L’interdiction administrative de manifester censurée par le Conseil Constitutionnel !

Saisi par 81 députés, dont les membres des groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, Libertés et Territoires et Socialistes et apparentés, le Conseil constitutionnel a censuré la mesure phare de la proposition de loi dite « anti-casseurs » à l’article 3 : l’interdiction administrative individuelle de manifester.

Cette mesure était clairement attentatoire aux libertés constitutionnellement garanties. Nous avons été nombreux à le souligner
lors des débats dans l’hémicycle. Malheureusement, le gouvernement a refusé tout au long des débats d’entendre les arguments des députés sur cette loi de circonstance dangereuse et mal préparée.

À nos yeux, cette disposition constituait une entrave grave aux libertés individuelles que garantit la République depuis la Révolution française.

Manifestement, le Conseil constitutionnel a eu la même interprétation puisqu’il a affirmé que cette mesure laisse « à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction ».

Par sa décision, le Conseil constitutionnel fait droit à l’argumentation que nous avons développée dans notre recours.

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