Recul du gouvernement suite à mon interpellation sur la fiscalisation des avantages dans les comités d’entreprise

Les avantages et cadeaux accordés par les employeurs à leurs salariés ne seront finalement pas soumis à un nouveau régime de prélèvement obligatoire. Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, l’a annoncé, mardi 6 novembre, sur LCI. Suite à mon intervention, le gouvernement fait machine arrière. Le nouveau « coup de bambou » insupportable porté au pouvoir d’achat des Français que j’avais dénoncé n’aura finalement pas lieu.

Rappelons le contexte : les députés de la majorité ont adopté, mercredi 24 octobre, dans le cadre de la discussion du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 en 1ère lecture, l’amendement UDI – défendu par M. Paul Christophe – plafonnant les exonérations de cotisations sociales sur les avantages versés par les comités d’entreprise aux salariés.

L’amendement UDI a été sous-amendé par le Gouvernement afin d’aligner le régime des chèques-vacances des entreprises de plus de 50 salariés sur celui applicable aux entreprises de taille inférieure. Or, en réalité, sous couvert d’une égalité de traitement entre les entreprises, quelle que soit leur taille, le sous-amendement du Gouvernement opère un recul pour le chèque-vacances.

En effet, jusqu’à présent, aux termes de la lettre ministérielle n°986 du 17 avril 1985, il y a dans les entreprises de plus de 50 salariés pourvues d’un comité d’entreprise, une exemption totale de l’assiette des cotisations de sécurité sociale mais aussi de la CSG et de la CRDS, au titre des activités sociales et culturelles, de la participation du comité d’entreprise au financement des chèques vacances.

Or, dans le cas des entreprises de moins 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise (article L. 411-10 du code du tourisme), il y a une exemption partielle de cotisations sociales : la contribution patronale au financement des chèques vacances pour les salariés est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 30 % du Smic mensuel par an et par salarié (soit 499 € en 2018). De plus, la CSG et la CRDS sont prélevées sur la contribution patronale.

L’amendement des députés UDI aura des conséquences extrêmement défavorables aux salariés s’il était adopté définitivement en l’état.

Pour les chèques-cadeau, serait instauré un plafond unique de 662 euros par an et par salarié (20 % du plafond mensuel de la SS), alors qu’aujourd’hui les chèques-cadeau versés à l’occasion d’évènements ayant trait à la vie extraprofessionnelle des salariés sont octroyés, dans la limite, par événement, de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la SS, mais sans plafond global. Les sommes peuvent donc s’additionner.

Pour les autres avantages versés par les CE (abonnements à des clubs de sport, les avantages versés aux salariés pour l’accès aux biens et prestations culturels, dont les chèques-lire, et les aides aux vacances : séjours linguistiques, colonies de vacances, aides au départ des familles en vacances, réductions tarifaires sur les séjours touristiques, mais hors chèques-vacances) , le plafond d’exonération serait fixé à 331 euros par salarié et par an (soit 10 % du plafond mensuel de la SS), toutefois majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs à la charge du salarié, dans la limite de 662 euros (20 % de la valeur mensuelle du plafond SS).

Concrètement, à partir de 2019, un comité d’entreprise qui voudrait maintenir en l’état son budget d’ASC (Activités Sociales et Culturelles), sans respecter les nouveaux plafonds du PLFSS 2019, devrait faire face à au moins de types de situations :

D’une part, l’employeur devrait payer 50 % de cotisations sociales sur les montants des avantages versés par les CE aux salariés au-delà des plafonds (c’est l’entreprise qui sera redevable des cotisations sociales patronales et non les CE) ; D’autre part, le salarié devrait mentionner sur sa déclaration d’impôt sur le revenu les sommes perçues au-delà des plafonds fixés par le PLFSS et payer des impôts dessus, qui seront prélevés à la source par l’employeur pour le fisc … C’est la conséquence fiscale, donc sur l’IR du salarié, de toute rémunération ou assimilée perçue par le salarié et assujettie à cotisation sociale.

Dans ces conditions, on imagine sans mal les CE réorienter leurs aides en faveur des salariés vers des avantages respectant facilement les plafonds, comme les chèques-cadeau, chèques-lire, etc., au détriment en particulier des aides aux vacances, qui sont jusqu’à présent déplafonnées et exemptes de tout assujettissement aux cotisations sociales …

Tous ces sujets de fond et ces conséquences concrètes n’ont pas été abordés lors du débat à l’Assemblée nationale, qui a été empreint d’un grand angélisme et – il faut bien le reconnaître – d’un grand amateurisme par les députés de la majorité.

En effet, les arguments mis en avant par les députés ont été les suivants :

Il faut inscrire dans la loi les règles qui permettent aux CE de verser des avantages aux salariés au titre des ASC car actuellement leur régime est fixé par des textes infra-réglementaires par définition fragiles, à savoir des lettres ministérielles et des circulaires de l’Acoss.

Ces bases juridiques sont des tolérances administratives qui s’opposent à une jurisprudence constante et contraire de la Cour de cassation selon laquelle tout avantage alloué par le CE doit être assujetti à paiement de cotisations sociales dès le 1er euro.

Par conséquent, il faut protéger les chefs d’entreprise, dont ce serait la demande, de tout redressement intempestif de certaines URSSAF.

De plus, en inscrivant dans la loi le régime social des avantages alloués par les CE aux salariés, cela permettra à un plus grand nombre de salariés de profiter de ce système.

Donc, la mesure serait une demande des chefs d’entreprise qui souhaiteraient plus de sécurité juridique et un avantage pour les salariés qui seront demain plus nombreux à profiter des bons d’achat et autres avantages (abonnements à des clubs sportifs, aides aux vacances …).

Le ministre Gérald Darmanin a proposé que l’amendement UDI soit retravaillé au Sénat et en 2è lecture à l’Assemblée, notamment sur les montants des plafonds d’exonération, mais sans évoquer la possibilité de son retrait…

Le 6 novembre, Gérald Darmanin fait une rétropédalage suite aux levées de boucliers provoquées .

Aides des comités d’entreprise : l’exécutif renonce à la taxation

Machine arrière toute ! Les avantages et cadeaux accordés par les employeurs à leurs salariés ne seront finalement pas soumis à un nouveau régime de prélèvement obligatoire. Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, l’a annoncé, mardi 6 novembre, sur LCI. Des dispositions allant dans ce sens, élaborées conjointement par des députés et par le gouvernement, avaient été adoptées, le 24 octobre, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Elles devraient donc été retirées durant la navette parlementaire. « Ce que nous souhaitons, ce n’est pas taxer. Il faut arrêter la folie de la taxation », a justifié M. Darmanin, mardi.

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