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Mes amendements en soutien au monde sportif amateur rejetés

Le 9 juillet 2020

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de Finances rectificatif, à l’Assemblée nationale, j’ai déposé des amendements visant à soutenir le monde associatif amateur, avec un plan de relance spécifique et un fonds de solidarité pour le sport amateur, et pour soutenir le mécénat. La réponse du Gouvernement et de sa majorité c’est niet ! Circulez il n’y a rien à voir… et pourtant il y a urgence !

Alors que nous sommes de nombreux élus de terrain à avoir fait remonter les difficultés des clubs sportifs pour la reprise de leurs activités suite à la crise sanitaire, le secteur amateur devra se contenter d’un fonds de solidarité territoriale de l’Agence Nationale du Sport (ANS) de 15 millions d’euros, financé par redéploiement… pas de crédits nouveaux votés…

Bien maigre en comparaison avec d’autres secteurs d’activité.

Mon amendement permettant d’abonder de façon pérenne le budget de l’ANS de 110 millions d’euros via les taxes affectées (paris sportifs, taxe Buffet) a été rejeté par le gouvernement et les députés de la majorité.

« il y a zéro sujet, 0 problème, m’a-t-on répondu, on verra en fin d’année s’il y a nécessité de mobiliser de nouveaux crédits pour le sport amateur… ».

Rendez-vous à la rentrée où j’espère vraiment que des clubs ne seront pas contraints de mettre la clé sous la porte.

Concernant le soutien exceptionnel au mécénat d’entreprise pour les clubs sportifs amateurs : mon amendement a été rejeté dans l’hémicycle par 47 voix contre 26 pour.

Le détail de mes interventions :

« Monsieur le Président. La Culture a eu son plan de relance spécifique, des secteurs d’activité très importants comme l’automobile ou l’aéronautique ont eu leur plan de relance spécifique et il n’y aurait pas de plan de relance spécifique pour le Sport amateur ?Alors que des milliers de structures associatives, aujourd’hui sont menacées et notamment à la rentrée, parce qu’elles craignent une perte de leurs licenciés et pour la pérennité de leur activité, après une longue coupure ! Je rappelle qu’aujourd’hui, beaucoup d’équipements sportifs ne sont pas rouverts, c’est une coupure de 5 mois et il y a une crise : il faut y répondre !! Mécénat sportif, hier : niet ! Chèque-Sport pour les familles modestes à la rentrée : niet ! Et là, vous refuseriez que nous votions une augmentation pérenne d’environ 110 millions d’euros pour les ressources de l’Agence Nationale du Sport, pour le développement des pratiques et pour venir en aide à ces clubs amateurs sur le terrain ? C’est incroyable ! Il faut un geste financier, ça ne peut pas être le Fonds de solidarité voté à l’Agence Nationale du Sport, la semaine dernière : 15 millions d’euros, c’est du redéploiement, c’est trop peu. Cela ne peut pas être les Fonds spécifiques des Fédérations, les plus riches : le football, le rugby, le tennis. Il faut que ce soient les crédits extrabudgétaires. Je le répète, depuis maintenant des années, les taxes affectées au financement du Sport, pour 2/3, elles vont au Budget général de l’Etat et pour 1/3 seulement au Sport ! Bon, 140 millions sur 420 millions d’euros, je ne demande pas qu’il y ait zéro pour le Budget général de l’Etat, Monsieur le Secrétaire d’Etat ! Mais je demande au moins qu’il y ait une majorité des crédits qui aillent au financement du Sport. Là, on peut le faire en déplafonnant la Taxe Buffet et en déplafonnant la Taxe sur les paris sportifs : 110 millions d’euros pérennes, en plus pour le Sport, dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et pour sauver nos clubs amateurs sur nos territoires.

