Budget 2018 des Anciens Combattants : aucune mesure nouvelle d’envergure
Le 10 janvier 2018Comme je le fais chaque année à l’issue du vote du Projet de Loi de Finances, je tiens à tenir informées les associations d’Anciens Combattants et patriotiques de l’actualité parlementaire et des débats budgétaires relatifs au monde combattant.
En préambule, je regrette l’absence d’interlocuteur ministériel spécifiquement dédié au monde combattant, contrairement à l’engagement pris par le Président de la République pendant sa campagne électorale. Certes, Madame Geneviève Darrieussecq, en sa qualité de Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des Armées, compte bien les Anciens Combattants et les questions mémorielles parmi ses délégations. Toutefois, à mes yeux, les Anciens Combattants méritent bien, si ce n’est un Ministère de plein exercice, au moins un Secrétariat d’Etat spécifique.
Le budget pour 2018 des Anciens Combattants, s’il permet d’acter la préservation de l’ensemble des droits et de l’ensemble des acquis, notamment fiscaux, ne présente aucune mesure nouvelle d’envergure, contrairement au budget 2017 qui avait inscrit une forte revalorisation, de près de 11% sur un an, du montant de la retraite du combattant.
Nous avons toutefois eu la satisfaction de ne pas voir cette mesure de pouvoir d’achat être remise en cause par l’actuelle majorité, contrairement à ce qui a été opéré par ailleurs. Je déplore cependant que la valeur du point de PMI n’évolue pas de façon substantielle, au motif du gel du point d’indice de la fonction publique que le nouveau Gouvernement a décidé.
Les crédits du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » pour 2017 s’établissent à 2,32 milliards d’euros, contre 2,4 M€ en 2017, cette baisse de 80 millions d’euros étant pudiquement justifiée par le Gouvernement par « l’érosion naturelle des effectifs ».
Cette diminution budgétaire, certes moins importante que la diminution du nombre de bénéficiaires des crédits, nous rappelle toutefois combien les Anciens Combattants n’ont plus le temps d’attendre des mesures fortes et concrètes en matière de droit à reconnaissance et à réparation. Aussi, toute tentative visant, pour le Gouvernement, « à gagner du temps », relève d’une forme de cynisme inacceptable.
Deux mesures, marginales en termes budgétaires, mais d’importance sur le plan de l’égalité et à haute charge symbolique, appellent un satisfecit :
– l’harmonisation des pensions entre les conjoints survivants de militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 (pension selon le taux normal du soldat) et ceux des militaires rayés des contrôles à compter du 3 août 1962 (pension selon le grade) ;
– l’augmentation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère d’un montant de 100 euros par bénéficiaire pour les anciens membres des formations supplétives, ou leurs conjoints ou ex-conjoints non remariés.
Ceci étant dit, le reste de la programmation budgétaire ne présente aucune avancée. A cet égard, les regrets peuvent être nombreux. Deux sujets comptent parmi mes préoccupations majeures :
– Les crédits dédiés à l’action sociale de l’ONAC-VG, à laquelle vous connaissez mon attachement, et qui ont augmenté, depuis 2012, chaque année d’un million d’euros, ne bénéficient cette année d’aucune revalorisation, alors que l’Office doit assumer la mission d’accompagnement des victimes du terrorisme. Par ailleurs, la rédaction de la circulaire d’harmonisation, qui nous avait été promise au début de l’année 2017, et qui devait garantir à chaque Ancien Combattant, quelque soit son département de résidence, les mêmes droits, à situation comparable, se fait toujours attendre. Celle-ci est toutefois annoncée pour janvier 2018.
– Enfin, le sujet du bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves. En effet, le bénéfice de la demi-part fiscale a été étendu, en 2017, aux Anciens Combattants qui paient l’impôt sur le revenu et qui sont âgés de 74 ans ou plus, l’ancien seuil étant fixé à 75 ans. Alors que les veuves occupent désormais une place prépondérante parmi la population du monde combattant, il existe aujourd’hui deux catégories de veuves d’Anciens Combattants. Celles dont le conjoint est décédé tôt, avant 74 ans, donc sans avoir pu bénéficier du dispositif de la demi-part fiscale, sont traitées différemment alors qu’elles sont dans la même affliction que les autres. Cela concernerait près de 40 % des veuves.
A cet égard, j’ai déposé un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2018 visant à corriger cette inégalité majeure, en étendant le bénéfice de cette demi-part à toutes les veuves âgées de 74 ans ou plus, mais ce, quel que soit l’âge du décès de leur mari. Hélas, cet amendement a été rejeté par la majorité parlementaire et le Gouvernement de M. Macron. Sur ce sujet comme sur tous les autres dossiers en souffrance, la Secrétaire d’Etat a promis la création prochaine d’un groupe de travail et de réflexion en 2018… Une façon de gagner du temps, que je déplore profondément.
Sur le plan local, j’avais sollicité Monsieur Gaël Perdriau, Président de Saint-Etienne Métropole, afin de lui demander d’étendre le dispositif de gratuité sur le réseau de transports en commun de le STAS, dont bénéficient les Anciens Combattants et leurs veuves, aux pupilles de la Nation. Dans la réponse qu’il m’a fait parvenir (ci-joint), Gaël Perdriau se déclare favorable à cette mesure, qui sera prochainement présentée au Bureau de la Communauté urbaine, puis au vote du Conseil de Communauté.
