Le délai de garde en fourrière passe de 8 à 15 jours, laissant plus de temps au propriétaire de retrouver son animal et éviter ainsi de nombreuses euthanasies malheureuses.

3. Toutes les communes devront disposer d’une fourrière ou d’un refuge, respectueux des impératifs relatifs aux bien-être animal, et sanitaires. Cela inclut notamment une obligation pour les gestionnaires de suivre une formation relative au bien-être des animaux de compagnie.

4. Pour lutter contre les risques de surpopulation féline, toutes les communes ou intercommunalités auront désormais l’obligation de mettre en place une campagne pour la stérilisation des chats errant.

5. La vente en ligne est mieux encadrée en interdisant aux particuliers de vendre sur les plateformes généralistes. Seuls les professionnels et les refuges y ont désormais accès.

6. Avec l’adoption de l’interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie, la France emboîte le pas au Royaume-Uni, et accélère un mouvement déjà bien engagé par les grandes enseigne.

7. Certains équidés sont abandonnés chez des professionnels par leurs propriétaires qui ne paient plus leurs pensions. Désormais ce professionnel pourra trouver un autre propriétaire à l’équidé abandonné.

8. Un mandat de protection animale est instauré : il permettra d’anticiper l’avenir des animaux de compagnie en cas de décès, d’hospitalisation ou de départ en EHPAD de leurs propriétaires.

9. Le rééchelonnement des peines en cas de maltraitance animale était très attendu. Donner volontairement la mort à un animal était une simple contravention punie de 1500€ d’amende, aujourd’hui cela devient un délit.

Les sanctions applicables aux personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices infligés à un animal sont fortement augmentées : 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende en cas de sévices graves et 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende en cas de mort de l’animal.

10. Un stage de sensibilisation à la maltraitance animale en cas de condamnation est crée.

11. Le secret professionnel vétérinaire en cas de constat de sévices graves ou actes de cruautés sur un animal pourra être levé, à l’image de ce qui existe aujourd’hui dans le code pénal pour toute profession médicale.

12. La zoophilie et la diffusion d’images à caractère zoopornographique sont des actes désormais punis par la loi.

13. L’interdiction de détenir des animaux sauvages en vue de les présenter au public dans les établissements itinérants a été voté.

D’ici 5 ans, il n’y aura plus d’animaux sauvages dans les cirques.

14. Il sera interdit de détenir des orques et des dauphins en captivité dans les delphinariums. Il y a actuellement encore 3 delphinariums sur le sol Français. Les reproductions de cétacés en captivité sont également prohibées

15. Alors que de plus en plus de Français refusent de voir des animaux être élevés dans le seul but de prélever leur fourrure, le texte de loi met fin à tous les élevages qui élèvent les animaux exclusivement pour leur fourrure. 

16. D’ici 2 ans tous les élevages de visons d’Amérique sur notre territoire seront interdits.

Souvenons-nous du chemin parcouru depuis la loi Grammont de 1850 qui introduit la notion de sanction sur « ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques ».

La création d’un véritable délit d’acte de cruauté date de 1963. La sensibilité des animaux a été reconnue pour la première fois en 1976 avec l’article L214-1 du code Rural. Les conditions de vente des animaux ont été durcies en 1999 et alors qu’ils étaient jusqu’à cette date considérés comme « bien meuble » ou « immeuble par destination » les droits des animaux ont été définis le 16 février 2015 grâce dans l’article 515-14 du Code civil qui établit que l’animal est un « être vivant doué de sensibilité ».

Plus récemment en 2020, l’annonce de la fin de la castration à vif des porcelets a constitué une nouvelle avancée notable dans la protection des animaux.

Robert Badinter rappelait en 2019 lors du Colloque “Droits et personnalité juridique de l’animal” que «la prise en compte des animaux, a fait dans notre société des progrès considérables. On peut s’en réjouir d’autant plus que ça n’est pas toujours le cas en ce qui concerne les êtres humains eux-mêmes ».

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