Loi Blanquer : c’est toujours non ! Mon intervention en séance publique

Je suis intervenu, mardi 2 juillet, en séance publique, lors du vote sur le projet de loi pour une école de la confiance, dite « Loi Blanquer », pour dénoncer une nouvelle fois son caractère vertical et jupitérien.

Avec la suppression du Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) et des École supérieure du professorat et de l’éducation (ESPE) ce texte détricote la Loi de refondation de l’école de la République votée il y a 5 ans.

Les résultat de cette politique gouvernementale se font déjà sentir. Nous apprenons la suppression de 400 écoles rurales et la réduction du nombre de postes d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) dans les collèges. avec des conséquences très concrètes dans notre département : 50 postes en moins dans la Loire, de 4 à 2 AESH dans les ULIS dans les collèges, ce qui va fortement diminuer le temps de présence des accompagnants auprès des élèves en situation de handicap.

Alors que tout le monde réclame une loi de reconnaissance et de programmation budgétaire afin d’améliorer les conditions de travail, c’est une loi sans colonne vertébrale éducative et sans réelles avancées sur la réussite des élèves que le Gouvernement a fait adopté hier soir.

Avec mes collègues le groupe Socialistes et apparentés, nous avons voté contre ce texte.

Le détail de mon intervention :

Monsieur le Président,

Mesdames les Rapporteures,

Monsieur le Président de la commission des Affaires Culturelles et de l’Éducation,

Chers collègues,

Monsieur le Ministre, nous avons bien compris lors des débats que nous avons eu avec nos collègues sénateurs à l’occasion de la Commission Mixte Paritaire que vous souhaitiez vous évitez une nouvelle lecture et de nouveaux débats sur votre texte ici même à l’Assemblée Nationale et que si vous vouliez qu’un certain nombre de dispositions puissent s’appliquer à la rentrée prochaine, il était nécessaire que l’adoption de ce projet de loi, fruit d’un compromis entre la droite sénatoriale et votre majorité, intervienne aujourd’hui.

Monsieur le Ministre, la confiance à l’école ne se décrète pas, encore moins dans une loi caractérisée par sa verticalité toute Jupitérienne.

Votre texte est un texte de revanche, de détricotage de la Loi de Refondation de l’école de la République que nous avons votée, il y a à peine cinq ans.

Je pense à la question de l’évaluation du système éducatif avec la suppression du Cnesco et la remise en cause d’une instance indépendante reconnue de tous. Même si la composition du Conseil d’Evaluation de l’Ecole a quelque peu évolué dans un sens moins ministériel, on peut légitimement s’interroger sur la désignation de deux personnalités qualifiées sur treize par le chancelier de l’Institut de France.

Je pense aussi aux ESPE que vous supprimez sans avoir procédé à leur évaluation et ce alors même que nous attendons un rapport intitulé « Former au XXIè siècle » dont vous avez retardé la publication. 

Vous créez ainsi les « instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation » dont la gouvernance sera à la main du Ministre puisque les directeurs seront nommés par les Recteurs.

Votre texte est un mauvais coup porté au dialogue social, tant dans sa conception puisqu’il a été rejeté par l’ensemble des instances consultatives, que dans ses versions successives soumises à discussion ici même, puisqu’il a finit par mobiliser l’ensemble de la communauté éducative contre lui.

Je pense à la création improvisée en première lecture par un amendement de dernière minute des établissements publics des savoirs fondamentaux. Une mesure très contestée que vous avez été obligé de retirer, alors que nous apprenons cette semaine la fermeture de 400 écoles rurales et la réduction des postes AESH dans les ULIS de nos collèges à la rentrée prochaine !

Un texte qui a été lourdement critiqué par le Conseil d’Etat qui avait demandé le retrait de l’article 1 introduisant un devoir d’exemplarité des fonctionnaires un article inutile, qui a provoqué l’ire des enseignants tant il instaure un climat de défiance à leur égard. D’ailleurs, depuis l’introduction de cet article sans que la Loi ne soit encore votée, les pressions sous forme de demandes de retenue et de mesure de la part de la hiérarchie se sont multipliés sur les enseignants traduisant une volonté de mise au pas. C’est « silence dans les rangs » !

Un texte qui a permis à la droite durede faire la promotion de mesures caricaturales et déconnectées des préoccupations de la communauté éducative intégrant dans le texte une conception rétrograde de l’éducation morale et civique avec la présence du drapeau tricolore, européen et des paroles de la Marseillaise dans chaque classe, sans véritable projet pédagogique associé.

Je pense aussi à la suspension des allocations familiales de parents d’enfants absentéistes et l’interdiction du port de signes religieux pour les parents accompagnateurs de sorties scolaires. Deux dispositions votées au Sénat qui ne figurent plus, fort heureusement, dans le texte définitif, mais sur lesquelles, monsieur le Ministre, vous avez fait preuve de complaisance ce qui nous a fortement inquiétés.

Un texte qui dépossède le Parlement par les trop nombreux renvois aux ordonnances et aux dispositions réglementaires, sur des sujets aussi importants que la composition des Conseils Académiques ou Départementaux de l’Éducation Nationale, qui sont les instances de concertation et de démocratie locale dont le rôle est essentiel dans nos établissements scolaires.

Ce texte est aussi un mauvais coup porté à la formation des enseignants. Vos dispositions sont pensées pour créer un « vivier » afin de remplacer les personnels absents ou les personnels manquants en raison des suppressions de poste que vous avez décidées. Le ministère parle de pré-professionalisation mais nous y voyons du pré-recrutement, avec la possibilité de confier progressivement, sans formation, des missions d’enseignement à des étudiants jusqu’à assurer des remplacements dès la 1ère année de Master.

Comme nous l’avons rappelé, nous sommes favorables à l’instruction obligatoire dès trois ans sachant que 97 % des enfants de 3 ans sont d’ores-et-déjà scolarisés.

Mais il faut veiller à son application dans les territoires les moins pourvus en accueil à l’école maternelle. 7000 des 26000 enfants restant à scolariser sont issus des académies de Guyane et de Mayotte. Or, 50% des enfants sont à l’heure actuelle scolarisés en maternelle à Mayotte et 70% en Guyane. Ce qui donne une idée du chemin qu’il reste à parcourir dans ces deux territoires.

Surtout l’article 4 de votre texte qui rend obligatoire le financement des écoles maternelles privées sous contrat par les communes sans compensation intégrale de l’Etat se traduira par un surcoût financier de plus de 100 millions d’euros pour les collectivités locales obligeant les communes à faire des coupes dans leur budget pour les écoles publiques. C’est aussi un cadeau à l’enseignement privé sans contrepartie en matière de mixité sociale.

Monsieur le Ministre, le 26 mai 2017 vous vous disiez fier de ne pas porter de loi Blanquer. Deux ans après, alors que tout le monde réclame une loi de reconnaissance et de programmation budgétaire afin d’améliorer les conditions de travail c’est une loi sans colonne vertébrale éducative et sans réelles avancées sur la réussite des élèves que vous vous apprêtez à faire adopter.

Mes chers collègues le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte.

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