Ma deuxième intervention en réponse au refus de donner un avis favorable à mon amendement :

« Monsieur le Président. Le Ministre Dussopt vient d’évoquer les mesures de droit commun, de soutien, effectivement à la filière sport et quand il évoque les 3 milliards d’euros, on parle de Prêts Garantis de l’Etat, on parle de chômage partiel, on parle du Fonds de solidarité gouvernemental, là on s’adresse aux associations sportives avec des salariés, au minimum 1 salarié et un soutien financier en aide majoritairement aux clubs sportifs professionnels. Moi je vous parle d’un Plan de relance spécifique pour le Sport amateur dans nos territoires : 90% des associations sportives sont 100% bénévoles !Elles n’ont pas de salarié et elles n’ont pas eu ces aides économiques de droit commun, d’accord !Il faut une augmentation pérenne, ce que je propose c’est qu’il y ait un peu plus de 100 millions d’euros supplémentaires de façon pérenne pour le Sport amateur, parce que les difficultés ne seront pas qu’à la rentrée de septembre, elles seront aussi pour l’année 2021. On le voit bien, tous dans nos territoires ! Alors, quand le rapporteur général Laurent Saint-Martin dit « il y a zéro sujet, il y a zéro problème « : si, il y a des sujets et il y a des problèmes pour le Sport amateur, aujourd’hui ! Et ce n’est pas une question de fin de gestion de trésorerie pour l’Agence Nationale du Sport, c’est une question de répartition des taxes affectées. C’est votre Majorité, Monsieur le Rapporteur général qui a baissé drastiquement le montant des les taxes affectées au financement du Sport de moitié en 2018 ! Quand j’étais Rapporteur spécial pour le Budget du Sport en 2017, on a laissé 77% des taxes affectées qui allaient au Sport et le reste au Budget général. Je ne demande même pas cela avec mes amendements, je demande au moins une répartition juste : 2/3 pour le Sport, 1/3 pour le Budget général ! Mais aujourd’hui, effectivement, on n’a plus que 140 millions d’euros sur les 420 millions d’euros de taxes affectées qui vont au Sport. Il faut rééquilibrer, il faut le rétablir et le faire maintenant. Il ne faut pas le faire en fin de gestion, quand il y aura plusieurs milliers d’associations sportives qui auront fermé leurs portes ! »

Le détail de mon intervention :

Madame la Présidente. C’est un amendement de notre Groupe, extrêmement important qui vise à soutenir et conforter le mécénat d’entreprise en direction de nos clubs sportifs amateurs, dans tous nos territoires. Je l’ai dit tout à l’heure, il y a eu des dispositifs de droit commun, comme le Fonds de solidarité gouvernementale ou le chômage partiel, mais qui ne se sont appliqués que pour les associations employeuses, à partir d’un salarié ! Or, 90% de nos associations sportives sur le terrain sont 100% bénévoles et n’ont pas de salariés, donc elles n’ont pas été aidées ! Une enquête de la Centrale du Sport, qui est une start-up stéphanoise, a démontré qu’entre mars et juin, les pertes financières moyennes pour les clubs, ont été en moyenne de 10.000€. Alors que bien souvent, ces clubs ont un budget de moins de 20.000€. D’autre part, 50% de l’enveloppe sponsors des clubs sportifs dans nos territoires, proviennent des commerçants, des artisans locaux, des bars et des restaurants. Ces professions ont particulièrement souffert de la crise sanitaire, connaissent et vont connaître, on le sait, des difficultés économiques extrêmement importantes. Celles-là nous disent qu’elles ne sont pas sûres de reconduire leur partenariat financier et donc il faut encourager le mécénat d’entreprise en direction des clubs sportifs, en portant le taux de réduction d’impôt de 60% à 80% de façon temporaire.

