Une prime exceptionnelle pour les agents des collectivités territoriales engagés dans la gestion de la crise sanitaire

Alors que tous les salariés du secteur privé mobilisés par la crise sanitaire sont éligibles au versement d’une prime exceptionnelle de 1000€, voire de 2000€ en cas d’accord d’intéressement dans leur entreprise, les agents des différentes fonctions publiques ne peuvent en l’état actuel bénéficier d’une telle prime.

Au nom de tous les députés du groupe Socialiste et Apparentés à l’Assemblée Nationale, j’ai adressé ce matin un courrier au Premier Ministre pour demander la création d’un dispositif spécifique de versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale.

Agents travaillant dans les EHPAD publics, les crèches ou les écoles demeurant ouvertes pour l’accueil des enfants de soignants, personnels des services à domicile, agents de la propreté publique, de portage de repas à domicile, auxiliaire de puériculture, Policiers municipaux… plus que nos remerciements répétés et mérités, ces personnels méritent une reconnaissance pour leur mobilisation dans cette période exceptionnelle de confinement.

Aujourd’hui, le cadre juridique et réglementaire n’est pas adapté : le Code Général des Collectivités Territoriales ne permet pas le versement de primes exceptionnelles au-delà d’un plafond limité et certains métiers ne sont pas concernés… Les collectivités locales et établissements publics ont besoin de dispositions juridiques claires et sécurisées.

C’est le sens de notre courrier au Premier Ministre.

Au-delà de la fonction publique territoriale, nous demandons que ce dispositif soit étendu à tous les agents de la fonction publique hospitalière et d’Etat mobilisés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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Le détail de l’intervention de Jean-Louis Bricout :

Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement s’emploie à trouver des solutions pour gratifier celles et ceux qui se mobilisent en cette période de crise. De même, mes collègues du groupe, notamment Régis Juanico, et moi-même, proposons une prime exceptionnelle pour les agents publics qui sont en première ligne. Je voudrais cependant attirer votre attention sur la situation particulière des auxiliaires de vie.

Qu’elles soient recrutées par le secteur privé ou associatif ou par une collectivité territoriale, les auxiliaires de vie ne pourront pas profiter pleinement d’une gratification financière du type de la prime Macron, soit parce que la législation ne le permet pas, soit parce que les structures qui les accueillent n’en ont pas les moyens. Il serait regrettable qu’elles soient une nouvelle fois oubliées comme elles l’ont été lors des mesures « gilets jaunes ».

Ce serait d’autant plus regrettable que nous leur devons beaucoup : quelle famille n’a pas, n’a pas eu ou n’aura pas recours à ces personnels, essentiellement féminins, qui arpentent nos territoires pour accompagner nos aînés quand les familles sont trop éloignées ou trop occupées ? En semaine comme le week-end, elles entrent avec délicatesse dans l’intimité de familles vivant parfois dans des logements inadaptés, pour y effectuer les tâches les plus ingrates, devant en plus s’accommoder de l’exigence des familles, tout cela pour un salaire de misère, un temps partiel imposé, des horaires coupés. En cette période de confinement, trop soucieux de la situation de nos aînés, ces personnels ont malgré tout maintenu la continuité du service, en prenant des risques pour leurs familles.

Cela nous oblige. Il nous appartient de trouver ensemble le moyen de les gratifier à titre exceptionnel. Je vous propose, à cette fin, de doubler le taux des heures effectuées en période de confinement. Nos parents, grands-parents et celles et ceux qui s’en occupent valent bien que la nation consente cet effort afin de compenser cette charge exceptionnelle pour les structures.

La réponse d’Olivier Dussopt, Ministre :

Monsieur le député Bricout, je voudrais d’abord vous indiquer – mais vous le savez – que le Gouvernement a veillé, Muriel Pénicaud peut en témoigner, à ce que les personnels employés à domicile, quel que soit leur statut et celui de leur employeur, soient éligibles au chômage partiel. J’ai la conviction que la revalorisation que vous demandez trouvera aussi sa place dans le cadre de l’ordonnance présentée par Mme la ministre du travail lors du dernier conseil des ministres.

Vous avez notamment évoqué la situation des auxiliaires de vie, des aides à domicile employées par le secteur public, et à travers elle celle des agents publics, titulaires ou contractuels. C’est l’occasion pour moi de saluer leur engagement. Les moments que nous vivons illustrent combien ces hommes et ces femmes sont attachés à l’intérêt général et au service public. Ils sont le visage de la solidarité nationale.

S’agissant du secteur public, nous avons veillé à maintenir le revenu de toutes celles et ceux qui sont concernés par des mesures de maintien à domicile dans le cadre du confinement. C’est la raison pour laquelle nous privilégions le recours à l’autorisation spéciale d’absence et avons décidé que les collectivités, dont beaucoup emploient des aides à domicile, agents contractuels ou agents titulaires à temps partiel, nombreux dans les métiers que vous avez évoqués, seront soutenues par la Caisse nationale d’assurance maladie, au travers d’un dispositif exceptionnel de prise en charge d’une partie de la rémunération de ces personnels en cas d’autorisation spéciale d’absence.

Nous voulons aller plus loin, conformément à la promesse du Président de la République de reconnaître l’engagement des personnels soignants, non seulement en payant les heures supplémentaires de manière majorée, mais encore en travaillant, sous l’autorité du Premier ministre, à définir les modalités d’une prime exceptionnelle. Nous comptons également reconnaître ainsi l’engagement des fonctionnaires de l’État qui, mobilisés dans cette crise, accompagnent sur le terrain l’application des plans de continuité de l’activité.

Enfin, je tiens à vous dire que je m’entretiens chaque semaine avec l’ensemble des employeurs territoriaux. Ils m’ont demandé que les collectivités puissent verser à leurs agents une prime modulable défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. Nous travaillons à l’élaboration d’un véhicule réglementaire ou législatif qui le leur permette. Le Premier ministre et nous-même savons en effet combien ces personnels sont essentiels dans cette période.

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