Handicap : 15 ans après la loi du 11 février 2005, il reste tant à faire

Prévue par la loi de 2005, la Conférence nationale du handicap a pour objectif, tous les trois ans, de « débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées ».

Il reste moins de 1 000 jours au gouvernement d’ici la fin de mandat pour améliorer les droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles et rendre effective leur mise en œuvre !

15 ans après la loi handicap de 2005, les personnes en situation de handicap et leurs familles restent confrontées à des difficultés récurrentes d’accès aux droits et à des délais longs et hétérogènes selon les territoires.

Nombre de familles témoignent encore des difficultés pour scolariser leur enfant handicapé, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est le double du reste de la population, 9 personnes sur 10 éprouvent encore des difficultés pour se déplacer au quotidien dans leur ville ou leur commune…

Si des avancées ont été réalisées, telles que l’obtention de droits à vie, il reste maintenant à transformer les droits formels en droits réels et à mettre en place la politique du handicap du « dernier kilomètre ».

Cela implique des droits identiques sur l’ensemble des départements de la République, des revenus décents permettant de sortir de la précarité, une accessibilité universelle à la hauteur du pays organisateur des jeux olympiques et paralympiques 2024, la fin de l’exil forcé en Belgique, des réponses apportées à toutes les situations, un accès à un habitat adapté ainsi qu’aux accompagnements nécessaires 24 heures sur 24, des possibilités de déplacement et un accès à l’emploi et aux loisirs correspondant aux potentialités…

Les attentes sont d’autant plus fortes sur la compensation, qui englobe des aides de toute nature pour améliorer les activités de la vie courante et de la vie sociale, qu’elle n’a jamais été abordée dans une Conférence nationale du handicap. Il est temps de définir une compensation humaine, matérielle et financière adaptée à tous les types de handicaps.

Les 47 associations regroupées dans le collectif Handicaps espèrent donc avoir des réponses lors de la Conférence nationale du handicap.

Une impulsion est attendue qui nécessite une prise de conscience de l’ensemble de la société et des acteurs : les départements, les administrations, les entreprises, les architectes, les citoyens…

La loi du 11 février 2005 :

On la connaît sous le nom « Loi Handicap » ou « Loi de 2005 ». 15 ans qu’elle est censée permettre aux personnes en situation de handicap d’être mieux considérées. 15 ans pour lutter davantage contre les discriminations, pour venir encore plus en aide aux personnes qui souffrent d’un handicap moteur, cognitif, sensoriel ou psychique. 15 ans de lutte, surtout, pour les personnes handicapées elles-mêmes et les associations qui luttent sans relâche pour les défendre.

Ce que la loi de 2005 impose

Son nom exact ? La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Sa mise en application, en février 2005, a introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap.

Elle a surtout permis d’imposer la nécessaire compensation du handicap et de rendre obligatoire l’accessibilité à de nombreuses choses, parmi lesquelles notamment :

Les équipements accueillant du public
L’exercice de la citoyenneté (droit de vote)
Les transports publics

Notre tribune sur l’Allocation Adulte Handicapé et le Revenu Universel d’activité :

Revenu universel d’activité ou l’AAH encore sacrifiée ?

Il existe encore aujourd’hui beaucoup d’incertitudes sur le revenu universel d’activité qui est en discussion au sein du gouvernement. Alors que la consultation est publique, nous avons le devoir de nous exprimer et d’interpeller le gouvernement.

Plusieurs pistes sont explorées et parmi celles-ci figure l’idée selon laquelle l’Allocation aux Adultes Handicapés serait englobée dans ce revenu universel d’activité.

Les conditions d’attribution, le montant, seraient alors logiquement réadaptés.

Cela ne peut être accepté !

Le revenu universel d’activité comme son nom l’indique, est conditionné à une activité professionnelle exercée ou à la remise en place de dispositifs professionnels tels qu’une recherche d’emploi démontrée, d’intégration à un cursus de formation professionnelle ou de création d’entreprise.

C’est en tout cas le cadre d’attribution déployé par le RSA qui sera la colonne vertébrale de ce revenu universel qui n’a d’universel que le nom.

La prime d’activité, elle, est réservée aux personnes ayant une activité professionnelle, salariée ou non qui ne bénéficient pas d’un revenu suffisant.

Ces deux dispositifs sont tous les deux soumis à la même condition : celle d’exercer une activité professionnelle ou de présenter des conditions favorables à reprendre une activité rémunérée.

L’Allocation aux Adultes Handicapés ne dépend d’aucune autre condition que du taux d’incapacité fixé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées et les professionnels de santé. Une personne possédant un taux égal ou supérieur à 80% pourra bénéficier de cette allocation. Une personne possédant un taux compris entre 50% et 79% pourra également en bénéficier si son handicap est un obstacle à une employabilité pérenne.

Nous souhaitons dénoncer cette initiative du gouvernement consistant à intégrer une condition d’exercice professionnel pour bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés,

Nous dénonçons également une incohérence : imposer aux personnes handicapées de devoir travailler pour accéder à une aide qui compensait l’impossibilité de travailler.

C’est un principe constitutionnel de garantir une égalité d’accès à des conditions de vie décentes quand la nature ne l’a pas permis. Les enjeux d’une société humaniste ne sont ils pas de préserver l’équité et ce par des principes de solidarité, de fraternité ?

Le gouvernement souhaite donc en finir avec cette tradition de solidarité qui permettait à des personnes qui ne pouvaient pas travailler d’avoir quelques ressources pour ne pas être sans domicile, ou sans possibilité de se nourrir.

Nous interpellons le gouvernement afin que cela cesse. Et par là même nous apportons notre soutien entier aux cinquante cinq associations ayant fait part de leurs craintes légitimes concernant le devenir de l’AAH. Il existe en France des prestations sociales qui doivent demeurer inconditionnelles, qui doivent demeurer des principes éthiques que la société s’engage à tenir, que les gouvernements qui se succèdent s’engagent à préserver et ce dans le cadre d’un système solidaire garant de protection et de bien-être pour tous , système aujourd’hui menacé.

C’est pour cela que Génération.s propose que l’AAH ne soit pas intégrée dans le dispositif de revenu universel d’activité. L’augmenter en novembre pour en restreindre ensuite l’accès est la preuve d’un cynisme patent.

Nous exigeons que chaque personne handicapée bénéficie d’une équité et donc de conditions sociales dignes. Préserver l’AAH, la rendre accessible à toute personne majeure handicapée est une ambition sociale à laquelle le gouvernement doit s’attacher.

Régis Juanico, député Génération.s de la Loire

Guillaume Balas coordinateur national Génération.s

Jimmy Béhague Membre collectif National Génération.s

Françoise Sivignon Membre collectif National Génération.s