Madame la Présidente. J’interviens en tant que Rapporteur des crédits de la Vie associative, pour la Commission des Affaires culturelles et de l’Education avec Fabienne Colboc, nous avons mené durant 2,5 mois des auditions visant à mesure l’impact de la crise sanitaire sur la vie associative, sur l’Education populaire, dans toutes les associations culturelles, sportives et de solidarité.Ces 1,5 million d’associations qui font qu’aujourd’hui 18 millions de bénévoles s’engagent et ce qui fait la spécificité de notre pays en termes d’engagement associatif. Et pour cela la Générosité publique, les dons de personnes physiques, ce sont des ressources extrêmement importantes. Ces associations ont beaucoup souffert les 2/3 ont été à l’arrêt pendant la crise sanitaire. Pas toutes ! Bien évidemment, vous le savez, les associations de solidarité ont été sur le pont, toutes les associations qui interviennent dans le milieu médico-social en particulier : que ce soit l’hébergement d’urgence, les SDF, que ce soit l’aide alimentaire et heureusement nous avons eu en plus, des gestes de solidarité avec des actifs qui étaient en chômage partiel, qui sont venus suppléer les bénévoles seniors qui eux étaient confinés ; et puis aussi la Réserve civique, et puis aussi le Service civique. Mais, nous avons des études extrêmement précises, qui montrent que de mars à juin, en moyenne, pour ces associations, j’y reviendrai tout à l’heure pour le Sport, c’est en moyenne 10.000 euros de pertes financières entre mars et juin ! Puisque ce sont les mois où on organise les événements exceptionnels : les vides-greniers, les concours de pétanque, les stages sportifs de fin d’année. Toutes ces sommes ne seront pas récupérées au mois de septembre, vous le savez, il y a une forte inquiétude. Donc, nous devons faire un geste exceptionnel, temporaire et d’urgence pour inciter à la Générosité publique et donc augmenter ce taux de réduction fiscale pour les dons de personnes physiques aux associations en le faisant passer de 66 à 75% tout comme nous l’avons fait l’an dernier pour Notre-Dame !

Le compte-rendu des débats sur le mécénat sportif et les taxes affectées au sport à l’Assemblée Nationale :

 Mme la présidente. Sur l’amendement n^o 502, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir cet amendement.

M. Régis Juanico. Il vise à soutenir et à conforter le mécénat d’entreprise auprès des clubs sportifs amateurs. Certes, des dispositifs de droit commun ont été prévus, tels le fonds de solidarité ou le chômage partiel, mais celui-ci ne s’est appliqué que pour les associations qui emploient au moins un salarié, quand 90 % des associations sportives ne fonctionnent qu’avec des bénévoles et n’ont donc pas été aidées.

Une enquête de la start-up stéphanoise La Centrale du sport a montré que, entre mars et juin, les pertes financières moyennes pour les clubs avaient été de 10 000 euros, alors que, bien souvent, leur budget ne dépasse pas 20 000 euros. Ainsi, 50 % de l’enveloppe sponsor des clubs sportifs proviennent des commerçants, des artisans, des bars et des restaurants locaux, c’est-à-dire de ceux-là mêmes qui ont le plus souffert de la crise sanitaire, qui vont connaître de graves difficultés économiques et nous disent qu’ils ne sont pas sûrs de reconduire leur partenariat financier. Il faut donc encourager le mécénat d’entreprise en portant temporairement le taux de réduction d’impôt de 60 % à 80 %.

M. François Pupponi. C’est un bon amendement !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Défavorable, comme pour tous les amendements concernant des dispositifs fiscaux liés au mécénat, aux dons et au mécénat d’entreprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Même avis.

M. Régis Juanico. Rendez-vous à la rentrée !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Le tissu associatif, notamment sportif, a été violemment frappé par la crise sanitaire. Ce sont les collectivités territoriales, notamment les communes, qui vont le soutenir. Il me paraît extrêmement important de relever ce montant de déduction et je voterai pour cet amendement, en demandant à chacun d’en faire autant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n^o 502.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        73

        Nombre de suffrages exprimés                73

        Majorité absolue                        37

                Pour l’adoption                26

                Contre                47

(L’amendement n^o502 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n^o 1579.

M. Jean-Paul Dufrègne. Il vise à déplafonner trois taxes : la taxe sur les paris sportifs, la taxe sur les jeux et la taxe dite « Buffet ». Nous défendons ce projet avec d’autres groupes depuis plusieurs années. Nous alertons chaque année, lors du PLF, sur les conséquences du sous-financement du sport, la fragilité de nombreux clubs et la difficulté que rencontrent les collectivités territoriales pour déployer des politiques sportives locales ambitieuses, en l’absence d’engagement fort de l’État.

