Quel est le montant annuel de rémunérations des membres du Conseil Constitutionnel ? Mon intervention dans l’Oeil du 20 heures de France 2
Le 30 juillet 2020Dans « L’Oeil du 20h » diffusé le 20 juillet, France 3 est revenu sur ma question écrite pourtant simple sur le montant annuel de rémunérations des membres du Conseil Constitutionnel à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse précise.
Révélations sur les salaires des membres du Conseil Constitutionnel, un reportage de Laure Pollez dans « l’Oeil du 20h » de France 2.
Julian Bugier : Toujours à propos de l’argent public, L’œil du 20h sur les vrais salaires des Sages du Conseil Constitutionnel.
Ils sont 9. 9 membres qui ont pour rôle de garantir le respect de la Constitution. Une tâche hautement symbolique et évidemment rémunéré en conséquence.
Mais combien, précisément ? C’est l’enquête de L’œil du 20h, signée Laure Pollez et Mickaël Spitzberg.
Laure Pollez : « Ils sont les gardiens de la Constitution, le texte suprême, mais combien sont payés les Sages du Conseil Constitutionnel ?
Ce soir L’œil du 20h vous dévoile les fiches de paie les mieux cachées de la République. Et pour cause, une partie de cette rémunération serait illégale.
Ils sont 9, nommés pour 9 ans, les plus hauts juges de la République, ils contrôlent la constitutionnalité des Lois, mais personne ne sait combien ils gagnent. En 2018, ce Député [Régis Juanico] a osé posé la question. Il s’est cassé les dents.
Régis Juanico : « Ma question écrite était fort simple ! C’était « quel est le montant annuel de rémunérations des membres du Conseil Constitutionnel ? » Et on a eu une réponse extrêmement alambiquée. Le Gouvernement n’a pas souhaité répondre précisément. »
Laure Pollez : « Pourquoi un tel mystère ? Cette professeure de Droit public pense avoir trouvé la réponse, plutôt gênante pour ceux qui incarnent la Loi. »
Elina Lemaire : « Depuis 2001 et jusqu’à aujourd’hui, une partie de l’indemnité des membres du Conseil Constitutionnel leur est versée sans fondement légal. »
Laure Pollez : « Une rémunération sans fondement légal, car décidée en 2001, par une simple lettre de la Secrétaire d’Etat au Budget de l’époque, alors que la Loi demandait de passer devant le Parlement. »
Elina Lemaire : « En application de l’Article 63 de la Constitution, seul le législateur organique, donc le Parlement : les Députés, les Sénateurs, sont compétents pour créer une nouvelle indemnité au profit des membres du Conseil Constitutionnel. Et là, il n’y a pas eu de débat parlementaire, il n’y a pas eu de création par le législateur organique, par le Parlement. L’indemnité a été créée par le Secrétaire d’Etat au Budget. »
Laure Pollez : « Contactée, Florence Parly n’a pas souhaité commenter cette lettre. Mais pourquoi cette décision à l’époque ?
Longtemps, les Sages n’ont payé l’impôt que sur la moitié de leur indemnité. En 2001, ils demandent la fin de cet avantage fiscal. En compensation, ils sont augmentés par le Ministère du Budget.
Résultat : sur ces feuilles de paie, transmises début juin par le Conseil Constitutionnel et que nous sommes les premiers à révéler, la rémunération des Sages est passée de 6563,49€ mensuels en 2000 à 9770,10€ en 2001. 19 ans après, les paies ont continué d’augmenter, si on en croit les déclarations d’intérêt de Nicole Belloubet, elle-même ancienne membre du Conseil et les Sages gagneraient aujourd’hui plus de 13.000€ net par mois.
Avec toujours le même problème légal. C’est ce que dénonce l’Observatoire de l’Ethique Politique fondé par René Dosière. »
René Dosière : « Il se trouve que le montant est fixé sur une base qui est tout à fait irrégulière. Et donc, on considère que pour le prestige et l’autorité de l’institution, il faut quand même que son fonctionnement, donc la rémunération de ses membres, soit fixée sur une base légale. »
Laure Pollez : « Contacté, le Conseil reconnaît l’existence d’un débat juridique sur la rémunération de ses membres, mais souligne que ses comptes sont transparents.
L’enveloppe globale des salaires, sans détails individuels, est communiqué chaque année au Parlement. Une nouvelle Loi devrait bientôt clarifier la situation. »
La réponse est simple : toutes les rémunérations principales et secondaires ou accessoires doivent être affichables, consultables partout du bas de l’échelle des rémunérations au sommet de la hiérarchie et ce pour les sociétés, entreprises, associations, commissions et administrations, secteur d’activité public comme privé. Voilà une vraie transparence et ensuite on discute de la justesse des montants.