Ordonnances Travail : les trois groupes de députés de gauche saisissent le Conseil constitutionnel

Nos trois groupes à l’Assemblée nationale : France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine et Nouvelle Gauche, ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi de ratification des six ordonnances Travail.

Nous estimons que le projet de loi déféré contrevient gravement à plusieurs principes et libertés constitutionnels.

Sur la procédure, l’adoption de ce texte par ordonnances méconnaît les principes de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

Sur le fond, il méconnaît l’objectif d’intelligibilité, et les principes de clarté de la loi, d’égalité devant la loi, de participation des travailleurs et de garantie des droits ainsi que la liberté syndicale et contractuelle et les droits à l’emploi et à la protection de la santé.

Notre recours porte en particulier sur :

• Les dispositions relatives à la négociation collective : l’articulation entre les accords d’entreprise et de branche, les accords de performance collective, et les nouvelles règles de négociation dans les petites entreprises.
• L’affaiblissement des représentants du personnel et des syndicats : la fusion des instances et la suppression du CHSCT, la réduction des moyens des représentants, et l’exclusion des syndicats dans les petites entreprises.
• Les mesures relatives au contrat de travail et au licenciement : le périmètre national d’appréciation des difficultés économiques le barème prud’homal, et le transfert à la branche de la régulation des CDD et de l’intérim.
• Les dispositions en matière de santé au travail : la réforme du compte pénibilité, la remise en cause de l’expertise santé et sécurité, et les mesures en faveur du travail de nuit.

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