Compte tenu de son budget actuel, l’Agence nationale du sport, créée en avril 2019, ne pourra répondre à la crise que traverse le sport associatif. À l’arrêt depuis le mois de mars, il est privé des recettes habituelles des événements de fin d’année et des tournois du printemps. De plus, 40 % du budget de sponsoring des clubs amateurs est alimenté par les entreprises locales ; considérant la crise économique actuelle, de fortes incertitudes pèsent sur la pérennité de ces ressources. Les budgets des collectivités territoriales, principaux financeurs institutionnels du sport en France, seront eux aussi de plus en plus contraints.

Puisqu’il est probable que le nombre de licenciés recule en septembre prochain, un véritable plan de relance de la pratique sportive à moyen et long termes est nécessaire ; le déplafonnement des trois taxes finançant l’Agence nationale du sport permettrait de l’abonder en dégageant plus d’une centaine de millions d’euros.

La confiscation de ces leviers financiers, pourtant dédiés au sport, au profit du budget général n’est plus tenable. Il est temps d’écouter les parlementaires de tous les bancs, qui, à l’instar du mouvement sportif, demandent leur déplafonnement. Les 350 000 clubs et les 3,5 millions de bénévoles ont besoin de ce soutien.

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n^o 598.

M. Régis Juanico. La culture a eu son plan de relance spécifique ; des secteurs d’activité très importants, comme l’automobile ou l’aéronautique, ont eu aussi le leur. Et il n’y aurait pas de plan de relance spécifique pour le sport amateur, alors que des milliers de structures associatives craignent une perte de licenciés à la rentrée et voient la pérennité de leur activité menacée ? Encore aujourd’hui, beaucoup d’équipements sportifs n’ont pas rouvert ; cela représente une coupure de cinq mois. Il y a une crise, il faut y répondre.

Mécénat sportif : niet. Chèque sport pour les familles modestes à la rentrée : niet. Et vous refusez désormais une augmentation pérenne d’environ 110 millions d’euros des ressources de l’Agence nationale du sport pour développer les pratiques et venir en aide aux clubs amateurs sur le terrain ? C’est incroyable !

Il faut un geste financier. Il ne peut pas venir du fonds territorial de solidarité, dont la création a été votée par l’Agence nationale du sport la semaine dernière ; 15 millions d’euros, c’est du redéploiement, c’est trop faible. Il ne saurait venir non plus des fonds spécifiques des fédérations les plus riches : le football, le rugby, le tennis. Il faut des crédits extrabudgétaires.

Je le répète depuis des années : les taxes affectées au financement du sport vont pour deux tiers au budget général de l’État, et pour un tiers seulement au sport – 140 millions d’euros sur 420 millions d’euros. Je ne demande pas que 0 euro aille au budget général de l’État ; seulement que la majorité des crédits soit affectée au financement du sport. Ce serait possible en déplafonnant la taxe Buffet et la taxe sur les paris sportifs, ce qui dégagerait 110 millions d’euros supplémentaires, dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et pour sauver les clubs amateurs des territoires.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 2266 et 2305, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Cédric Roussel, pour les soutenir.

M. Cédric Roussel. Comme cela a été dit, la crise a fortement touché les clubs sportifs amateurs. D’après une étude réalisée conjointement par la Centrale du sport et Sport et citoyenneté, l’annulation des événements printaniers et estivaux a entraîné une perte moyenne de 6 800 euros par club, tandis que la réduction attendue de leurs ressources de sponsoring et de mécénat les place dans une situation financière préoccupante. Il existe 360 000 associations sportives, soit 24 % des associations françaises, qui représentent 115 000 emplois. Pour sécuriser la reprise de l’activité des clubs, il est vital que le nombre de licenciés s’inscrivant à la rentrée sportive ne baisse pas, je le dis à mon tour.