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L’année 2018 sera riche sur le plan mémoriel, avec en point d’orgue la commémoration du 11 novembre qui marquera l’achèvement du cycle mémoriel consacré au premier conflit mondial, avec le centième anniversaire de l’armistice. La seconde Guerre Mondiale sera également évoquée, avec la commémoration du 75ème anniversaire de la mort de Jean Moulin et de la création du Conseil National de la Résistance.
Réélu Député en juin dernier, je serai heureux de pouvoir prendre part à ces temps forts aux côtés du monde combattant, qui sait pouvoir compter sur mon indéfectible soutien.
Réponse G. Perdriau – Pupilles
concernant la loi fiscale des veuves d’anciens combattants il est clair que l’inégalité de traitement persiste.
En effet en 2014 la demie part des veuves et veuf a été supprimée définitivement suivant la loi de finance du gouvernement SARKOZY votée en 2010
Il existe toutefois des exceptions qui crée des injustices ;
Les personnes divorcées avec enfant lors du divorce : elles conservent à vie la demie part
ce qui fait qu’une personne veuve mais restée mariée ayant élevé une famille nombreuse avec un seul revenu bénéficie d’une seule part et la personne divorcée ayant élevé 1 enfant avec son revenu plus une pension alimentaire bénéficie d’une part et demie
Quelle différence entre elles à la retraite ????
Deuxième injustice comme vous l’avez posé en Assemblée les veuves d’anciens combattants qui hélas ont perdu leur époux avant les 75 ans et maintenant 74 ans ne peuvent bénéficier de la demie part supplémentaire
Non seulement ces anciens combattants n’ont jamais perçu la rente mais en plus on pénalise leur conjointe survivante
Mon père a eu la malchance de décéder deux mois avant ses 75 ans et ma mère n’a donc pas la demie part
De plus aujourd’hui avec l’abaissement à 74 ans il aurait perçu la rente et ma mère aurait la demie part;
Lorsque j’ai réclamé on m’a répondu que ce n’était pas possible que ce n’était pas rétroactif qu’il aurait fallu qu’il aie perçu la rente même 1 mois pour avoir la demie part.
Il aurait fallu qu’il choississe sa date de décès et attende 75 ans pour partir (le ridicule ne tue pas)
L’injustice sociale et fiscale dans ce pays est plus qu’ insupportable
Un autre exemple : ce gouvernement n’a aucun scrupule d’appliquer une hausse de 1,7 % aux retraités pour compenser la suppression des cotisations maladie et chômage de ceux qui travaillent et qui peuvent bénéficier hélas d’indemnités soit maladie soit chômage alors que les retraités ont déjà payé ces cotisations toute leur vie professionnelle soit 42 ans et plus et ne seront jamais indemnisé en maladie ou en chômage
C’est comme si nous demandions à une personne qui n’a pas de permis et de voiture de payer l’assurance automobile de celui qui conduit.
Une question se pose : quel regard a le Conseil Constitutionnel sur cette hausse de CSG sans compensation pour les retraités ?
N’estime t-il pas que cette différence de situation méconnaissait les principes d’égalités devant la loi et les charges publiques et ne serait-elle pas Contraire à la constitution ?
C’est ce qu’il ont estimé concernant la taxe de 3% sur les dividendes et l’on retoqué.
Si sages existent ils doivent retoquer je pense cette hausse de CSG pour les retraités.
Et le plus scandaleux et honteux c’est de baisser la retraite des personnes âgées vulnérables et dépendantes qui ne peuvent déjà pas payer leur hébergement en EPADH de 2000 euros et qui pourront encore moins payer leur facture
Quel autre gouvernement aurait fait cela ????
On nous dit que le Président serait de gauche.
Quelle gauche ? certainement pas celle à laquelle j’adhère depuis toujours.
Même Monsieur FILLON avec sa politique ultra libérale qu’il nous promettait ne se serait pas attaquer aux retraités et n’aurait jamais osé baisser le pouvoir d’achat des plus vulnérables.
Ce gouvernement méli mélo dont on ne connait pas le visage, ni de gauche ni de droite comme on nous fait croire avec des élus issus du PS des écologistes qui tournent le dos à leurs convictions et à leurs électeurs en acceptant de soutenir cette politique de droite est bel et bien de droite.
La gauche doit se reconstruire s’unir accepter les divergences et défendre les idées de gauche car la démocratie en a besoin.
Les français doivent se réveiller et mesurer les dégâts que ce Président et son gouvernement sont en train de faire tant sur le plan social avec la destruction du code du travail et sur le pouvoir d’achat des plus modestes et des classes moyennes
Les retraités et les chômeurs de ce pays doivent réagir car ce Président ne les aime pas et il ne le cache pas en s’attaquent à eux et en les considérant comme des privilégiés ou des fainéants.
Les français doivent mesurer les différences de traitement des riches et des pauvres.
Les cadeaux fiscaux sont réservés au plus riches aux actionnaires à qui l’on supprime des taxes et l’ISF
Plusieurs Ministres de ce gouvernement vont profiter des largesses de cette loi de finances et voir leur pouvoir d’achat augmenter de plusieurs dizaines de milliers d’euros pendant que le petit retraité verra son pouvoir d’achat baisser
Nous comptons sur les députés de gauche les vrais pour essayer de défendre cette gauche qui manque déjà dans le paysage politique de notre pays.
Merci Monsieur JUANICO
Bonjour,
Je partage les grandes lignes de votre analyse. Sur la CSG, le Conseil constitutionnel a validé la Projet de Loi de Finances du gouvernement pour 2018. Dont acte. Sur les veuves, ce sera mon principal combat pour les années à venir dans le cadre des futurs budgets pour les Anciens combattants. Comptez sur ma détermination !