Retraites : le gouvernement prépare un passage en force au Parlement

En tant que député, je tiens à dénoncer les conditions dans lesquelles le gouvernement envisage de saisir le Parlement du projet de loi sur les retraites.

Le méthode que cherche à imposer Emmanuel Macron et le gouvernement d’Edouard Philippe aux assemblées pour faire adopter au plus vite le projet de loi relatif aux retraites est celle de la marche forcée.

Le gouvernement demande à la représentation nationale de se prononcer sur un texte à trous, sans qu’il n’en maîtrise lui-même ni les tenants, ni les aboutissants. Ces trous béants seront mal comblés par des ordonnances qui couvrent près du tiers du texte de loi ou dissimulés par des renvois permanents à des décrets pour déterminer les chiffres clés d’une réforme devenue essentiellement paramétrique ! Du jamais vu pour une réforme des retraites.

Le Premier Ministre a annoncé l’examen et l’adoption de ce texte par le Conseil des Ministres du 24 janvier. Ce texte serait ensuite débattu dès le 3 février en commission spéciale – ne laissant aux députés qu’une petite semaine pour déposer des amendements et qui privera l’opposition de la possibilité d’avoir un rapporteur d’application…- et le 17 février en séance publique à l’Assemblée nationale, autant dire en réduisant à rien le temps de travail nécessaire des parlementaires, ainsi que le temps de concertation naturelle en démocratie entre parlementaires et organisations syndicales et professionnelles.

La procédure accélérée serait engagée, limitant l’examen de ce texte à une seule lecture par assemblée si un accord est trouvé entre elles, ce qui ne peut être exclu. La « navette » parlementaire se réduirait donc à sa plus simple expression sur un texte d’une importance considérable engageant l’avenir de nos concitoyens.

Cette procédure limitera aussi l’expression des députés car le temps sera « programmé » ce qui veut dire, en réalité, limité.

En bref, un telle méthode, brutale, limitera le débat à deux semaines au total alors que toutes les réformes d’ampleur – en particulier celles touchant aux retraites des Français – ont toutes fait l’objet de 30 à 45 jours de discussions parlementaires.

Enfin, nous n’avons, à ce jour, aucune étude d’impact permettant d’étudier avec sérieux les conséquences budgétaires de la réforme proposée pour nos concitoyens comme pour notre système de protection sociale.

Le gouvernement s’appuyant sur sa majorité parlementaire à l’Assemblée nationale et sur une majorité de droite au Sénat favorable au recul de l’âge de départ comme méthode d’ajustement de l’équilibre financier, à la retraite par point, à l’abandon des régimes spéciaux, pourrait, de fait, imposer son texte dans le cadre d’un rapport de force institutionnel favorable.

Pire, c’est un chèque en blanc que le gouvernement demande aux députés de signer puisque les organisations syndicales et patronales seront chargées de trouver -ultérieurement fin avril lors d’une conférence de financement- une mesure alternative de 12 milliards d’euros par an pour équilibrer financièrement le futur système de retraite…

On nous demande donc de voter sur un texte fondamental sans connaître l’issue de cette conférence de financement.

Il faut noter de surcroît que les moyens d’intervention des parlementaires, en terme de temps de parole et de droit d’amendement, ont été fortement réduits ces dernières années. Tout sera probablement fait pour en limiter encore le champ à l’occasion de ce texte.

Sans parler de la menace à peine voilée de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution qui permet au gouvernement de passer outre le vote des députés à l’Assemblée Nationale.

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