Le développement de la pratique sportive fait partie intégrante des missions de l’Agence nationale du sport, que nous avons créée. Nous devons lui permettre d’accompagner de manière exceptionnelle la rentrée sportive et d’encourager avec encore plus de force la pratique du sport pour tous dans la durée. L’année dernière, du fait de son plafonnement, seules 30 % des recettes générées par la taxe sur les paris sportifs, fléchée vers le financement de l’ANS, ont véritablement bénéficié au sport.

L’amendement n^o 2266 vise à accroître ce plafond de 20 millions d’euros en le faisant passer de 34,6 millions à 54,6 millions. À quatre ans des Jeux olympiques, notre pays se doit d’afficher une véritable ambition pour le sport. Donnons-nous les moyens de nos ambitions pour que le sport et ses valeurs irriguent la société et soient un élément constitutif du nouveau pacte social du monde d’après.

J’en viens à l’amendement n^o 2305, déposé à l’initiative de mon collègue François Cormier-Bouligeon.

La crise sanitaire a mis en lumière l’urgence pour la France de se doter d’une stratégie ambitieuse de sport santé avec des moyens renforcés car elle a démontré la fragilité des personnes atteintes de maladies chroniques et d’obésité face à la covid-19.

La stratégie nationale sport santé 2019-2024 est actuellement financée à hauteur de 11,5 millions d’euros pour l’année 2020. Le dispositif des maisons sport santé vise à lutter contre l’accroissement de la sédentarité, l’inactivité physique et l’ensemble des pathologies chroniques. Le coût de la sédentarité s’élève à lui seul à 17 milliards d’euros. Pour l’heure, 138 maisons sport santé ont été labellisées sur le territoire français. Un nouvel appel à projets a été lancé le 2 mai 2020 afin de poursuivre le processus de labellisation, lequel doit être accompagné de ressources financières complémentaires.

L’amendement tend donc à augmenter de 25 millions d’euros le plafond de la taxe Buffet affectée à l’Agence nationale du sport. Pour 2020, ces 25 millions serviront à abonder la ligne budgétaire destinée à financer les 250 premières maisons sport santé, à hauteur de 100 000 chacune, pour créer une dynamique propre à atteindre l’objectif gouvernemental. La stratégie nationale sport santé est un investissement essentiel pour la santé des Français, et la politique de sport santé doit être une politique ambitieuse, accompagnée de moyens financiers importants, au bénéfice de tous. L’assurance maladie doit changer de paradigme et devenir une véritable assurance santé.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Il faut accélérer !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je serai bref car nous avançons trop lentement et nous n’arriverons pas à terminer avant samedi matin.

Je rappelle que la question est traitée à l’article 18, et je rappelle que les clubs sportifs amateurs sont cités dans la liste S1 des secteurs pour lesquels l’exonération de charges sociales est automatique : « activités des clubs de sport », « activités de centres de culture physique », « autres activités liées au sport ». La question de la trésorerie des clubs de sport a donc été prise en compte.

Je n’entrerai pas dans le détail de toutes les mesures récemment adoptées car vous avez suivi le sujet avec le ministère des sports : le renoncement des collectivités à la redevance pour occupation du domaine public, certaines aides, la création du fonds de 15 millions…

Le message essentiel que je veux faire passer, c’est que déplafonner une taxe affectée, que ce soit pour le sport ou pour les agences de l’eau, n’est pas une réponse immédiate à leurs problèmes. C’est d’une réponse structurelle dont ils ont besoin. Je reconnais que le plafond est assez bas. Si l’on constate qu’il est structurellement trop bas, pourquoi ne pas le rehausser dans le PLF ?

M. Régis Juanico. C’est à vous d’en décider !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En revanche, si l’Agence nationale du sport connaît des difficultés de trésorerie, elles doivent être réglées en PLFR de fin de gestion. Il y a zéro problème sur le sujet, comme sur celui des agences de l’eau. Il ne faut pas se tromper de combat pour le PLFR 3 : si les crédits budgétaires sont insuffisants à cause d’un plafond, la question doit être réglée en PLFR de fin de gestion. Il ne s’agit pas d’une difficulté opérationnelle de comptabilité ; faisons les choses dans l’ordre.

