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Une taxe exceptionnelle sur les entreprises du e-commerce pour soutenir nos commerces de proximité

Le 2 novembre 2020

Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous avons écrit au Premier Ministre à propos des inégalités entre entreprises du e-commerce et commerces de proximité, dues aux règles du confinement, qui font l’objet d’une résolution que nous portons à l’Assemblée nationale.

Respecter le principe d’équité en matière de concurrence entre commerces, c’est-à-dire entre les commerces de détail et les supermarchés et hypermarchés, cela veut dire :

– soit autoriser l’ouverture des commerces de détail des centres-villes selon un protocole sanitaire qui pourrait être renforcé,

– soit fermer les rayons des produits dit non essentiels dans les grandes surfaces,

– en tout état de cause, nous demandons la mise en place d’une contribution exceptionnelle pour les entreprises du e-commerce qui peuvent continuer à vendre leurs produits quand les commerces de centre-ville ne le peuvent plus.

Cette contribution pourrait utilement abonder le fonds de solidarité en direction des commerçants des centres-villes.

Notre courrier au Premier M… by Régis Juanico

Notre proposition de résolu… by Régis Juanico

Notre proposition de résolution :

Monsieur le Premier ministre,

Face à l’aggravation rapide de la situation sanitaire, nous, députés Socialistes & apparentés, avons voté, en responsabilité, la déclaration que vous avez présentée devant l’Assemblée nationale jeudi 29 octobre 2020.

Si, comme de nombreux élus, nous partageons la nécessité de mesures fortes pour casser la progression exponentielle de la pandémie, nous estimons toutefois que pour que des règles, aussi exigeantes et contraignantes que celles requises par un confinement, soient respectées, il est indispensable qu’elles soient justes et comprises.

L’incompréhension est en effet le meilleur ennemi du consentement. Or l’application des règles actuelles régissant l’ouverture et la fermeture des commerces n’est ni juste ni compréhensible.

Ainsi, les rayons de vêtements, chaussures, jouets, articles de sport, équipements de la maison, des supermarchés et des hypermarchés restent ouverts, alors que les commerces de détail de nos centres-villes qui proposent à la vente les mêmes articles sont fermés.

Suite à la mobilisation qui s’est exprimée ces derniers jours face à cette situation injuste, la seule correction que vous avez apportée concerne la vente de livres dans les grandes surfaces.

Aussi, nous vous sollicitons pour que vous fassiez respecter, sans tarder, le principe d’équité en matière de concurrence entre commerces, c’est-à-dire entre les commerces de détail et les supermarchés et hypermarchés.

Ceci exige de vous soit que vous autorisiez l’ouverture des commerces de détail des centres-villes selon un protocole sanitaire qui pourrait être renforcé (au-delà des gestes barrières habituels, une personne dans le magasin à la fois, récupération de marchandises à heures définies ce qui supposerait d’adapter et de préciser l’article 37 de votre décret du 29 octobre 2020), soit que vous fermiez les rayons des produits dit non essentiels dans les grandes surfaces.

Sur un plan strictement sanitaire, permettez-nous de douter que les commerces de détail des centres- villes soient davantage sources de propagation du virus que les rayons parfois très encombrés des grandes surfaces.

Enfin, les entreprises du e-commerce, pour beaucoup américaines, retirent un avantage économique certain de la situation, profitant de facto d’une situation de concurrence inéquitable puisqu’elles peuvent continuer à vendre leurs produits quand les commerces de centre-ville ne le peuvent plus.

Aussi, nous vous sollicitons pour qu’une contribution exceptionnelle leur soit demandée et mise en place dans le cadre du projet de loi de finances rectificative n°4 pour 2020 (PLFR4) que vous présenterez la semaine prochaine. Cette contribution pourrait utilement abonder le fonds de solidarité en direction des commerçants des centres-villes.

Nous tenant à votre disposition pour échanger avec vous autour des dispositions que nous vous demandons, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de toute notre considération.

Les députés du groupe Socialistes & appparentés :

Joël AVIRAGNET, député de Haute-Garonne

Marie-Noëlle BATTISTEL, députée de l’Isère

Gisèle BIEMOURET, députée du Gers

Jean-Louis BRICOUT, député de l’Aisne

Alain DAVID, député de Gironde

Laurence DUMONT, députée du Calvados

Olivier FAURE, député de Seine-et-Marne

Guillaume GAROT, député de la Mayenne

David HABIB, député des Pyrénées Atlantiques

Christian HUTIN, député du Nord

Chantal JOURDAN, députée de l’Orne

Régis JUANICO, député de la Loire

Marietta KARAMANLI, députée de la Sarthe

Jérôme LAMBERT, député de la Charente

Gérard LESEUL, député de Seine-Maritime

Serge LETCHIMY, député de la Martinique

Josette MANIN, députée de la Martinique

Philippe NAILLET, député de la Réunion

George PAU-LANGEVIN, députée de Paris

Christine PIRES BEAUNE, députée du Puy de Dôme

Dominique POTIER, député de la Meurthe et Moselle

Valérie RABAULT, députée de Tarn-et-Garonne

Claudia ROUAUX, députée de l’Ile et Vilaine

Isabelle SANTIAGO, députée du Val de Marne

Hervé SAULIGNAC, député de l’Ardèche

Sylvie TOLMONT, députée de la Sarthe

Cécile UNTERMAIER, députée de Saône et Loire

Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, députée de la Guadeloupe

Boris VALLAUD, député des Landes Michèle VICTORY, députée de l’Ardèche