Le Gouvernement donne une fin de non-recevoir à la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes du Covid-19

Lors de la séance des Questions d’actualité à l’Assemblée Nationale de ce jour, j’ai interrogé le Premier Ministre pour connaître la position de son Gouvernement sur la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du Covid-19.

Ce fonds permettrait d’indemniser toutes les « personnes connaissant des séquelles temporaires ou définitives et les ayants-droits des personnes décédées du fait de leur infection au virus SARS-CoV-2, sur le territoire de la République française », en complément de la reconnaissance systématique de maladie professionnelle pour les personnels soignants malades du Covid-19, annoncée par Olivier VERAN le 21 avril dernier.

Alors que nous proposons un système simple, qui a fait ses preuves dans le passé avec le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou des pesticides, Laurent PIETRASZEWSKI, Secrétaire d’Etat chargé de la protection de la santé des salariés a opposé une fin de non-recevoir à notre proposition.

Le Secrétaire d’Etat considère « qu’il est logique d’inscrire cela dans le système de maladie professionnelle qui est déjà éprouvé et qui fonctionne bien ». Or la reconnaissance de maladie professionnelle est une procédure longue, incertaine, particulièrement complexe, qui ne permet pas une indemnisation satisfaisante.

Elle ne tient pas compte des bénévoles associatifs ou des retraités alors que 90% des décès dus au Covid-19 concernent, ni des travailleurs indépendants, libéraux, auto-entrepreneurs…).

Ce refus incompréhensible du gouvernement laisse à leur sort nos héros du confinement et des dizaines de milliers de malades qui devront faire face à des années de procédures administratives pour faire reconnaître leurs préjudices.

Le fonds d’indemnisation que nous proposons est au contraire une réponse digne, juste et rapide – avec une instruction des dossiers en six mois – pour toutes les victimes graves du Covid-19.

Le fonds d’indemnisation est un dispositif à la hauteur de cette crise et de cette épidémie historique, qui ne laisse personne sur le bord du chemin, ni les personnels non soignants de l’hôpital, ni toutes les autres catégories de travailleurs, les « premiers de tranchées ».

Nous ne baissons pas les bras et continuerons à défendre au Sénat, dès demain en commission des Affaires Sociales puis à l’Assemblée Nationale, la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes du Coronavirus.

Ma question au Premier Ministre :

Monsieur le Premier Ministre,

Êtes-vous, oui ou non, favorable à la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes les plus graves du Coronavirus ?

Comme nous le proposons avec mon collègue Christian Hutin et l’ensemble du groupe Socialistes et Apparentés dans la proposition de loi que nous venons de déposer, ce fonds permettrait d’indemniser toutes les « personnes connaissant des séquelles temporaires ou définitives et les ayants-droits des personnes décédées du fait de leur infection au virus SARS-CoV-2, sur le territoire de la République française ».

Le ministre de la santé Olivier Véran a annoncé, ici même le 21 avril, une reconnaissance systématique de maladie professionnelle pour les personnels soignants malades de la Covid-19.

Cette reconnaissance pour les seuls personnels soignants -qui manifestent aujourd’hui- est certes indispensable, mais n’est pas suffisante.

Elle exclut les personnels non soignants de l’hôpital, toutes les autres catégories de travailleurs, les « premiers de tranchées », montés au front pendant la crise sanitaire et qui devront se soumettre aux procédures classiques de reconnaissance de maladie professionnelle, particulièrement complexes, longues et incertaines.

Elle ne concerne donc pas les hôtesses de caisse, les agents des forces de l’ordre et de sécurité, les pompiers, les enseignants, les agents de la propreté publique ou de maintenance, les postiers, les livreurs…

Elle ne couvre pas les résidents d’EHPAD, les bénévoles de la réserve sanitaire venus prêter main forte à l’hôpital ou assurer l’aide des plus démunis, ni les personnes chargées de la tenue des bureaux de vote lors des élections municipales du 15 mars.

Si beaucoup de « combattants en première ou deuxième ligne » infectées par le Sars-Cov-2 ont guéri de formes moins graves de la maladie, d’autres sont décédés ou ont passé des jours voire des semaines entières en réanimation, sous respirateur artificiel et porteront des séquelles durables.

Ce fonds qui s’inspire du fonctionnement du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante ou de celui sur les pesticides, n’oubliera ainsi aucun des malades atteints des formes graves du Coronavirus et apportera une réponse digne, juste et rapide.

Monsieur le Premier Ministre, nous vous proposons de passer de la parole, des applaudissements aux actes, en prévoyant l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis, sans distinction, de toutes les victimes graves de cette pandémie.

Le ferez-vous ?

La réponse du Secrétaire d’Etat :

Monsieur le Député Régis JUANICO,

Je voudrais prendre quelques instants pour vous remercier de votre question. Elle fait écho à une proposition de loi qui est portée par vos collègues socialistes au Sénat. Je pense que sur le fonds ce rappel ne peut pas beaucoup vous gêner.

Le sujet que vous évoquez c’est celui de l’indemnisation des travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle, et effectivement, c’est un sujet d’importance.

Le Ministre Olivier VERAN a pris un engagement le 23 mars dernier et sa promesse sera tenue. Vous le savez nous avons un devoir : faire en sorte que tous les soignants ayant contracté le Covid-19 après avoir soigné des patients atteints puissent obtenir une reconnaissance de maladie professionnelle et obtenir une indemnisation en cas de séquelles ou malheureusement de décès.

Pour les autres travailleurs que vous évoquez, Monsieur le Député, qui ont pu être contaminés dans le cadre de leur activité professionnelle, nous allons aussi faire en sorte qu’ils puissent obtenir une indemnisation au titre de la maladie professionnelle.

Je ne partage pas votre position de créer un fonds. Je crois qu’il est logique d’inscrire cela dans le système de maladie professionnelle qui est déjà éprouvé et qui fonctionne bien et qui me parait tout à fait adapté à la problématique que vous évoquez c’est-à-dire l’indemnisation des travailleurs exposés, c’est-à-dire tous ceux qui ont composés la deuxième ligne que vous pouvez évoquer.

D’ailleurs Monsieur le Député je crois que ce que nous voulons tous c’est de voir tout cela transformer concrètement, et Madame la Ministre du Travail est sur ce sujet et nous présenterons dans les jours qui viennent les décrets qui seront publiés ensuite très rapidement sur ce sujet.

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