Si le plafond est trop bas par rapport aux besoins réels de l’ANS, il est possible de négocier avec le Gouvernement en vue de le rehausser dans le projet de loi de finances. Mais, du fait de la crise, vous mettez la charrue avant les bœufs. Je demande le retrait des quatre amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je demande aussi le retrait des amendements, à défaut de quoi j’y serai défavorable.

J’ajoute aux propos du rapporteur général que, selon les chiffres dont nous disposons, la trésorerie projetée de l’Agence nationale du sport pour la fin de l’année 2020 atteindra 105 millions d’euros en tenant compte de l’apurement des restes à payer du CNDS – le Centre national pour le développement du sport. Nous n’avons donc pas identifié de souci de trésorerie et, s’il devait en avoir, nous saurions y répondre.

De plus, l’ANS ne bénéficie pas seulement des taxes affectées ; elle dispose aussi d’une dotation budgétaire de 140 millions d’euros.

Enfin, au-delà du plan qui a été évoqué tout à l’heure, le total des crédits mobilisés au bénéfice du sport durant la crise s’élève à 2,8 milliards d’euros si l’on compte l’ensemble des dispositifs dont ont bénéficié les acteurs sportifs.

M. le président. La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Le groupe Les Républicains soutiendra ces amendements. Le monde sportif associatif, élément majeur de la cohésion nationale, a été lourdement frappé à la fin de la saison sportive et reste dans l’incertitude complète concernant la rentrée sportive de septembre. Il me semble que ce geste doit être fait. Comme l’a dit notre collègue M. Juanico, il n’y a pas eu de plan spécifique pour le monde sportif amateur.

M. le président. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon. Nous parlons là des conséquences de la crise du covid-19 et des mesures à prendre pour y faire face. Nous avons vu que les personnes qui pratiquent une activité physique et sportive régulière ont été moins souvent et moins durement touchées par le virus. Cela doit nous inciter à œuvrer en faveur du sport santé, comme nous le faisons depuis trois ans. Je note avec satisfaction que l’appel à projets pour créer les maisons sport santé, novatrices dans notre pays, a enfin été lancé : 138 premières structures ont été labellisées l’an passé et d’autres le seront cette année. L’objet de mon amendement était de relever le plafond d’une taxe affectée afin d’abonder le financement des maisons sport santé, qui sont très utiles.

Je note avec beaucoup de satisfaction l’ouverture de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État à un déplafonnement des taxes affectées dans le projet de loi de finances pour 2021, et je les invite à réfléchir aux mesures à prendre dans le cadre du volet assurance maladie du PLFSS pour 2021. Croyant en leur parole, je retire mon amendement. Nous allons continuer à travailler main dans la main avec le Gouvernement pour construire la politique de sport santé dont nos citoyens ont besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement n^o2305 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Le secrétaire d’État vient d’évoquer les mesures de droit commun de soutien à la filière du sport, en mentionnant notamment les 3 milliards d’euros. Or les prêts garantis par l’État, le chômage partiel ou le fonds de solidarité gouvernemental concernent les associations sportives employant au moins un salarié ou les clubs sportifs professionnels.

L’amendement vise, lui, un plan de relance spécifique au sport amateur dans nos territoires.

M. Marc Le Fur. Très bien !

M. Régis Juanico. Sachez que 90 % des associations sportives y sont bénévoles à 100 % ! Or, n’employant aucun salarié, elles n’ont perçu aucune des aides économiques de droit commun. Une augmentation pérenne de 100 millions d’euros du financement du sport amateur est donc nécessaire. En effet, les difficultés que le sport amateur rencontrera à la rentrée de septembre se poursuivront en 2021, nous le savons tous.

Le rapporteur général prétend qu’il y a « zéro problème ». Si, le sport amateur a des problèmes, qui ne sont pas simplement des problèmes de fin de gestion de trésorerie concernant l’Agence nationale du sport. Ils ont pour origine la répartition des taxes affectées : c’est votre majorité qui a réduit de manière draconienne le plafond des taxes affectées au financement du sport. Lorsque j’ai été rapporteur spécial du budget du sport en 2017, 77 % des taxes affectées finançaient le sport, et le reste allait au budget général. Mon amendement ne vise même pas à revenir à la situation antérieure : je préconise simplement une juste répartition – deux tiers pour le sport, un tiers pour le budget général. Seuls 140 millions d’euros vont au sport, sur les 420 millions de ces deux taxes affectées. Rétablir dès maintenant l’équilibre est nécessaire. N’attendons pas la fin de gestion, lorsque plusieurs milliers d’associations sportives auront mis la clé sous la porte.

Mme Émilie Bonnivard. Il a raison.

M. le président. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Dans ma circonscription de Seine-Saint-Denis, épicentre des futurs Jeux olympiques, des entreprises du BTP travaillent jour et nuit pour rattraper le retard de plusieurs mois qui a été accumulé, afin que nous soyons prêts à l’ouverture des Jeux olympiques. Il serait paradoxal, tout de même, que vous prétendiez que la pratique sportive est décorrélée de l’organisation des Jeux olympiques en France ! Nous ne comprendrions alors plus rien à votre logique.

Comment justifier que vous ne preniez aucune assurance pour éviter que les conséquences de la crise du covid-19 sur le sport amateur ne soient encore plus graves ? Comment comprendre que vous attendiez de les vérifier ? Lorsqu’il s’agit des entreprises – heureusement d’ailleurs –, vous n’avez pas attendu les mois suivants pour vérifier les conséquences de la crise. Vous auriez pu, après tout, parier sur la reprise de la consommation et donc sur un lissage de l’activité sur toute l’année. Non : vous avez prévu des prêts garantis et des incitations au chômage partiel. S’agissant du sport, en revanche, vous n’avez pris aucune mesure spécifique.

Je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle la seule solution est le recours à des exonérations fiscales ou de cotisations. Une autre solution vous est proposée : elle est logique, puisque les deux taxes concernées sont affectées à l’Agence nationale du sport et que la baisse de leur plafond a été une décision politique. Or, depuis des années, le monde sportif plaide auprès de vous le manque d’argent, qui ne peut encore que se creuser.

Écoutez un peu ce que vous dit le mouvement sportif, faites-lui confiance et acceptez l’un des amendements proposés.

M. le président. La parole est à M. Cédric Roussel.

M. Cédric Roussel. Monsieur le rapporteur général, je suis tout à fait ouvert à une stratégie budgétaire globale. Le mouvement sportif a d’ailleurs reconnu qu’un soutien conjoncturel a été apporté, notamment avec le fonds de solidarité. Mais nous parlons là du sport à l’horizon des Jeux olympiques 2024.

Je retire l’amendement n^o 2266 pour mieux me pencher sur cette stratégie budgétaire globale, incluant, outre les futurs PLF et le PLFSS, le plan de relance construit par Bruno Le Maire.

Mme Véronique Louwagie. Je reprends l’amendement !

M. le président. L’amendement n^o 2266 est repris par Mme Véronique Louwagie.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Encore une fois, au rythme d’environ vingt amendements à l’heure, nous ne tenons pas les délais. Sur les grands textes, il existe deux catégories de députés, auxquelles, tous, nous appartenons alternativement : ceux qui viennent présenter un ou deux amendements correspondant à leur sujet de préoccupation et qui repartent ; ceux qui restent tout le temps de l’examen du texte et qui en ont une vision globale. Si tous les sujets sont assurément légitimes, qu’il s’agisse du sport, de l’eau ou de l’ISF, il faut savoir réduire son propos : ce n’est pas l’intervention de votre vie, vous en ferez plein d’autres ! Il serait plus respectueux vis-à-vis de ceux qui examinent l’ensemble du texte, de défendre son amendement en pensant à la file d’attente qu’il y a derrière ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LaREM et MODEM.)

M. Cédric Roussel. Et là, vous nous avez fait perdre combien de temps ?

M. le président. Je prends note. Cela fait deux fois deux minutes que vous prenez, ce matin, pour nous demander d’accélérer nos travaux !

(Les amendements n^os1579, 598 et 2266, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

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